Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mea maxima culpa : j'aurais dû dire pourquoi je demandais le retrait de ces amendements. Madame Ménard, vous citez l'article 227-8 du code pénal, ce qui montre que vous confondez le délit de soustraction de mineurs et celui de non-représentation d'enfant qui relève de l'article 227-5 – ce ne sont pas les mêmes textes !

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais on peut en améliorer la rédaction. Je le dis de façon euphémique mais ferme. Voilà pourquoi j'ai formulé une demande de retrait. Nous pouvons travailler sur la rédaction des amendements concernés. La navette, ce n'est pas fait pour les chiens ; c'est aussi fait pour améliorer les textes. J'aurais dû être plus précis, plus pédagogue et peut-être aussi plus bienveillant.

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