Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

J'ai considéré que l'article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion