Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Article 2
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu'un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.
