Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12

Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie :

Cet article est important parce qu'il permettra de conserver un dispositif souple et le plus réactif possible s'il était nécessaire de décider de ces mesures drastiques en urgence. De plus, il prévoit d'ores et déjà un encadrement rigoureux en limitant dans le temps l'application de la mesure et en prévoyant qu'elle soit strictement proportionnée à la gravité de la menace qui pèserait sur les réseaux. Cela permettra donc un contrôle par le juge qui pourra être saisi par tout exploitant qui estimerait que le Gouvernement outrepasse ce qui est strictement nécessaire. Les garanties que vous demandez existent donc déjà. Ajouter un contrôle en amont de la CRE n'est dès lors pas nécessaire et alourdirait le dispositif alors que faire face à une crise nécessitera de la réactivité.

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