Intervention de Caroline Abadie
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Caroline Abadie, rapporteure :Actuellement, le délai est de soixante-douze heures. Vos amendements illustrent la difficulté de la définition d'un délai rigide et il convient de conserver une disposition souple, et adaptable à l'évolution du virus. Avis défavorable aux trois amendements.
