Intervention de Nicolas Meizonnet

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Meizonnet :

L'alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition précise sa durée d'application.

Tout d'abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !

Ensuite, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d'une centrale et l'application d'une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d'urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions.

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