Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Article 1er
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Il est nécessaire de sortir la presse écrite de la filière REP, car la directive européenne relative aux déchets ne permet plus de contribution en nature dans ce cadre-là. En outre, si la presse restait dans le champ de la filière REP sans y participer financièrement, les autres contributeurs devraient financer le coût de la gestion des déchets et verraient leur contribution augmenter de façon conséquente. Avis défavorable.
