Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion des articles
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l'article 40, un certain nombre d'amendements portant sur l'extension du TRVE. Pourquoi n'avez-vous pas fait de même pour l'amendement qui est devenu l'article 3 bis ? C'est une question très importante.
J'entends qu'il ne serait pas grave de ne pas respecter l'article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu'il en est. Telle n'est pas ma conception de la loi. Il faut d'abord respecter la Constitution.
