Intervention de Emmanuel Lacresse

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Lacresse :

Il n'y a aucune raison que notre justice, en particulier notre cour d'appel, n'exécute pas les obligations qui sont les siennes, notamment celle de juger. Il n'est pas inhabituel qu'une offre publique de retrait soit longue. Dans le cas d'une entreprise cotée, avec un cours connu, l'opération a de grandes chances d'aller à son terme. Il y a une jurisprudence constante, notamment sur les modalités de rachat par l'État. Nous n'allons pas inventer ex nihilo un dispositif qui remplacerait la cour d'appel.

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