Intervention de Philippe Brun

L'amendement CF16 ne vise pas à instaurer le dispositif qu'a évoqué M. Tanguy : il est moins-disant que la proposition de loi. Je vous suggère de le retirer.

L'amendement CF12 a pour objet d'introduire une clause d'inaliénabilité pour toutes les filiales. EDF, grand groupe mondialisé, compte plus de quarante filiales, dont certaines sont très confidentielles : EDF Gas Deutschland ou Dalkia Biogaz ne relèvent pas de notre souveraineté. Il y a du ménage à faire parmi les activités internationales d'EDF – la CGT ou les salariés d'EDF en sont d'accord. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement CF12, bien que l'article 2 en partage la philosophie.

Je vous suggère aussi de retirer l'amendement CF11. La proposition de loi vise à éviter non la cession de toutes les filiales mais le démantèlement du groupe. Il est important et utile que des rotations d'actifs, notamment étrangers, puissent être réalisées. On ne doit pas empêcher l'entreprise d'être gouvernée correctement.