Intervention de Marina Ferrari

Mon avis est défavorable. Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) consacré aux retraites n'est pas le lieu pour réformer la fiscalité des transmissions et encore moins pour l'aggraver. Les Français ont envie de transmettre leur patrimoine et les successions sont déjà largement taxées dans notre pays, avec, après abattement, des taux de 5 % à 45 % pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).