Séance en hémicycle du vendredi 22 juillet 2022 à 15h00

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (17, 147, 146).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous avons franchi ce matin une première étape majeure avec l'adoption du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je vous remercie pour la qualité des débats de ces derniers jours, aboutissant à l'adoption d'un texte qui, je le rappelle, revalorise les retraites de 4 %, triple – jusqu'à 6 000 euros – le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), et met fin à l'injustice consistant, dans certaines branches professionnelles, à conserver des salaires inférieurs au SMIC.

Je remercie également, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, tous ceux qui, dans l'enceinte de l'Assemblée, ont contribué à l'amélioration de ce texte, et je souhaite qu'il en aille de même pour ce projet de loi de finances rectificative (PLFR). En tant que grand adepte de l'écrivain américain William Faulkner, je dirais que les journées qui s'ouvrent devant nous nous laissent le choix entre Le Bruit et la Fureur – il n'est pas sûr que le débat démocratique y gagne –, Tandis que j'agonise – ce sera notre cas si les séances nocturnes s'éternisent de nouveau jusqu'au matin – et Lumière d'août si, comme je vous le propose, l'Assemblée adopte un texte au service de nos compatriotes, défendant le pouvoir d'achat.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Touchant la valorisation du travail, la manière dont nous protégeons nos compatriotes de la flambée des prix du carburant, la situation des territoires ultramarins, chers entre autres au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ce projet de loi laisse en effet subsister des marges de manœuvre que nous devons, tous ensemble, exploiter dans nos discussions. Je ne fixe, vous le savez, qu'une limite : nos finances publiques. Après la décision prise hier par la Banque centrale européenne (BCE), chacun mesure que les conditions de financement de notre dette doivent nous rendre particulièrement vigilants ; désormais, chaque euro compte. Lorsque l'argent du contribuable entre en jeu, la moindre légèreté nous est interdite.

C'est dans cet esprit que nous devons entamer l'examen du PLFR, deuxième étape du paquet « pouvoir d'achat ». Il comprend des mesures très concrètes, déjà débattues en commission : l'aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage, plus 50 euros par enfant – permettra ainsi à 14 millions de nos compatriotes de mieux faire face à la flambée des prix alimentaires. Les prix du carburant pénalisent quant à eux des milliers de Français, notamment ceux qui, pour aller travailler, n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture : nous maintiendrons donc jusqu'au 1er octobre la remise de 18 centimes par litre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Certains groupes proposent d'ores et déjà d'augmenter cette remise, qu'ils jugent insuffisante ;…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…nous sommes prêts à en discuter, sous réserve que son coût total n'excède pas l'enveloppe de 4,4 milliards consacrée au carburant par ce texte.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Ce qui limite les marges de manœuvre !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous sommes également sensibles à la situation, signalée par certains d'entre vous, des petites stations-services rurales,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…en particulier dans des départements tels que la Lozère, le Cantal, la Haute-Loire. Là encore, dans le cadre de ce PLFR, nous sommes disposés à prévoir des dispositifs spécifiques d'accompagnement.

Aux mesures générales s'ajoutent des mesures ciblées, destinées à ceux qui, encore une fois, sont contraints de se rendre en voiture au travail. Comme l'a indiqué la Première ministre, nous sommes favorables à l'instauration de dispositifs qui incitent les entreprises à aider leurs salariés. Nous sommes prêts à porter de 200 à 400 euros le plafond d'exonération fiscale et sociale de la prise en charge des frais de carburant par l'employeur,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…ainsi qu'à autoriser le cumul de cette prise en charge et de celle d'un abonnement à un moyen de transport collectif. Tous ceux, par exemple, qui se rendent en voiture de leur domicile à la gare, puis prennent le train jusqu'à leur lieu de travail, pourront dorénavant être indemnisés pour l'un et l'autre de ces trajets. Cela permettra, encore une fois, de mieux protéger nos compatriotes de l'augmentation des prix de l'essence.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous proposons en outre de supprimer la contribution à l'audiovisuel public (CAP) : cette décision conforme à notre politique de baisse des impôts ferait regagner 138 euros à chaque ménage ; en compensation, le secteur se verrait garantir un financement durable et solide, gage de son indépendance.

Je le redis : au-delà de ces mesures, nous abordons l'examen de ce projet de loi dans un esprit de compromis, afin d'élaborer les meilleures solutions pour nos compatriotes. En particulier, nous sommes prêts à étudier toutes vos propositions en vue de valoriser le travail : monétisation des RTT, défiscalisation des heures supplémentaires.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le plafond de leur exonération fiscale est fixé à 5 000 euros : nous sommes disposés à le porter à 7 500 euros.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En revanche, quitte à en décevoir certains, je ne peux qu'exprimer une nouvelle fois mon opposition à toute taxe supplémentaire. Je constate qu'ont été déposés des dizaines d'amendements qui, s'ils étaient tous adoptés, nous feraient ponctionner des milliards d'euros.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Croyez-vous vraiment qu'une nation où le niveau des prélèvements obligatoires compte encore parmi les plus élevés des pays développés ait besoin de nouveaux impôts ? Ma réponse est non !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Aucune taxe n'a jamais amélioré la vie de nos compatriotes. Ils ont besoin d'argent dans leurs poches, pas dans celles de l'État !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Par ailleurs, l'immense majorité de nos entreprises, travailleurs indépendants, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), souffrent de l'inflation, comme les ménages ; elles sont en outre confrontées à des problèmes d'approvisionnement en matières premières et de pénurie de main-d'œuvre, notamment dans les secteurs de la distribution, de l'hôtellerie, de la restauration, mais aussi de l'agriculture. Évidemment, je ne conteste pas que d'autres secteurs d'activité, comme le raffinage ou le transport maritime, réalisent au contraire des bénéfices importants.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Ils se sont gavés, oui !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Plutôt que d'être taxées, mieux vaut que ces entreprises contribuent volontairement :

Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

c'est plus juste, plus rapide, plus efficace, et préférable pour l'attractivité de la France.

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

De ce point de vue, je salue la décision de TotalÉnergies : 20 centimes de remise par litre de carburant dans toutes ses stations-services, sur les autoroutes comme en zone rurale, à compter du 1er septembre. Cela, c'est un gain direct de pouvoir d'achat en perspective pour nos compatriotes, et non une ligne supplémentaire dans le budget de l'État !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je salue la décision de l'armateur CMA CGM de porter de 500 à 750 euros sa remise par conteneur et de l'étendre à toutes les entreprises françaises sans exception.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'ajouterai un mot au sujet d'un autre volet de ce projet de loi, capital dans le contexte actuel de crise énergétique, où il existe une forte éventualité que la Russie cesse un jour d'approvisionner l'Europe en gaz. Je souhaiterais avant tout souligner à quel point EDF constitue un acteur essentiel de notre souveraineté énergétique, à quel point nous devons préserver l'unité du groupe, à quel point nous comptons sur l'ensemble de ses salariés pour faire face à la crise actuelle. Or EDF doit relever des défis concernant sa modernisation : répondre à la hausse de la demande d'électricité, produire immédiatement davantage d'énergie décarbonée.

Ces défis nécessitent des investissements exceptionnels. Nous devons engager sans délai la construction des six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) annoncés à Belfort par le Président de la République,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et accélérer le développement des énergies renouvelables. Dans l'un et l'autre cas, pour aller vite, il nous faut de la clarté dans la direction, un commandement unique : il nous faut nationaliser EDF. Le Président de la République en a décidé ainsi ; dans le cadre de l'examen de ce texte, nous vous proposerons d'approuver les crédits nécessaires au lancement d'une offre publique d'achat de 9,7 milliards d'euros, laquelle nous permettra de reprendre le contrôle exclusif de l'entreprise. Je le répète, il faut que ces crédits soient adoptés pour rendre l'opération possible, pour que nous puissions conduire EDF dans le chemin de l'innovation, de l'excellence industrielle, de l'excellence nucléaire et de l'indépendance.

Protection du pouvoir d'achat, valorisation du travail, politique de l'offre, investissement dans l'innovation : les lignes de force du texte sont claires, équilibrées. Elles répondent aux demandes de nos compatriotes, qui n'attendront pas et verront leur quotidien amélioré dès le lendemain de la promulgation. Depuis plusieurs semaines, nous les avons protégés massivement, mieux que tout autre pays européen – notre inflation est la plus faible de la zone euro –, grâce aux dernières mesures que vous avez adoptées, grâce au bouclier énergétique ; je vous invite désormais à faire un pas supplémentaire et à adopter ces mesures concrètes, afin que les Françaises et les Français vivent mieux.

« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l'économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa reprise jusqu'à la surchauffe, enfin redécouvrant le fléau de l'inflation du fait d'une guerre au cœur de l'Europe ; et ce dans un contexte politique où les Français nous ont demandé, voilà un peu plus d'un mois, de nous entendre pour avancer ensemble, à leur service.

Depuis deux ans, face aux aléas, aux incertitudes, aux soubresauts, notre réponse n'a jamais varié : à grands défis, grands moyens. Pendant l'épidémie, nous avons assumé l'installation de puissants amortisseurs. Le « quoi qu'il en coûte » a inspiré l'investissement inédit d'une puissance publique résolue à sauver les entreprises, à préserver les compétences des salariés, à protéger le pouvoir d'achat ; un investissement salué par les économistes, mais aussi par les Français. La France des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, en particulier, a découvert que l'État était là pour eux – cet État providence qu'ils avaient trop longtemps eu le sentiment de financer par leur travail sans jamais en bénéficier.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Ce choix de la protection, nous l'avons fait sans jamais perdre de vue notre boussole : l'avenir. Par-delà les crises, nous n'avons jamais cessé d'agir, avec deux lignes de force majeures : la valorisation du travail, la transition écologique et énergétique. Or nous n'aurions pu ni protéger sur le moment, ni préparer l'avenir si, dès le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, nous n'avions remis de l'ordre dans nos comptes. C'est parce que notre pays a regagné sa crédibilité en repassant en 2018 sous le seuil européen des 3 % de déficit que nous avons pu emprunter pour protéger les Français alors que sévissait le covid-19.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

C'est parce que notre pays est sorti de la procédure de déficit excessif que nous avons regagné une certaine crédibilité en Europe et pu convaincre nos partenaires de déployer un plan de relance historique.

