Intervention de Caroline Fiat

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, n° 51 et 3 , portant article additionnel après l'article 3, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l'amendement n° 51 .