Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du mardi 7 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Discussion des articles
André Chassaigne :Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Je suis très hésitant car, d'une part, il y a eu mise en cause personnelle…