Aujourd'hui, c'est au retour de la vie chère que nous devons faire face. La situation est exceptionnelle, je le répète, mais non inédite : la France a connu et surmonté d'autres crises, d'autres épisodes inflationnistes. Toutefois, les mesures que nous vous présentons se démarquent de ce qui a pu être fait par le passé, car notre réponse à cette crise, elle aussi, rompt avec les habitudes : austérité, hausse des prélèvements obligatoires. Nous faisons un autre choix. Nous ne répondrons pas à la crise par l'impôt, à l'inflation par la rigueur, aux soubresauts du monde par des zigzags économiques.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Nous maintenons le cap fixé il y a cinq ans, porté par Bruno Le Maire, et nous poussons encore davantage les moteurs de notre stratégie économique : moins d'impôts, moins de dette, plus de croissance. Voilà notre stratégie économique. Nous maintenons notre cap et les Français le voient. C'est pour cela que ce PLFR est un PLFR de stabilité et de dignité. Stabilité de notre politique économique et dignité car, face à l'inflation, nous ne mettons pas davantage la tête des Français sous l'eau par le poids des impôts qui augmentent : nous les aidons à vivre quand la vie devient trop chère.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Mesdames et messieurs les députés, le texte que nous vous présentons aujourd'hui traduit donc un effort massif pour un défi d'ampleur. Cet effort massif de 44 milliards d'euros se décompose en trois blocs : des crédits budgétaires pour protéger aujourd'hui le pouvoir d'achat des Français ; des crédits budgétaires pour continuer de préparer l'avenir ; des crédits budgétaires, enfin, pour honorer nos engagements financiers et financer l'alourdissement de la charge de la dette. Ces trois blocs traduisent à la fois l'ambition qui est la nôtre et le cadre dans lequel nous agissons. Ainsi, et contrairement à ce qu'indique son titre « projet de loi de finances rectificative », ce texte n'est pas le reflet d'une trajectoire que l'on rectifie ou d'une ligne que l'on corrige à la marge. Non, ce texte est un puissant réacteur au service des Français, de notre économie, de notre cohésion.

Il est le moteur d'une stratégie visant à permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus. Dépenser moins pour l'énergie à la maison, grâce à la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à la fin de l'année. Dépenser moins pour se déplacer, grâce aux crédits que nous ouvrons pour continuer à accompagner les Français en la matière – nous en débattrons, et Bruno Le Maire a indiqué à l'instant que nous étions prêts à améliorer les dispositifs prévus. Dépenser moins pour payer ses impôts, avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel pblic. Les débats à ce sujet seront nourris mais il me semble que les garanties que nous avons apportées, avec celles que nous pourrons ajouter dans le cadre du débat, nous permettront de vous convaincre.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Gagner plus avec le financement des revalorisations des prestations sociales, des retraites ou de la rémunération de nos fonctionnaires. Gagner plus – et le débat qui s'ouvre le montrera – grâce à d'autres dispositions que vous adopterez pour revaloriser le travail, et dont vous avez débattu en commission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais surtout pas grâce à l'augmentation des salaires !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Avec vous, nous pourrons avancer pour que le travail paye mieux, avec la défiscalisation des heures supplémentaires par exemple ,

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

ou encore la monétisation des RTT.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Et les salaires ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Ce texte répond au choc d'aujourd'hui mais il vient également préparer l'avenir, en maintenant tout d'abord notre trajectoire budgétaire. Car un pays qui ne tient pas ses comptes ne peut pas être, demain, un pays libre et un pays fort.

« Absolument ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Préparer l'avenir également en renforçant notre souveraineté industrielle et la transition énergétique, avec le financement de la prise de contrôle à 100 % d'EDF et de la prolongation du bonus écologique pour les Français qui changent de véhicule. Préparer l'avenir en modernisant notre rapport avec les entreprises et en luttant contre la fraude, avec la facturation électronique pour les entreprises. Préparer l'avenir aussi en continuant à agir pour l'emploi, avec des crédits supplémentaires pour l'apprentissage – 1,8 milliard d'euros pour France compétences et près de 750 millions d'euros pour les primes d'apprentissage. Ces chiffres reflètent le dynamisme de cette politique, une réussite majeure du précédent quinquennat qui nous permet d'avoir plus de 700 000 jeunes en apprentissage, alors qu'ils étaient moins de 300 000 en 2017.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Vous l'avez noté, ce texte fait partie d'un bloc, d'un paquet. Il vient donner à notre pays les moyens de financer ce que vous avez voté tôt ce matin. Cela signifie aussi, et je le dis dès à présent, que voter contre celui-ci alors que l'on a voté pour celui-là n'aurait pas de sens. Cela reviendrait à dire oui aux objectifs et non aux moyens indispensables pour les concrétiser dans la vie des Français.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Je vous le dis sincèrement : je suis convaincu que l'immense majorité d'entre vous fera preuve de cette cohérence. Je veux saluer le travail qui a été fait ici à l'Assemblée nationale, en commission et dans cet hémicycle. Travailler ensemble, nous y arrivons.

Au cours de l'examen de ce texte, nous aurons des échanges, des débats, des discussions sur un certain nombre de mesures ou de paramètres. Ces débats témoigneront d'une chose : nous avons tous la volonté de répondre présent pour protéger nos concitoyens face au choc économique mondial que nous traversons. Mais il y aura, au cœur de nos débats, deux grandes questions qui nous distingueront.

Première question : ce choc conjoncturel doit-il nous conduire à priver nos services publics et notre modèle social des ressources indispensables à leur pérennité en adoptant des baisses de taxes ou d'impôts pérennes, massives et surtout non ciblées, qui ne changeraient pas la vie des Français ?

Seconde question : nos choix doivent-ils nous conduire à nous priver de toute marge de manœuvre pour continuer à préparer l'avenir et à investir ? Vous le savez, nous répondons par la négative à ces deux questions, parce que nous devons la vérité aux Français.

La vérité, c'est que la guerre en Ukraine nous a fait changer d'époque. Inflation forte, croissance plus faible : nous estimons désormais que le PIB devrait croître de 2,5 % en volume cette année, soit 1,5 point de moins que la prévision sur laquelle reposait la loi de finances initiale.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

La vérité, c'est que nos finances publiques sont à risque en raison de l'inflation et de la remontée des taux d'intérêt. La charge de la dette, que je rappelais au début de mon intervention, s'élèvera cette année à 17 milliards d'euros supplémentaires en comptabilité nationale ; c'est l'équivalent de deux fois le budget du ministère de la justice. Il faut le dire clairement : la parenthèse de l'emprunt gratuit s'est bel et bien refermée. Ce qui était soutenable dans un environnement de taux nuls ne l'est plus à l'heure où ces derniers remontent, où notre responsabilité absolue est de garantir la crédibilité de la France et de ne pas faire peser une charge excessive sur les générations futures.

La conséquence, c'est que nous sommes passés du « quoi qu'il en coûte » au « combien ça coûte », c'est-à-dire de la logique presque inconditionnelle qui a prévalu au plus fort de la crise du covid à une approche plus ciblée, plus juste et donc plus efficace tout en étant soutenable pour les finances publiques. À ce titre, nous réaffirmons notre objectif : maintenir le déficit de nos administrations publiques à 5 % cette année et le ramener en dessous de 3 % d'ici à la fin du quinquennat. Nous assumons de tenir les comptes : tenir nos comptes pour respecter nos engagements, tenir nos comptes pour conserver notre indépendance, pour préserver une force de frappe, une force d'investissement budgétaire face aux grands défis que nous devrons affronter.

Vous en déduisez donc les lignes rouges que nous refuserons toujours de franchir dans ce débat : laisser filer les comptes et augmenter les impôts. Voilà, mesdames et messieurs, la cohérence qui est la nôtre. Je vous disais, au début de mon intervention, que nous nous trouvions dans un moment capital. Ce texte est capital : capital du fait du contexte dans lequel il s'inscrit, capital par les moyens financiers exceptionnels qu'il met en œuvre, capital parce que, pour la première fois, nous supprimons purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Il est capital pour plus d'indépendance et plus de souveraineté énergétique, et capital enfin en raison du dialogue dont il fait l'objet pour construire des compromis. Nous pouvons montrer ensemble, Gouvernement et Parlement, que de ces débats peuvent émerger des idées nouvelles et que de nouveaux points d'équilibre peuvent être trouvés. Vous pourrez compter sur Bruno Le Maire comme sur moi-même pour porter cette logique de dialogue. Échanger, coconstruire, faire vivre cette nouvelle méthode, ce n'est pas seulement le vœu formulé par la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale : c'est montrer aux Français que nous les avons entendus cinq sur cinq.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Gardons à l'esprit que les Français nous regardent car, en fin de compte, c'est cela qui doit nous rassembler : agir pour eux.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. J'en profite pour saluer son immense travail sur ce texte, ainsi que la pédagogie dont il fait montre constamment auprès de nous, sur l'ensemble des bancs, sur des sujets parfois très arides. Je remercie également le président Coquerel d'avoir accepté que j'assume son intérim à l'occasion de cette discussion générale.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens enfin à saluer le travail considérable effectué par le service de la commission des finances et par les directions de Bercy, ainsi que la disponibilité des ministres dans un délai extrêmement contraint.

