Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du lundi 6 février 2023 à 16h00

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous avons cherché dans le règlement une disposition qui nous aurait permis de régler cette situation. L'article 122 que vous invoquez ne prévoit pas le cas d'un double dépôt d'une motion référendaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion