Intervention de Isabelle Rauch

Notre commission s'est réunie la semaine dernière pour examiner l'article 1er du PLFR relatif à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Sur un sujet au cœur de la vie quotidienne des Français, elle s'est rassemblée autour d'un constat et de plusieurs préoccupations qui rendent nécessaire d'offrir à l'audiovisuel public des garanties de long terme.

Chacun sur ces bancs le sait, la CAP est un impôt obsolète. D'une part, par son assiette : la contribution est assise sur la possession d'un téléviseur, sans que soient pris en compte les multiples écrans – smartphone, tablette, ordinateur – présents dans nos foyers alors même qu'ils permettent d'accéder aux contenus de l'audiovisuel public. D'autre part, en raison de ses modalités de recouvrement, adossé à celles de la taxe d'habitation qui disparaîtra définitivement pour les résidences principales en 2023.

La CAP est également un impôt profondément inéquitable, du fait à la fois de l'évolution des usages, notamment chez les plus jeunes, et du maintien des droits acquis pour certains redevables. Le rapport de la mission des inspecteurs généraux des affaires culturelles et des finances, dont j'ai demandé la transmission à l'ensemble des commissaires aux affaires culturelles, le montre bien : la CAP, par son montant fixe, prend peu en compte les capacités contributives des foyers et apparaît dès lors comme un prélèvement fortement dégressif.

L'évolution du mode de financement de l'audiovisuel public est donc plus que nécessaire. Le Gouvernement propose à l'article 1er une forme de normalisation budgétaire en faisant reposer le financement de l'audiovisuel public sur le budget général de l'État, au prorata des capacités contributives de chaque Français. Mais d'autres aspects sont pris en compte car la réussite de la réforme est conditionnée à l'existence de garanties pour les six sociétés et établissement de l'audiovisuel public. Le projet de loi écarte ainsi le risque de gestion infra-annuelle des crédits, par le versement de la dotation en une seule fois, en début de gestion. Les effets fiscaux de la réforme, loin d'être négligeables, ont aussi vocation à être intégralement compensés, et nous serons très attentifs à cet aspect à l'automne prochain.