Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Il vise à ce que la contractualisation prévue par la proposition de loi soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d'une possibilité conférée aux collectivités territoriales, en concertation avec les entreprises concernées, de créer une contribution en nature versée par les secondes aux premières.