Intervention de Marina Ferrari

Monsieur Philippe Brun, la présence d'un article liminaire dans une LFRSS est obligatoire : c'est son absence qui soulèverait un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, qui a notamment été saisi par les parlementaires de la France insoumise sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023, n'a pas relevé de motifs d'inconstitutionnalité.

Monsieur Fabrice Brun, le texte corrige certaines inégalités dont les femmes sont victimes. Des mesures étaient attendues, telle la revalorisation du minimum contributif, qui concernera à 60 % les femmes, l'intégration de l'AVPF et la création de l'AVA, qui profitera majoritairement aux femmes. Je partage votre préoccupation concernant la natalité mais l'examen d'une LFRSS n'est pas, à mon sens, le cadre adapté à un tel débat. S'agissant des carrières longues, je rappelle que, dans le droit actuel, on peut être amené à cotiser pendant 45 ans lorsqu'on a commencé à travailler avant 15 ans. Mon avis est défavorable.