Intervention de Gérard Leseul
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Leseul, rapporteur :Je suis très défavorable à cet amendement, car il est important d'assurer le respect du droit de l'environnement en confiant au Défenseur de l'environnement un pouvoir de sanction administrative. Celui-ci sera précisé et encadré par la loi organique dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.