Ce projet de loi de finances rectificative est indissociable du texte relatif au pouvoir d'achat que notre assemblée vient d'adopter. C'est un texte budgétaire, bien entendu, mais c'est avant tout une réponse politique massive à la crise de l'inflation que nous connaissons. De ce point de vue, le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé dans sa cohérence et dans son ampleur. Voilà qui est indispensable, je crois, pour répondre aux critiques dont il fait l'objet et que je pourrais résumer ainsi : « vous n'en faites pas assez » et « vous en faites trop ». Entre ces deux écueils, j'ai la faiblesse de croire que notre réponse est la bonne et qu'un compromis est possible sur cette base : ceux qui critiquent le coût de nos mesures doivent nous dire laquelle abandonner, tandis que ceux qui en critiquent la portée savent bien qu'une réponse budgétaire ne saurait être illimitée, sauf à créer les conditions de la dette aujourd'hui et des impôts demain.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé en cohérence, tout d'abord, avec l'esprit de responsabilité qui nous anime depuis 2017 et grâce auquel nous avons fait face, comme l'a rappelé le ministre délégué Gabriel Attal, aux crises d'ampleur que nous connaissons. Il l'a dit, et nous devons le redire : pour la majorité présidentielle, le redressement de nos finances publiques n'est pas une option ; en témoigne le solde budgétaire qui est en amélioration de plus de 2 milliards d'euros par rapport à l'exécution des comptes de l'an dernier.

Il doit être appréhendé en cohérence, ensuite, avec ce que la majorité a fait pour le pouvoir d'achat au cours des cinq dernières années, avec toujours comme boussole la revalorisation du travail. C'est la ligne que nous continuons à suivre dans ce débat parlementaire avec l'amendement déposé par notre collègue Marc Ferracci, après l'excellent travail mené par M. Thibault Bazin sur la monétisation des RTT, qui constitue une avancée sociale majeure en faveur de la revalorisation du travail. Je tiens également à saluer ici les initiatives parlementaires de la majorité : grâce aux amendements de MM. Laqhila et Maillard, la prise en charge des frais de transport des salariés par leurs employeurs va être renforcée et, grâce au président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables sera amélioré. Je tiens également à saluer la proposition de M. Cordier, qui permettra d'aider les bénévoles en faisant en sorte qu'ils ne subissent pas l'inflation dans le cadre de leurs missions associatives.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est bien la première fois qu'un membre de la majorité me remercie !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé en cohérence, enfin, avec notre ligne de conduite depuis 2017 : agir vite et fort face aux crises d'ampleur que nous connaissons. C'est en effet une politique d'une ampleur sans précédent que nous menons pour préserver le pouvoir d'achat des Français : 20 milliards d'euros, après 23 milliards d'euros l'an passé, au-delà de la prolongation du bouclier énergétique grâce auquel notre pays – nous ne le disons pas assez – connaît l'inflation la moins élevée d'Europe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aussi, quand j'entends certains sur ces bancs utiliser le champ lexical de la rareté, de la farce ou des miettes, je les invite à considérer ces ordres de grandeur, inconnus jusqu'alors. Je ne prendrai qu'un seul exemple : la hausse du point d'indice dans la fonction publique, la plus forte depuis trente-cinq ans, représente près de 7,5 milliards d'euros ,

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

soit l'équivalent des budgets cumulés de l'outre-mer et de l'agriculture. C'est un effort considérable que chacun d'entre nous doit bien mesurer – et les ministres y ont insisté – au moment où nous empruntons plus d'un milliard d'euros par jour ouvré sur les marchés financiers et où nous sommes contraints de dépenser 12 milliards d'euros de plus que prévu cette année pour financer notre endettement.

Enfin nous poursuivons, oui, les baisses et les suppressions d'impôts initiées sous le précédent quinquennat.

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Cette stratégie a porté ses fruits puisqu'elle nous mène vers le plein emploi. Les chiffres du chômage sont incontestables. Je ne connais d'ailleurs pas d'autre chemin vers la prospérité, ni de chemin vers le plein emploi qui passe par l'instabilité fiscale et les hausses d'impôts. De ce point de vue, la majorité tient à saluer l'esprit de responsabilité de TotalÉnergies et de CMA CGM, qui ont annoncé ce matin un geste de redistribution significatif – personne ne peut le contester –…

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…en faveur du pouvoir d'achat des Français. Je le répète, mieux vaut un gain de pouvoir d'achat immédiat pour les Français qu'une taxe qui apportera une recette ultérieure dans les caisses de l'État et qui enverra un signal désastreux pour notre économie ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RE

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au moment où sa compétitivité s'est redressée grâce au Président de la République depuis cinq ans.

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Chacun, et pas seulement l'État, doit prendre toute sa part à la redistribution des richesses.

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Ces annonces démontrent l'efficacité de notre politique économique et la parfaite coopération de nos grandes entreprises dès lors qu'il s'agit d'enjeux majeurs pour notre pays.

Mes chers collègues, aucune majorité n'a fait autant en la matière depuis des décennies…

Sourires.

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…puisque ce sont près de 50 milliards d'euros d'impôts et de taxes qui ont été rendus aux Français et à la compétitivité de nos entreprises.

Nous allons même poursuivre cette politique puisqu'à la rentrée, nous allons supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE

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pour continuer à redonner des marges de manœuvre et de l'air à nos entreprises, au service de la compétitivité et de l'emploi. La crise que nous connaissons ne nous fait pas renoncer à notre cap politique : réaffirmer que le travail doit être mieux rémunéré – c'est le sens de l'amendement que nous avons défendu concernant les heures supplémentaires – et qu'en aucun cas il ne doit être lésé par l'inflation ; accélérer la transition énergétique et aller vers le plein emploi tout en continuant à mener une politique sérieuse au plan budgétaire.

Mes chers collègues, avant que l'examen de ce texte ne débute, je tiens à vous faire part de mon souhait, qui est aussi celui de la majorité présidentielle, que nos débats puissent avoir lieu dans un état d'esprit apaisé et de compromis. Je crois que les enjeux le méritent et le justifient.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

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Je concentrerai mon propos sur l'article 1er du projet de loi, au cœur de nos débats en commission des affaires culturelles dont je rapporte l'avis.

Le premier point majeur est la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, dont nous savons tous qu'elle n'est pas assez dynamique, qu'elle ne prend pas en compte les capacités contributives des foyers et qu'elle s'est, au fil du temps, déconnectée des usages.

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Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage !

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L'audiovisuel public ne s'apprécie plus seulement sur un écran de télévision, en effet.

À la faveur de la disparition de la taxe d'habitation avec laquelle elle était collectée, sa suppression permet de redonner du pouvoir d'achat aux Français dès maintenant et nous donne l'occasion d'aborder le rôle précieux que joue l'audiovisuel public pour nos concitoyens.

Il s'agit de supprimer la CAP, tout en garantissant le financement de l'audiovisuel public.

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Notre défi est donc de trouver un mode de financement offrant le même niveau de garantie qu'aujourd'hui. L'analyse des garanties juridiques actuelles que nous avons menée à travers nos travaux et auditions nous a montré qu'elles n'étaient ni idéales ni parfaites. Nous avons constaté que c'était finalement grâce à la pratique et par les engagements politiques que les trajectoires prévues avaient pu être suivies. Néanmoins, j'entends les inquiétudes qui émanent des dirigeants de l'audiovisuel public s'agissant de leur indépendance à l'égard du pouvoir politique, …

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…indépendance qui ne dépend pas seulement de la nature du financement. Il nous faut dès lors proposer un dispositif qui offre un niveau de protection égal voire supérieur à celui qui existe aujourd'hui. C'est bien à son aune qu'il faut évaluer le mécanisme qui nous est soumis dans l'article 1er .

Le dispositif actuel ne fige en rien la dotation à l'audiovisuel public : arrêtons les simplismes et autres fétichismes. Ces dernières années ont vu le montant de la CAP diminuer et c'est le budget de l'État qui est venu abonder l'audiovisuel public.

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C'est ainsi que 15 % de la dotation est déjà budgétisée – l'audiovisuel public n'en est pas moins indépendant.

La détermination des ressources de l'audiovisuel public ne passe pas seulement par la CAP mais aussi et surtout par le vote du Parlement chaque année. La défense de cette contribution a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l'audiovisuel et il s'agit aujourd'hui de le réaffirmer.

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Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 1er car nous estimons que, compte tenu des règles budgétaires actuelles, le Gouvernement a su mobiliser les moyens nécessaires pour respecter le besoin de prévisibilité annuelle des sociétés de l'audiovisuel public. Ainsi, pour limiter les régulations infra-annuelles qui touchent parfois les crédits budgétaires, le versement de la dotation aux sociétés de l'audiovisuel public se fera en une seule fois, dès le début de l'exercice. C'est une réponse tout à fait satisfaisante.

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Nous veillerons néanmoins à ce que les effets collatéraux de la réforme soient pris en compte. Je pense notamment à la compensation des effets fiscaux ou à la prise en compte des effets de l'inflation.

Le deuxième défi est le besoin de prévisibilité pluriannuelle des sociétés de l'audiovisuel, défi sur lequel leurs dirigeants ont insisté. La création d'une mission budgétaire à l'article 1er nous permettra de débattre de la trajectoire pluriannuelle des crédits concernés à l'occasion de la loi de programmation des finances publiques dont nous débattrons à l'automne. C'est une avancée tout à fait appréciable. Sans la création de cette mission budgétaire, il n'en serait rien.

