Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Renforcement de l'ordonnance de protection — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

qui a voté à l'unanimité ce texte visant à renforcer l'ordonnance de protection. Ce travail conjoint prouve que la lutte contre les violences conjugales est un combat qui nous rassemble tous, par-delà les clivages politiques et les distinctions partisanes.

Le texte adopté par la commission opère deux changements aux articles 515-11 et 515-12 du code civil. D'abord, il allonge la durée possible de l'ordonnance de protection de six à douze mois maximum. Cette extension laisse à la victime le temps de s'organiser pour un nouveau départ et facilite l'organisation des juridictions. Je soutiens la volonté de protéger les victimes le plus tôt et le plus longtemps possible. Mesdames et messieurs les députés, je suis favorable à l'extension de ce délai de six à douze mois.

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