Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Article 1er
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Même avis. Vous retardez l'entrée en vigueur de cette proposition de loi en la fixant en 2030. Je ne comprends pas bien l'intérêt qu'il y aurait à attendre sept ans et donc à mettre en place, d'ici là, une contribution financière. Cela ne tient pas.