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Je souhaite aller plus loin. Comme nous l'avons souligné en commission, il serait bon que nous débattions des missions et des objectifs du service public audiovisuel, de son organisation, des façons dont il pourrait répondre encore mieux à ses missions. Cette discussion, nous pourrons la mener lors de l'avis que notre commission donnera sur les prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM) mais il importerait de la prolonger dans le cadre d'une loi d'orientation et de programmation propre à l'audiovisuel public.

Ses missions, ses ressources, l'harmonisation des temporalités entre les mandats des dirigeants mais aussi les COM, les trajectoires budgétaires seraient autant de sujets qui pourraient nourrir les débats entre nous, parlementaires, mais aussi avec nos concitoyens. Quels que soient les modes de financement retenus, la concertation avec les citoyens est essentielle et même nécessaire.

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Parce que l'audiovisuel public est un bien commun, chacun d'entre nous devrait y contribuer selon ses moyens. C'est ce que dessine l'article 1er avec la budgétisation du financement de l'audiovisuel public et je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à l'adopter.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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C'est la première fois que je m'adresse à vous dans cet hémicycle en tant que président de la commission des finances. Nous nous apprêtons à débattre d'un projet de loi de finances rectificative qui va, je crois, donner le ton de toutes les lois de finances à venir de cette législature. C'est pourquoi, avant d'entrer dans le détail de certaines caractéristiques de ce PLFR, je veux vous dire ma conviction que la logique économique sur laquelle il se fonde ne répond pas aux besoins et aux urgences de notre temps.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je n'évoquerai pas l'efficience économique et sociale de votre politique, vous savez, monsieur le ministre de l'économie et des finances, que je la conteste, mais je tiens à souligner que les catastrophes écologiques, sanitaires et sociales que nous vivons depuis quelques années ne sont pas des parenthèses éphémères. Elles vont se prolonger, se reproduire, se multiplier, s'aggraver.

Notre problème n'est pas seulement que la France brûle aujourd'hui mais qu'elle va brûler de plus en plus souvent et de plus en plus fort. Le feu ici, ailleurs les inondations, les crues toujours plus fortes, la sécheresse, les glissements de terrain, les tempêtes du siècle, tous les ans.

Notre problème n'est pas seulement le covid mais aussi toutes les pandémies qu'on nous annonce alors que nos soignants s'estiment toujours aussi démunis et débordés et que l'on ne sait pas si les urgences tiendront cet été.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Notre problème n'est pas seulement l'inflation ou les conséquences actuelles de la guerre en Ukraine, c'est tout notre fonctionnement économique, notre manque de souveraineté énergétique et industrielle et l'appauvrissement massif de millions de Français sur fond d'inégalités grandissantes, d'affaiblissement des services de l'État et de notre protection sociale.

Chers collègues, quand je vous annonce que nous fonçons vers ces catastrophes, c'est pour ancrer dans nos têtes, dans toutes nos têtes, qu'elles vont nécessiter des moyens matériels toujours plus étendus de la part de l'État et des services publics, et qu'elles réclament de revoir la manière de hiérarchiser les priorités.

Depuis des années que nous débattons ensemble, j'estime être devenu familier de votre raisonnement logique, des objectifs premiers de la politique de l'offre. J'ai nommé la compétitivité. Traduction : répartir la plus-value et les richesses produites toujours plus au bénéfice du capital qu'à celui du travail.

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J'ai nommé la réduction des déficits et la baisse des impôts qui laissent aux seules dépenses publiques le soin d'éponger la dette.

« Eh oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le problème nous saute aux yeux : rien de tout cela ne répond et ne pourra répondre aux urgences vitales auxquelles est confronté notre pays. Ce n'est pas une hypothèse, c'est une certitude.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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J'estime avec gravité qu'il est urgent que nous fassions l'inverse de ce que vous nous proposez. Vous partez de préceptes économiques, ceux du néolibéralisme, pour déterminer le degré des réponses aux besoins. Nous devons au contraire partir des besoins, et plus particulièrement de ceux dictés par l'urgence écologique, sociale, sanitaire, pour élaborer la stratégie économique et financière apte à les satisfaire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre bloc si mal nommé « pouvoir d'achat » est l'illustration de ce choix erroné tant il est contraint, ligoté, asphyxié, mal orienté par vos choix macroéconomiques, à commencer par le carcan à venir que vous décriviez dans votre récente interview au journal Le Monde, monsieur Le Maire. Vous disiez vouloir maintenir votre objectif de ramener le déficit sous les 3 % d'ici à 2027 en précisant que pour y parvenir, vous comptiez sur la plus faible progression de la dépense publique depuis vingt ans. Monsieur le ministre, dans le contexte actuel, êtes-vous sûr que l'urgence et le sérieux résident dans la priorité donnée à la baisse du déficit de notre pays ? Êtes-vous sûr que la charge de la dette vaut la peine d'appauvrir les capacités de l'État et de la collectivité qu'il va falloir toujours plus mobiliser alors même que celle-ci est moindre que les dépenses fiscales que vous avez infligées chaque année aux finances publiques au profit des plus favorisés ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Il a raison !

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L'urgence et le sérieux consisteraient plutôt à déterminer les sommes à mobiliser pour les investissements nécessaires à une véritable bifurcation écologique et sociale – 50 milliards par an, selon le chiffrage que nous avons élaboré pour la campagne de Jean-Luc Mélenchon – et de voir ensuite comment trouver cet argent. Une fois encore, c'est la dette écologique, et non pas la dette financière, que nos enfants pourront nous reprocher de leur avoir léguée.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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S'il est concevable d'annuler une partie cette dernière, on ne pourra jamais annuler la première.

Ne serait-il pas plus sérieux d'écouter les cris d'alerte du président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers quand il réclame un « quoi qu'il en coûte » en matière de protection civile ?

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Cela ne vous semble-t-il pas prioritaire par rapport à la logique consistant à offrir des milliards de baisses d'impôts aux plus riches et aux plus grandes entreprises sans contreparties, dans l'espoir d'un hypothétique impact positif sur le pays que, comme Godot, on ne voit jamais venir ?

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Que d'argent ainsi gaspillé, que de coût carbone ainsi mobilisé au profit de quelques-uns alors que dans vos discours introductifs respectifs, messieurs les ministres, aucun de vous n'a prononcé une seule fois le mot « salaire » !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Sur cela, le PLFR ne revient pas. Ce qu'il fait, en revanche, c'est supprimer précipitamment la redevance télé en utilisant une partie de la TVA. Est-il bien sérieux de se contenter d'une aide au carburant de nature temporaire, qui sera vite avalée par l'augmentation du prix de l'essence, quand la détresse de nos concitoyens est si grande ? Il faut bloquer les prix et mettre en place une taxation flottante du carburant et une taxation des pétroliers.

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Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.

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Face à l'urgence, à la montée des inégalités, aux crises qui n'en finissent pas, je me prends encore à espérer que cette nouvelle assemblée ouvre des perspectives et envoie des signaux. Des amendements en ce sens sont sur la table, y compris venant de collègues de la majorité.

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Je pense en particulier à ceux portant sur la taxation des plus grands profiteurs de la crise.

Chers collègues, vous l'avez compris, la méthode que je vous propose pour juger ces amendements est simple : il s'agit de nous demander comment employer et partager les richesses en faveur de l'intérêt général. Ne vous privez pas d'étonner le pays en répondant ainsi à ses besoins.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

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Notre commission s'est réunie la semaine dernière pour examiner l'article 1er du PLFR relatif à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Sur un sujet au cœur de la vie quotidienne des Français, elle s'est rassemblée autour d'un constat et de plusieurs préoccupations qui rendent nécessaire d'offrir à l'audiovisuel public des garanties de long terme.

Chacun sur ces bancs le sait, la CAP est un impôt obsolète. D'une part, par son assiette : la contribution est assise sur la possession d'un téléviseur, sans que soient pris en compte les multiples écrans – smartphone, tablette, ordinateur – présents dans nos foyers alors même qu'ils permettent d'accéder aux contenus de l'audiovisuel public. D'autre part, en raison de ses modalités de recouvrement, adossé à celles de la taxe d'habitation qui disparaîtra définitivement pour les résidences principales en 2023.

La CAP est également un impôt profondément inéquitable, du fait à la fois de l'évolution des usages, notamment chez les plus jeunes, et du maintien des droits acquis pour certains redevables. Le rapport de la mission des inspecteurs généraux des affaires culturelles et des finances, dont j'ai demandé la transmission à l'ensemble des commissaires aux affaires culturelles, le montre bien : la CAP, par son montant fixe, prend peu en compte les capacités contributives des foyers et apparaît dès lors comme un prélèvement fortement dégressif.

L'évolution du mode de financement de l'audiovisuel public est donc plus que nécessaire. Le Gouvernement propose à l'article 1er une forme de normalisation budgétaire en faisant reposer le financement de l'audiovisuel public sur le budget général de l'État, au prorata des capacités contributives de chaque Français. Mais d'autres aspects sont pris en compte car la réussite de la réforme est conditionnée à l'existence de garanties pour les six sociétés et établissement de l'audiovisuel public. Le projet de loi écarte ainsi le risque de gestion infra-annuelle des crédits, par le versement de la dotation en une seule fois, en début de gestion. Les effets fiscaux de la réforme, loin d'être négligeables, ont aussi vocation à être intégralement compensés, et nous serons très attentifs à cet aspect à l'automne prochain.

Mme Constance Le Grip et M. David Valence applaudissent.

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L'audition des six dirigeantes et dirigeants de ces organismes a montré leur réticence à l'idée de basculer vers la budgétisation, même protégée de toute régulation. Les membres de la commission ont été sensibles à leurs arguments, comme l'ont montré nos débats. Les sociétés ont besoin de visibilité, à la fois pour assurer leur indépendance mais aussi leur bonne gestion.

