Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mardi 31 janvier 2023 à 10h30
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :L'amendement est satisfait car la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l'obligation, pour l'administration, d'élaborer chaque année un rapport social.
