Intervention de Roland Lescure

…présente des dispositions en contradiction avec toutes les directives européennes relatives au marché intérieur de l'électricité – celle du 19 décembre 1996 instaurant une séparation comptable entre production et fourniture d'une part, gestion du réseau d'autre part, celle du 26 juin 2003 leur séparation juridique, celle du 13 juillet 2009 leur séparation effective.