Pour répondre à cette inquiétude, la rapporteure pour avis a proposé de repousser l'adoption des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens qui fixent la trajectoire financière pluriannuelle des sociétés, prévue en principe pour 2023. Il s'agirait ainsi de laisser le temps au Parlement de débattre des objectifs et des missions assignés à l'audiovisuel public et de décider, sur la durée, des moyens à lui allouer ainsi que de la gouvernance la plus appropriée à ses missions. Alors seulement pourraient être conclus les COM, véritables instruments de pilotage de ces entreprises.

Néanmoins, il me semble que nous pourrions accompagner cette proposition d'une modification du dispositif proposé par le Gouvernement pour rassurer nos collègues, comme l'ensemble des personnels de l'audiovisuel public, sur nos intentions.

En gardant le mécanisme de l'affectation d'une taxe – il s'agirait en l'occurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée –, il serait possible de conserver, au moins jusqu'à 2025, le compte de concours financiers existant qui empêche, de fait, toute régulation infra-annuelle. Cela nous laisserait le temps d'apporter toutes les garanties nécessaires à l'indépendance du service public audiovisuel, qu'il s'agisse de l'adéquation des ressources aux missions, de la prévisibilité et de la pluriannualité ou de l'encadrement des pratiques de régulation budgétaire en cours d'année. Car, vous le savez, la garantie des ressources de l'audiovisuel fait partie intégrante des conditions de son indépendance, laquelle est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle découlant de la liberté de communication.

« Il va vous censurer ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les travaux menés en commission des affaires culturelles ont permis de démontrer l'attachement des députés au service public de l'audiovisuel, en particulier dans un contexte maqué par ce que l'on a pu qualifier de dérèglement de l'information. Donnons à ce service public le cadre et les moyens lui permettant d'accomplir sa mission.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.

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Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d'une ampleur que la France n'avait plus connue depuis quarante ans. Une inflation qui pourrait atteindre plus de 7 % et que vous avez très largement sous-estimée.

C'est donc peu dire que ce PLFR, au même titre que le projet de loi sur le pouvoir d'achat, était fortement attendu. Toutefois, à ce stade, votre réponse est encore très loin du compte.

Sur le fond, nous contestons fortement votre méthode qui consiste à multiplier les chèques ciblés sur quelques-uns – en oubliant d'ailleurs toujours les classes moyennes – sans avoir le courage de baisser durablement les taxes, ce qui bénéficierait à tous. Votre gouvernement s'obstine dans cette politique du chéquier qui revient à taxer toujours plus les Français et à compenser ce matraquage fiscal incessant en leur faisant ponctuellement l'aumône d'un chèque. En résumé, les Français paient des taxes à l'État qui leur verse des chèques avec lesquels ils paieront de nouvelles taxes… On marche sur la tête et cela ne peut plus durer ! Non, messieurs les ministres, pour le moment, le compte n'y est pas !

Devant une question aussi fondamentale que celle du pouvoir d'achat, les députés du groupe Les Républicains ne pouvaient pas rester spectateurs et se résigner à voir votre majorité voter des mesures aussi insuffisantes et bancales !

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Nous voulons former une opposition utile aux Français et entendons profiter de ce texte pour faire adopter nos principales revendications et obtenir les réelles avancées attendues par nos compatriotes. C'est pourquoi nous avons rencontré Mme la Première ministre afin de lui faire part de nos exigences.

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Nous voulons maintenant que plusieurs mesures fortes soient prises à l'occasion de la discussion en séance.

La priorité absolue, vous l'avez compris, c'est la baisse du prix des carburants.

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Sur ce point, nous posons deux conditions préalables : premièrement, la baisse de 18 centimes est, à nos yeux, bien trop insuffisante ;…

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…deuxièmement, votre gouvernement doit absolument renoncer à son dispositif de chèques carburant ciblés sur quelques-uns seulement. Une telle usine à gaz est injuste et absurde : tous les Français doivent pouvoir bénéficier d'une baisse des prix de l'essence et du diesel.

MM. Vincent Descoeur et Jean-Pierre Vigier applaudissent.

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Sur ce sujet, nous livrons un combat acharné. C'est ainsi que, conscient du risque que les députés du groupe Les Républicains votent la taxe sur les pétroliers, le groupe TotalEnergies a annoncé, ce jour, une remise de 20 centimes, ce dont nous nous réjouissons.

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En résumé, l'ensemble des remises doit conduire à ramener pour tous le prix du litre à 1,50 euro. Un tel soutien est indispensable pour corriger une injustice, le fait que l'inflation est plus fortement ressentie dans les zones rurales.

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Vous avez d'ailleurs évoqué, monsieur le ministre Bruno Le Maire, une réflexion sur le coût du carburant dans les territoires éloignés des raffineries. Nous nous en réjouissons parce qu'il s'agit d'un vrai sujet de justice territoriale – plusieurs collègues sur ces bancs nous ont d'ailleurs alertés sur ce point.

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Enfin, deux dernières mesures nous tiennent particulièrement à cœur : premièrement, donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un forfait carburant d'un montant supérieur, en relevant le plafond à 400 euros, soit le double de la somme actuelle ; deuxièmement, instaurer un crédit d'impôt permettant aux Français de passer au bioéthanol, dont le prix au litre est plus de deux fois inférieur à celui des carburants d'origine fossile.

La deuxième priorité des députés du groupe Les Républicains est de mieux rémunérer le travail.

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Fidèles à nos convictions et constants dans nos propositions, nous renouvelons celles que nous défendons depuis plusieurs années : la défiscalisation totale des heures supplémentaires et la monétisation des RTT – vous les avez évoquées.

Enfin, troisième point, nous réclamons une lutte accrue contre la fraude sociale. Les députés de notre groupe ont toujours adopté une attitude responsable en formulant des propositions pour financer des dépenses nouvelles sans aggraver davantage notre dette. Nous vous demandons de généraliser au plus vite la carte vitale biométrique, les fausses cartes vitales coûtant actuellement à l'État 5,4 milliards d'euros chaque année.

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Je finirai en regrettant qu'aucune diminution des dépenses publiques n'ait été engagée dans ce PLFR…

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…– nous ne vous avons d'ailleurs pas entendu, messieurs les ministres, sur ce sujet. La France connaît pourtant le taux de dépenses le plus élevé d'Europe et croule sous une dette record, au point que la remontée des taux d'intérêt pourrait avoir des conséquences dramatiques.

Vous l'avez compris, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'attitude du Gouvernement à l'égard de nos amendements et les avancées que nous obtiendrons ou non conditionneront notre vote sur le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont prêts à faire un geste dans votre direction, à la condition toutefois d'obtenir gain de cause sur les exigences prioritaires que nous avons formulées. À ce stade, nous sommes loin du compte.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Invasion de l'Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu'anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d'ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte.

Mais au-delà de l'ajustement budgétaire traditionnellement opéré chaque année, nous devons accompagner, avec ce PLFR, le paquet de mesures que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont souhaité adopter pour protéger le pouvoir d'achat des Français face au retour de l'inflation.

À cet égard, nous saluons les avancées significatives que nous avons en partie votées ce matin : revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, gel de l'indice de revalorisation des loyers, prolongement de la remise sur le carburant, suppression de la contribution à l'audiovisuel public, relance et facilitation des négociations salariales, prolongation et extension de la prime Macron ; autant de mesures qui rendront du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

Ces mesures ciblées, ajustées au plus près des besoins, sont indispensables et le groupe Démocrate les soutient avec vigueur. Nous formulerons plusieurs propositions pour aller plus loin encore, notamment s'agissant des ménages modestes se chauffant au fioul, que nous voulons aider, à court terme, à affronter la hausse des prix du pétrole, tout en les accompagnant, à moyen terme, vers des solutions alternatives moins coûteuses et décarbonées.

Nous attachons également une grande importance aux travailleurs. Alors que la flambée du prix du carburant rend l'acte même d'aller travailler moins rentable, particulièrement en zones rurales, nous souhaitons encourager les entreprises à prendre plus largement en charge le coût du carburant – les annonces de M. le ministre vont d'ailleurs dans ce sens – en augmentant le plafond de la prime transport et en l'ouvrant à tous les salariés. Plus encore, parce que nous sommes conscients de la nécessité d'agir vite et fort contre le changement climatique et que nous voulons favoriser les déplacements multimodaux, nous vous invitons à autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement d'un abonnement de transports en commun. Nous saluons d'ailleurs le soutien du Gouvernement, annoncé ce matin par Mme la Première ministre, à cette proposition que nous défendons depuis plusieurs semaines.

La présente loi de finances rectificative est une loi d'urgence. Nous ne devons pas, chers collègues, nous perdre dans la discussion d'amendements « structurels » que nous pourrions examiner avec profit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

M. Mathieu Lefèvre applaudit.

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Cela ne doit cependant pas nous conduire à oublier les enjeux futurs. Permettez-moi de profiter de ma présence à la tribune pour évoquer quelques-unes des priorités de mon groupe en matière de finances publiques pour les prochaines années.

Nous réaffirmons notre appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d'achat des ménages et la maîtrise de l'inflation résiduelle, que la Banque de France estime à 3,3 %. Ainsi, nous devrons très vite ramener la dette publique en dessous de 100 % du PIB, son niveau d'avant 2020.

Nous devrons également procéder à la réforme des retraites, nous n'avons pas le choix. Nous le ferons avec responsabilité et souci de justice. Nous devrons renforcer les aides aux entrepreneurs engagées par les lois adoptées sous la précédente législature – la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celle relative aux travailleurs indépendants – et en tirer toutes les conséquences économiques et fiscales, notamment afin de faciliter la transmission des entreprises et renforcer l'intéressement des salariés pour partager la valeur.

