Intervention de Eva Sas

Mon amendement créera de nouvelles recettes en portant à 12 % le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour financer, en partie, le faible déficit prévu à moyen terme.

Dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les revenus du capital sont actuellement imposés au taux maximal de 30 %, dont 9,2 % de CSG. Ce dispositif, mis en place durant la précédente législature, n'est pas progressif, contrairement à l'impôt sur le revenu : il participe ainsi au renforcement des inégalités de richesse dans notre pays. L'augmentation de la CSG sur les revenus du capital est une mesure de justice sociale essentielle dans la lutte contre les inégalités. Nous assumons le choix de faire porter en priorité l'effort de financement du système de retraite sur celles et ceux qui peuvent se le permettre, plutôt que sur les plus précaires.

Le déficit à moyen terme du régime des retraites est faible. Il peut facilement être compensé par une augmentation des prélèvements sur les revenus du capital. Nous n'avons donc pas besoin de reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. J'invite le Gouvernement à y renoncer.