Intervention de Marina Ferrari

Mon avis est défavorable. Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations est compensée par l'État, grâce à l'allocation à la sécurité sociale de recettes fiscales ou de crédits budgétaires. Par ailleurs, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il revient aux seules lois de financement de la sécurité sociale de créer ou de modifier des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions non compensées. Sur un plan plus politique, les allégements de charges nous ont permis de recréer de l'emploi, ce qui est en soi un fait générateur de cotisations. Nous ne souhaitons donc pas alourdir de nouveau les contributions demandées.