Nous devrons également réfléchir, plus largement, à des réformes fiscales structurelles destinées à mieux accompagner l'innovation et la prise de risque, sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de poursuivre la transformation de l'économie, tout en tirant les leçons de ce qui n'a pas fonctionné au cours des dernières décennies.

Nous devrons accélérer la transition écologique et énergétique, rénover les logements qui sont les premiers consommateurs d'espace et d'énergie en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s'équiper, en augmentant MaPrimeRénov' et en facilitant le remplacement des chaudières.

Nous devrons, enfin, nous montrer responsables pour ne pas léguer aux générations futures une dette insupportable. C'est pourquoi le groupe Démocrate souhaite avancer sur des propositions compatibles avec la sauvegarde des finances publiques. À cette condition de réalisme budgétaire, nous serons en mesure de trouver des compromis parlementaires acceptables, sans hypothéquer l'avenir.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.

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Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d'inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté ce matin.

Corriger la trajectoire de nos finances publiques s'avère nécessaire car elles se sont dégradées. À écouter le Gouvernement, cette dégradation ne serait due qu'à la pandémie et à la guerre en Ukraine. Autrement dit, vos mauvais résultats, monsieur le ministre, ne seraient liés qu'à des événements exogènes. Eh bien, non, c'est faux et la Cour des comptes l'a démontré ! Selon elle, une partie de cette dégradation a pour cause, je cite : « des mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements obligatoires ». Parmi celles-ci, le groupe Socialistes et apparentés dénonce tout particulièrement la diminution de l'impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En fait, en diminuant les ressources de l'État, vous creusez inutilement le déficit public et la dette : 12 milliards d'euros supplémentaires sont inscrits dans ce budget pour faire face aux intérêts d'emprunt, c'est vertigineux ! Appauvrir l'État, voilà depuis cinq ans le fil rouge de votre politique ! À écouter la Première ministre, cela va continuer. Mais appauvrir l'État, nos concitoyens le constatent au quotidien, c'est aussi appauvrir les services publics.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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C'est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d'éducation. Nous ne cautionnons absolument pas cette politique libérale qui vise à affaiblir l'État.

Par ailleurs, la Cour des comptes a jugé vos prévisions « optimistes » et le Haut Conseil des finances publiques s'inquiète de vos prévisions « peu fiables ». Peu fiables en matière de croissance, d'inflation, d'augmentation des recettes fiscales que vous éroderez encore en diminuant l'impôt.

Il y a donc urgence pour la santé budgétaire du pays mais, plus que tout, il y a une urgence sociale et vous peinez à l'entendre.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.

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Le présent projet de loi a pourtant pour ambition d'être le pendant du projet de loi protégeant le pouvoir d'achat. Si certaines mesures sont bienvenues, derrière les effets d'annonce, les faux-semblants demeurent.

Faux-semblant, le triplement de la prime de partage de la valeur – ancienne prime Macron – dont un faible nombre de Français seulement bénéficiera, prime, qui plus est, exonérée de cotisations sociales.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Vous contribuez ainsi à augmenter les déficits de la protection sociale, ce qui vous permettra ensuite de diminuer les dépenses sociales en raison du déficit que vous aurez vous-mêmes creusé !

Faux-semblant également que la revalorisation des minima sociaux, des allocations, des bourses universitaires. La revalorisation à hauteur de 4 % est évidemment bienvenue, mais demeure inférieure à votre propre prévision d'inflation, estimée à 5 % sur l'année ! En d'autres termes, vous faites subir aux catégories les plus en difficulté une baisse de pouvoir d'achat.

Faux semblant encore que la suppression de la contribution à l'audiovisuel public au nom du pouvoir d'achat, à hauteur de 37 centimes d'euros par jour !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

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Les Français méritent mieux que cette opération « pièces jaunes », une mesure superficielle pour le pouvoir d'achat, mais dangereuse pour l'indépendance de l'audiovisuel public. Il faut bien entendu revoir l'assiette de la redevance, mais il est essentiel pour nous que le financement de l'audiovisuel public conserve sa dimension citoyenne.

Mêmes mouvements.

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En définitive, ce projet de loi de finances rectificative propose le strict minimum, une simple rustine quand la hausse des prix bouleverse la vie des familles les plus fragiles. Les Français attendent des réponses fortes à cette inflation qui s'installe et qui dure. Des millions d'entre eux se demandent chaque jour comment nourrir leurs enfants, comment continuer de leur apporter quelques loisirs… C'est pour cela que nous, Socialistes et apparentés, proposons la hausse du SMIC à 1 500 euros net

M. Benjamin Lucas applaudit

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et l'engagement de négociations pour une revalorisation globale des salaires. Les Français ne veulent pas l'aumône sous forme de primes, ils ne veulent pas seulement « s'en sortir » : ils veulent vivre, vivre dignement de leur travail.

Il y a donc urgence, et les réponses du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des Français ni des enjeux actuels. Monsieur le ministre, vous affaiblissez l'État au moment où nos concitoyens ont tant besoin de lui. Vous affaiblissez également les collectivités territoriales. Vous ignorez les urgences écologiques et climatiques.

Il est temps pour le Gouvernement d'entendre les Français – ils se sont exprimés – et de tirer les leçons des échecs de ces cinq dernières années. Il est temps d'entendre les oppositions de gauche, qui s'expriment également.

M. Benjamin Lucas applaudit.

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Il est temps d'avoir la lucidité et le courage de changer radicalement de politique.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier.

En effet, la forte hausse de la demande mondiale au sortir de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine font peser sur les économies des tensions inflationnistes fortes, même si la France présente aujourd'hui l'un des taux d'inflation les plus faibles d'Europe, ou plutôt l'un des moins élevés. Aussi ce texte acte-t-il le fameux « paquet pouvoir d'achat » défini par le projet de loi adopté ce matin.

Tout comme nous l'avons fait au plus fort de la crise sanitaire, nous devons être au rendez-vous et agir rapidement. Dès octobre 2021, l'indemnité inflation et le bouclier tarifaire ont permis de contenir l'augmentation des dépenses contraintes des Français. Ce bouclier tarifaire encadrant les prix de l'énergie sera maintenu jusqu'à la fin de l'année, mais nous ne devons oublier aucun de nos concitoyens. Il est donc indispensable de soutenir ceux qui se chauffent au fioul. Dans ma circonscription marnaise, tous n'ont pas les moyens de remplacer leur chaudière, malgré le dispositif MaPrimeRénov'. Ils subissent en ce moment le doublement du prix de leur cuve, et ne savent pas comment ils se chaufferont cet hiver. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour déployer un dispositif s'adressant à eux, afin qu'ils ne se sentent pas laissés de côté. Nous serons attentifs à vos propositions concrètes, monsieur le ministre, et souhaiterions être associés à l'élaboration de ce dispositif.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

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Il faut également assurer aux Français des revenus qui leur permettent de faire face à l'inflation. La revalorisation des pensions de retraite, des prestations sociales et de la prime d'activité sont nécessaires. L'aide exceptionnelle de rentrée complétera ce soutien pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Mais nous devons encore accentuer nos efforts à destination des Français qui travaillent : défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des RTT… Nous proposerons des amendements ambitieux visant à ce que le travail paie mieux.

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Enfin, il faut mettre un terme à la remise de 18 centimes par litre de carburant. En tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics, nous le savons bien : les aides globales sont les plus injustes. En revanche, il est nécessaire de remplacer progressivement cette mesure par une indemnité carburant qui cible les travailleurs. L'ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d'être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d'achat. Encourager le travail, valoriser l'activité, récompenser le mérite : voilà ce qui permettra d'engager le pays sur le chemin de la prospérité.

Je tiens à souligner également les autres mesures de soutien que contient ce texte. Ainsi, 480 millions d'euros de crédits supplémentaires seront consacrés au soutien des agriculteurs. Ils viendront notamment en aide à la filière porcine et permettront d'indemniser les éleveurs ayant affronté la grippe aviaire ou les agriculteurs ayant souffert des épisodes de gel destructeurs. En outre, le report d'un an de la suppression du tarif réduit sur le GNR (gazole non routier) permettra aux entreprises agricoles et de travaux publics d'éviter une hausse supplémentaire de leurs charges. Le texte prévoit encore 2 326 milliards d'euros pour abonder le financement de certaines aides aux entreprises déployées lors de la crise sanitaire, et pour financer l'aide aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Enfin, ce projet de loi de finances rectificative acte un choix stratégique fort en consacrant près de 10 milliards d'euros à la nationalisation d'EDF. Notre production électrique actuelle est une richesse qu'il nous faut entretenir ; il s'agit d'une question de souveraineté.

Je conclurai en citant un chiffre : 11 886 milliards d'euros, soit les crédits ouverts pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt. Rappelons-nous cette somme pendant nos débats, car notre rôle consiste non seulement à répondre aux attentes des Français, mais également à maîtriser en élus responsables les finances du pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent l'objectif de 5 % de déficit fixé par le Gouvernement pour 2022, et veilleront à ce qu'il soit atteint. Nous défendrons ce texte, car il contient des mesures de soutien indispensables en cette période d'incertitude.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Joël Giraud et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.

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Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d'avouer que ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d'impôts et une volonté idéologique de retour à l'équilibre budgétaire. Cela se traduira mécaniquement par des coupes dans les dépenses publiques, au moment où nous avons, au contraire, tant besoin d'investir dans l'hôpital public, dans l'éducation, dans la transition écologique.

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Naturellement, les députés écologistes ne souscrivent pas à cette politique qui compromet l'investissement dans la lutte contre le dérèglement climatique et profite d'abord aux plus aisés.

Mme Marianne Maximi applaudit.

