Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12

Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie :

Nous sommes d'accord pour fixer une limite à cinq ans – pas deux ans, ce serait vraiment trop court. Je vous propose donc le retrait des autres amendements au profit des amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié . Cela nous laissera davantage de souplesse temporelle pour recourir à cette mesure.

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