Intervention de Maud Bregeon

Pour répondre rapidement à M. Jumel, j'indiquerai que la consultation du Parlement, c'est précisément ce qu'on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés.

Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d'accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements n° 30 , 774 et 519 et un avis favorable aux amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié .