Intervention de Philippe Brun

L'article liminaire, qui rappelle les conditions de l'équilibre général de la sécurité sociale et des comptes publics au-delà de ce périmètre, se fonde sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que nous n'avons pas adopté. Il entre en contradiction avec les termes mêmes des dispositions introduites par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous vous proposons de supprimer cet article inconstitutionnel, qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme des retraites visant à équilibrer les comptes publics, à la suite de nombreux cadeaux fiscaux et sociaux.