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Ils ne souscrivent pas non plus aux différentes mesures que vous proposez dans ce texte, à commencer par la suppression de la redevance sur l'audiovisuel public. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles elles-mêmes rapportent que cette mesure compromet l'indépendance de l'audiovisuel public, la stabilité de ses ressources, et crée pour les finances publiques un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros.

Vous proposez ensuite un nouveau report de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier. C'est la quatrième fois, monsieur le ministre, que la suppression de cette niche fiscale néfaste pour le climat est reportée sous la pression des lobbys de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics). Comment le Gouvernement veut-il qu'on prenne au sérieux sa volonté d'agir pour le climat, comment compte-t-il donner la lisibilité nécessaire aux acteurs économiques pour s'adapter, s'il ne tient pas ses engagements et recule dès qu'un secteur défend ses intérêts économiques au détriment de l'intérêt général ? Pourquoi n'écoutez-vous pas le Conseil des prélèvements obligatoires, qui recommande, plutôt que de réduire la fiscalité énergétique, d'en flécher les recettes fiscales vers des investissements verts et des aides à la transition ? Comme d'habitude, vous cédez à la pression des lobbys et vous vous privez au passage de 600 millions d'euros de recettes publiques.

M. Benjamin Lucas applaudit.

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Ce texte contient également le financement de la montée au capital d'EDF, soit 9,7 milliards d'euros financés par le contribuable. Cette sortie de la Bourse doit permettre à EDF de s'exonérer du regard des investisseurs sur son programme nucléaire, une folie qui coûtera au contribuable entre 50 et 60 milliards d'euros – « un pognon de dingue » – pour une rentabilité plus que douteuse. Quand briserez-vous avec cette obsession du nucléaire, pour enfin investir dans les énergies renouvelables et atteindre les objectifs que la France s'est donnés en la matière ?

M. Benjamin Lucas et M. Boris Vallaud applaudissent.

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J'en viens au point le plus important : les manques de ce PLFR, à commencer par le soutien aux collectivités locales. Le groupe Écologiste – NUPES, qu'on ne saurait accuser de partager souvent la ligne de Charles de Courson, soutiendra pourtant sa proposition fort pertinente approuvée en commission, à savoir la compensation pour les collectivités de l'augmentation du point d'indice et du RSA. Les élus écologistes, très impliqués dans tous les territoires, sont en effet bien conscients du fait que les collectivités jouent un rôle majeur quand il s'agit d'investir dans la solidarité et dans la transition écologique, et que certaines d'entre elles ne pourront faire face sans soutien de l'État à l'augmentation du point d'indice et du RSA.

Mais surtout, l'énorme lacune de ce PLFR concerne les économies d'énergie. Vous prétendez soutenir le pouvoir d'achat des Français…

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…mais le vrai bouclier, la vraie protection des ménages contre la flambée des prix de l'énergie, c'est de leur permettre d'en consommer moins. Pourquoi ce texte ne comporte-t-il pas de volet relatif aux économies d'énergie ? Vous me répondrez encore une fois « plus tard » ou « autrement », et me renverrez aux prétendus appels à la sobriété du Président de la République. Mais nous avons besoin d'un plan Marshall pour les économies d'énergie, et nous en avons besoin dès maintenant. Nous vous proposerons par voie d'amendement d'augmenter l'investissement dans la rénovation thermique, dans le remplacement des chaudières au fioul, dans les transports ferroviaires alternatifs à la voiture, comme l'a réclamé encore récemment Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF. Il demande, bien légitimement, 100 milliards d'euros sur quinze ans pour investir dans les RER métropolitains, le fret ferroviaire et la modernisation du réseau.

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Il faut des recettes, d'abord ! Pour investir, il faut de l'argent !

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Regardez autour de vous : les flammes d'un été historiquement chaud rognent les forêts de notre pays, qui brûle littéralement.

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Et vous semblez encore penser qu'il faut remettre à plus tard les mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Mais l'écologie plus tard, c'est l'écologie trop tard !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Nous ne cesserons désormais de vous le répéter, monsieur le ministre, car les écologistes sont de retour à l'Assemblée. Ils ne vous laisseront pas vous complaire dans l'inaction climatique, comme vous le faites depuis 2017.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l'urgence sociale qu'entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %.

Force est de constater que, tout comme le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ce premier PLFR s'inscrit dans la continuité de la politique économique menée ces dernières années, et qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. La faute à une obstination désormais bien établie : votre refus de prendre les mesures nécessaires à une augmentation réelle des salaires. Nous avons longuement débattu, lors de l'examen du texte précédent, au sujet du partage de la richesse. Bien entendu, dès lors que vous refusez de toucher aux salaires, il vous faut trouver autre chose : primes, petits chèques, baisses d'impôt… Tout cela transparaît dans ce PLFR.

Les baisses d'impôt sont devenues votre marque de fabrique. Elles représentent 50 milliards d'euros pour le dernier quinquennat, dont 25 milliards d'euros ont concerné les entreprises et 8 milliards d'euros les 5 % les plus riches. Vous poursuivez dans cette voie en supprimant la contribution à l'audiovisuel public et en élevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais ces réductions d'impôt ne font qu'aggraver les injustices fiscales ; n'oublions pas que le service public, c'est d'abord le patrimoine de ceux qui en ont peu.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Ces vieilles politiques ne seront jamais tenables à long terme, sauf à détricoter l'État social et les services publics. C'est le sort que vous réservez à l'audiovisuel public, dont le fonctionnement sera désormais soumis au bon vouloir du politique, à l'encontre de son indépendance financière inscrite dans nos textes constitutionnels.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Oui, la redevance audiovisuelle est une contribution imparfaite, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : l'on pouvait imaginer un prélèvement plus juste, comme nous le proposerons. Plutôt que de supprimer cette taxe, il aurait été pertinent de fournir la même offre de TNT à tous nos concitoyens, y compris à ceux des outre-mer. Or, à La Réunion, la TNT est au rabais. En affectant une ressource existante à l'audiovisuel public, en remplacement de la redevance, vous creusez un nouveau trou de 3,1 milliards d'euros dans les comptes publics, c'est-à-dire, peu ou prou, ce que vous refusez de compenser aux collectivités après l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires.

Outre les baisses d'impôt précitées, vous réhabilitez le chèque de 100 euros pour les allocataires des minima sociaux. Jamais deux sans trois ! Après les deux distributions de 2020, vous consentez ce petit geste qui vous coûtera 1 milliard d'euros, une goutte d'eau par rapport aux 140 milliards de votre politique du « quoi qu'il en coûte ». Sachez que les allocataires, comme les salariés, ne se contentent pas de demander une aumône ponctuelle suspendue au bon vouloir du Gouvernement ou des patrons : ils veulent pouvoir vivre dignement.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Il est grand temps d'augmenter significativement les minima sociaux, pour que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté.

Je suis profondément indignée que les territoires ultramarins soient les grands oubliés du PLFR, comme ils l'étaient du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Mêmes mouvements.

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Alors que nos territoires souffrent d'une pauvreté exacerbée, qui exige des mesures spécifiques et d'ampleur, vous ne proposez rien, vous n'acceptez rien, et vous balayez chaque proposition d'un revers de main. La situation de nos territoires vous indiffère à tel point que des mesures spécifiques de rattrapage sont qualifiées de « ruptures d'égalité » avec l'Hexagone. Nos concitoyens d'outre-mer apprécieront ! Vous avez tenté de vous rattraper, monsieur le ministre, en évoquant des « marges de manœuvre » pour les outre-mer. Nous sommes prêts à y travailler avec vous, mais nous aurions aimé y être associés avant la discussion en séance. Sachez que ce qui se fait pour nous, mais sans nous, se fait contre nous.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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J'en viens à un autre sujet central, qui est, paradoxalement, le grand absent du projet de loi : les nouvelles mesures fiscales. Une fois encore, la majorité et le Gouvernement refusent d'instaurer des mesures de solidarité abondées par des grands groupes qui prospèrent.

Mme Ségolène Amiot et M. Boris Vallaud applaudissent.

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TotalEnergies devrait réaliser 36 milliards d'euros de bénéfices en 2022, quand la CMA CGM, qui était pourtant au bord de la banqueroute il y a près d'un an, table sur 16,5 milliards. Certains se gavent : ce n'est plus acceptable. En la matière – et plus encore que lors des précédents projets de lois de finances –, vous êtes au pied du mur, et vous êtes de plus en plus isolés. L'idée d'une telle taxation se répand pourtant en Europe : l'Italie y a consenti, et l'Allemagne s'y apprête. Combien de temps tiendra le Gouvernement, fervent défenseur des grandes entreprises, avant d'y venir à son tour ?

Dans cette attente, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES proposera, avec les autres groupes de la NUPES, une contribution exceptionnelle de 25 % assise sur les profits des compagnies pétrolières, des grands transporteurs maritimes et des sociétés d'autoroute.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Nous portons un regard extrêmement critique sur le projet de loi de finances rectificative. Cependant, notre groupe aborde son examen dans une perspective combative, comme il l'a toujours fait, pour faire valoir sa vision d'une autre société, plus juste et moins brutale. Ce sera un nouveau test pour la majorité, qui n'a cessé de vanter son esprit de compromis – mais nous n'avons guère d'illusions.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Vous avez affirmé, monsieur le ministre, ne pas vouloir d'un « compromis qui s'achète à coups de milliards, d'un compromis qui se finance au détriment de nos finances publiques ». C'est beau, mais où est la la logique quand, dans le même temps, vous prévoyez une hausse des dépenses publiques de 60 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, sans aucune économie, dont 20 milliards au titre du seul PLFR dont nous entamons l'examen ?

L'ancienne majorité oublie qu'elle n'aura d'autre choix que d'accepter les propositions des groupes de l'opposition, désormais majoritaires, parce que les Français en ont décidé ainsi.

