Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis (suite) (appelé par priorité)
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre délégué, je sais que vous avez plutôt fait des études de finance, mais vous nous dites que cet amendement, et l'article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l'article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ?
