Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Il se fonde lui aussi sur l'article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu'il a reçu des éléments lui permettant d'apprécier la recevabilité de l'article 3 bis . Or ils n'ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s'est prononcé ce matin en faveur d'une irrecevabilité.

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