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Intervention de Emmanuel Lacresse

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Lacresse :

Vous avez même été jusqu'à prévoir le cas où la procédure n'aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l'obligation faite au juge de juger.

Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d'appel, après l'audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d'État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l'AMF, déjà cassé par la Cour d'appel. Nous partirions alors pour des contentieux sans fin. Votre idée à 1,5 milliard fera perdre à la nation une année entière et entraînera, peut-être, l'échec de l'opération.

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