Intervention de Arnaud Le Gall

Séance en hémicycle du mercredi 1er février 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Le Gall :

En témoignent les arrestations et détentions d'opposants, l'interdiction des rassemblements organisés par l'opposition, les dix-huit morts causés par la répression des manifestations depuis juin 2021… Ces pratiques vont de pair avec la mise au pas progressive des pouvoirs législatif et judiciaire par le pouvoir exécutif, notamment par la réforme du code pénal sénégalais de 2021, qui étend la qualification de terrorisme à des infractions relevant d'abord de la lutte politique et sociale interne au Sénégal.

C'est pourquoi, nous dit encore l'opposition sénégalaise, il aurait, entre autres, fallu que cette convention précise que « pour toute demande d'extradition liée à des faits présumés de terrorisme, les parties s'engagent […] à se conformer aux standards internationaux et classiques en matière de définition du terrorisme ». Avons-nous ces garanties concernant le Sénégal ? Non, d'autant que la dérive autoritaire du président sénégalais risque de provoquer une crise sociale et politique majeure s'il entend se maintenir au pouvoir au-delà de son second mandat, à rebours de ce que prévoit la C

onstitution sénégalaise. L'élection présidentielle est prévue dans un an. Le moment est donc mal choisi pour donner au président sénégalais, avec la ratification de ces conventions, une forme de brevet en État de droit.

La France insoumise soutient, évidemment, le principe de coopération en matière judiciaire. Mais, eu égard aux faits énumérés ci-dessus et dans la mesure où il existe déjà une convention entre la France et le Sénégal dont la modernisation ne présente aucun caractère d'urgence, notre groupe s'opposera à ce texte. Il y va du respect des droits du peuple sénégalais et donc de l'amitié entre les peuples français et sénégalais.

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