Intervention de Aurélien Pradié

Sur le fondement de l'article 47, alinéa 1 de la Constitution. Le Gouvernement a fait le choix depuis l'origine d'engager le débat sur la réforme des retraites dans le cadre de cet article bien particulier. Nous sommes donc en train d'examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la règle fondamentale étant que l'ensemble des dispositions que nous allons adopter ait un impact budgétaire sur l'exercice en cours de la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous répondiez à trois questions. Premièrement, en quoi la création d'un index seniors a t-elle un impact budgétaire sur l'exercice de la loi de financement de la sécurité sociale en cours ? Deuxièmement, avez-vous toutes les assurances que ce qui sortira de nos débats ne sera pas considéré comme un cavalier constitutionnel ? À mon sens, il y a tout lieu de le penser. Troisième question : le Gouvernement a t-il déjà envisagé un nouveau projet de loi visant à récupérer toutes les dispositions qui ne seraient pas constitutionnelles ? Je pense relever typiquement du rappel au règlement en demandant si tous les débats que nous avons en ce moment ne sont pas par avance voués à un échec devant le Conseil constitutionnel.