Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour cela, j'ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l'État des pertes de recettes des fournisseurs d'électricité lorsqu'ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, sont rédigées de telle façon qu'elles ne concernent que les tarifs ayant fait l'objet, en 2023, de propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) conduisant à ce qu'ils n'excèdent pas de plus de 15 % ceux qui sont applicables au 31 décembre 2022. Les nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article 3 bis n'ont, par définition, pas été applicables au 31 décembre 2022.
