Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Il ne faut pas prêter à cette loi des effets qu'elle n'aura pas : malgré ce que j'ai entendu dire, elle ne permettra pas de sortir du marché européen ou de l'ARENH, non plus que de rendre incessibles les actions, d'assurer le contrôle du Parlement, de lutter contre le coût de l'énergie ni d'instaurer un bouclier supplémentaire. Elle ne permet pas même de définir une stratégie, car La France insoumise vote cette loi pour sortir du nucléaire tandis que d'autres groupes la votent pour le renforcer.

L'OPA proposée par le Gouvernement vise à donner à EDF les moyens d'aller beaucoup plus vite dans sa transformation et dans le développement du nucléaire. Nous avons le choix entre le chemin de la nationalisation que vous proposez – plus long, plus coûteux, plus incertain et redondant –, et celui de l'OPA, qui est le nôtre, pour un résultat identique. Une fois opérée la nationalisation, il n'y aura pas de domaine privé de l'État : EDF relèvera du domaine public de l'État, qui est celui de tous les Français.

Il convient donc, monsieur le rapporteur, de retirer cette proposition de loi et d'accepter l'idée que l'OPA va aboutir.

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