Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi, rapporteure :

Les amendements identiques AC11, AC13 et AC17 reviennent sur un aspect central de la proposition de loi : l'universalisation du tarif de 1 euro, aujourd'hui réservé aux boursiers et aux étudiants reconnus comme précaires– or chacun sait à quel point il est difficile d'être reconnu comme tel.

Le fonctionnement actuel du système des bourses ne permet pas une appréhension adéquate de la précarité étudiante, pas plus qu'il ne répond à ses causes. Dès lors, en l'absence d'une réforme d'ampleur et rapide, ce système ne peut servir de fondement à la différenciation des tarifs dont s'acquittent les étudiants pour les repas servis dans les restaurants des Crous. De nombreux témoignages montrent que trop d'étudiants précaires n'ont pas accès aux repas à 1 euro pour des raisons tenant au changement des modalités d'application de la dérogation dont ils sont censés bénéficier ou au manque de moyens évident dont souffrent les services sociaux des Crous, en dépit de leur engagement et de la qualité de leur travail.

Il me semble qu'une rédaction qui présenterait au moins l'avantage de pérenniser et de rendre véritablement effectif le système de tarification en vigueur représenterait un progrès, aussi modeste soit-il. C'est pourquoi j'étais prête à donner un avis favorable. Mes sous-amendements ayant été rejetés, j'émettrai toutefois un avis défavorable. Mon groupe demande, je le rappelle, qu'un plafond de 1 euro soit inscrit dans la loi et que l'accès au dispositif se fasse sur une base seulement déclarative.

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