Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion d'une proposition de loi
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous sommes au début du chemin avec l'article 3 bis qui a été adopté en commission des finances. Le principe est d'appliquer un nouveau tarif réglementé de vente de l'électricité qui s'appliquerait à toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 2 milliards de chiffre d'affaires.
