Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis (suite) (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :

Nous traiterons son problème, car si tel est le cas, cela ne correspond aucunement aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, et aucunement non plus à celles que les fournisseurs ont accepté d'appliquer aux PME françaises.

Et par ailleurs, je sais qu'ici, le droit européen, on s'en bat un peu la casquette ,…

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