Intervention de Philippe Brun

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun :

Il vise à fixer la liste des indicateurs par décret en Conseil d'État plutôt que par décret simple, afin que nous puissions bénéficier de l'expertise des sections consultatives du Conseil d'État.

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