Intervention de Marina Ferrari

Mon avis est défavorable. Je crains que cet amendement ne soit censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif : étendre l'application de l'index aux administrations publiques sans étendre l'appel de la contribution ou de la pénalité financière serait sans incidence sur les ressources des régimes de base.

Par ailleurs, vous ne prévoyez aucune coordination autour du terme de « salarié » : tel qu'il est rédigé, votre amendement ne concernerait que les contractuels.

Sur le fond, il est satisfait. La transparence de l'administration est en effet importante.