Intervention de Marietta Karamanli

Notre groupe propose d'avancer la fin de la prorogation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid au 30 novembre 2022. Ils contiennent et traitent des données personnelles sensibles, couvertes par le secret médical, auxquelles de nombreuses autorités et de nombreux professionnels ont accès. Il convient donc de fixer strictement leur durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19.

L'amendement vise à garantir une clause de revoyure dans trois mois. Il laisse au Gouvernement la possibilité d'obtenir une nouvelle prorogation de ces deux systèmes d'information, si cela était nécessaire, une fois passé ce délai. Il s'agit de prévoir une date d'échéance raisonnable pour pouvoir se repositionner.