Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Article 1er
Caroline Fiat, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 28
Contre 45