Votre projet de loi de finances rectificative présente quatre insuffisances.

Première insuffisance : où sont les mesures ciblées ? Les moyens budgétaires sont bien là, puisque le Haut Conseil des finances publiques estime à 35 milliards le coût des dispositifs relatifs au pouvoir d'achat. Mais soyons réalistes : les mesures générales coûtent cher, et elles ne sont ni efficaces économiquement, ni justes socialement – je me contente ici de relayer les analyses que les économistes vous ont exposées lors des Rencontres d'Aix-en-Provence, monsieur le ministre.

Lorsque les comptes publics sont dans le rouge – et ils le sont, avec un déficit structurel de 3,6 points du PIB, voire de 4,4 points d'après le Haut Conseil des finances publiques, et une dette de près de 112 points du PIB –, il faut dépenser efficacement, c'est-à-dire cibler en priorité les foyers les plus modestes et les territoires les plus exposés à l'inflation, en particulier les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (DROM-COM), la Corse et les territoire ruraux. Certaines évolutions du projet de loi vont dans le bon sens, comme la nouvelle indemnité carburant pour les seuls travailleurs modestes. C'est un premier pas dans la bonne direction, mais il faut généraliser cette approche à l'ensemble des dispositifs. Nous avons eu vent d'une possible volonté du Gouvernement de renoncer à cette mesure, au profit d'une augmentation de 18 à 30 centimes de la remise carburant ; ce serait une erreur si, en contrepartie, vous abandonnez les aides ciblées. Prenons l'exemple de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. En dehors des 20 % de familles qui en sont déjà exonérées, elle profitera indifféremment aux Français, quels que soient leurs revenus. Une telle réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi ad hoc, de sorte que nous engagions un débat démocratique sur l'indépendance du secteur public audiovisuel et son avenir. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'interroge également sur le déblocage de l'indemnité carburant par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il est primordial que les aides ne soient pas des « usines à gaz » dont la complexité alimenterait le non-recours aux droits ouverts.

Deuxième insuffisance du PLFR : où figurent les adaptations et les modulations selon les territoires ? Qu'en est-il de la France rurale et des outre-mer ? Il n'en est fait mention nulle part dans le corps du texte, et il faut se plonger dans l'étude d'impact pour en trouver quelques traces. Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement adopte une logique centralisatrice, qui manque sa cible parce qu'elle ne prend pas en considération les différences entre les territoires. Ce calibrage défaillant ne permet pas de répondre à la diversité des situations. Il faut être concret : dans les territoires ultramarins, les salaires sont plus bas que dans l'Hexagone, tandis que le prix des denrées alimentaires y est plus élevé – le panier moyen y est 60 % plus cher. À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu'en métropole. Nous pourrions dresser un constat similaire dans les territoires ruraux, mais aussi en Corse – le litre de carburant y est 10 centimes plus cher que sur le continent, entre autres exemples.

Notre groupe ne demande pas des passe-droits, mais des mesures plus équitables qui intègrent les réalités de terrain des Français. Dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vous avez d'ailleurs accepté une modulation du taux de réévaluation des loyers de 3,5 % à 2,5 % dans les DROM-COM. Et dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez évoqué diverses possibilités d'adaptation à la diversité des territoires et des situations. Notre groupe y est favorable, et nous voterons les amendements qui iront en ce sens. Nous proposerons des mesures permettant de moduler les dispositifs pour tenir compte des fractures sociales et territoriales. Sans ces adaptations, vos dispositifs ne pourront qu'exacerber les tensions sociales, et ne permettront en rien de corriger les inégalités de niveaux de vie entre les territoires.

J'en viens à la troisième insuffisance du projet de loi : le manque de concertation avec les acteurs concernés, en particulier avec les collectivités territoriales. Afin de défendre les collectivités d'outre-mer et de l'Hexagone, notre groupe a fait adopter deux amendements en commission, demandant que l'État compense la charge financière de certaines de ses décisions, comme l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique territoriale et le relèvement de 4 % du RSA.

Quatrième insuffisance : où sont les mécanismes de contrôle et les sanctions ?

Qu'en est-il, enfin, des ressources ? Certains, jusque dans la majorité, ont déposé des amendements visant à faire contribuer des secteurs qui bénéficient de la situation actuelle, comme l'énergie et le fret maritime.

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D'autres pays l'ont déjà fait. Votre contre-feu, monsieur le ministre, est d'avoir négocié avec TotalEnergies une baisse volontaire de 20 centimes pendant deux mois, pour les seules stations-services situées sur les autoroutes et dans les zones rurales – où elles sont rares. Vous avez par ailleurs négocié avec la CGA CGM une baisse des taux de fret de 750 euros par conteneur.

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Or TotalEnergies représente moins de 25 % de la distribution de carburant en France. Quant à la CGA CGM, elle n'est pas implantée à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais est hyperdominante dans le fret maritime à La Réunion.

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En conclusion, nous espérons que vous ferez preuve d'une plus grande ouverture d'esprit qu'à l'occasion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, adopté tôt ce matin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre vote dépendra donc de l'acceptation de certains de nos amendements.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes saisis d'un texte capital, animé par une ambition claire : protéger les Français face à une inflation record qui met à mal le pouvoir d'achat. La France a été confrontée à deux crises majeures – une crise sanitaire inédite, la guerre aux portes de l'Europe –, qui ont eu des effets directs sur notre économie. Bien que la dynamique d'inflation puisse légitimement nous inquiéter, notez que la hausse des prix est plus limitée en France que chez nos voisins européens et aux États-Unis. Cela ne doit rien au hasard. Nous avons en effet pris des mesures extrêmement fortes dès les premières manifestations de la poussée inflationniste : le gel des tarifs du gaz et le plafonnement à 4 % des prix de l'électricité. Sans ces initiatives, les Français auraient subi une hausse de 50 % de leur facture de gaz et de 35 % de leur facture d'électricité. En complément de ce bouclier tarifaire, nous avons accordé dès mars 2022 une remise à la pompe de 18 centimes par litre d'essence, ainsi qu'une aide exceptionnelle en faveur des entreprises particulièrement affectées par la hausse des coûts de l'énergie.

Ces dispositifs ont été efficaces, mais face à une nouvelle donne économique et à un pic inflationniste, notre devoir est de continuer à protéger les Français. Tel est l'objectif du paquet « pouvoir d'achat » de 20 milliards d'euros qui vous est proposé. Son montant permettra tout à la fois de préserver le pouvoir d'achat et de maintenir le déficit de la France à 5 % du PIB – objectif essentiel pour l'indépendance et la crédibilité du pays.

Nous adopterons dans le PLFR des mesures grâce auxquelles le travail paiera mieux. Nous supprimerons la redevance audiovisuelle, qui représente plus de 12 euros par mois dans le portefeuille de nos concitoyens. Souvenons-nous du sursaut qu'avait suscité, à gauche de l'hémicycle, la diminution de 5 euros d'une allocation mensuelle !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'adresse à cette même gauche : soyez fiers de voter, avec nous, la restitution de plus du double de cette somme.

Face à la hausse des tarifs du carburant, des accords ont été trouvés afin que le Gouvernement puisse poursuivre son effort. Ainsi, le groupe Renaissance salue l'annonce par TotalEnergie d'une baisse de 20 centimes du prix du carburant dans toutes les stations-services de France – je dis bien toutes, monsieur de Courson.

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C'était une demande forte de la majorité, qui a toujours su affronter les situations compliquées et qui a toujours fait la différence entre le dogmatisme et le pragmatisme. Oui, ce plan est massif, et il s'adresse à l'ensemble des Français. À l'heure où les oppositions répandent des contre-vérités, je tiens à rétablir les faits. Non, nous ne menons pas une politique du chèque, mais une politique responsable qui vise à protéger nos concitoyens et à conserver notre sérieux budgétaire. Non, le projet de loi n'exclut pas les classes moyennes – bien au contraire, elles sont les grandes gagnantes du paquet « pouvoir d'achat ».

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, ce texte n'exclut aucun territoire de la République : les dispositifs s'adressent à tous les Français.

Au-delà des 20 milliards d'euros que coûtent ces mesures, la charge de la dette sera révisée de 12 milliards d'euros, du fait de l'indexation des emprunts publics sur l'inflation et de la remontée des taux d'intérêt. Nous voici confrontés à la réalité du coût de la dette, loin des discours irresponsables selon lesquels il est possible de s'endetter indéfiniment, sans que cela ne nous coûte rien. À ceux qui le pensent, je rappelle que la charge prévisionnelle de la dette pour l'année 2022 dépasse 50 milliards d'euros, soit presque autant que le budget de l'Éducation nationale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a d'autres postes sur lesquels on peut faire des économies !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut pas se permettre d'ajouter perpétuellement du déficit au déficit. Je tiens à condamner la surenchère à laquelle se livrent certains membres des oppositions – surenchère assortie, reconnaissons-le, d'une créativité remarquable imaginant des amendements tous plus coûteux les uns que les autres.

Protestations sur certains bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut un certain talent pour prôner une bonne gestion des finances publiques tout en proposant des centaines d'amendements coûtant plus de 100 milliards d'euros !

Je tiens néanmoins à saluer la grande qualité des débats qui ont animé les travaux de la commission des finances. Grâce à nos collègues membres de cette commission, nous avons pu, et je les en remercie, travailler sereinement malgré nos désaccords et enrichir ce texte pour parvenir, je l'espère, à des compromis qui nous permettront de voter ensemble ce texte crucial pour nos concitoyens. Je ne doute pas que c'est là notre seule motivation, à toutes et tous, dans cet hémicycle.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci !

La loi de finances rectificative sera, en fait, la véritable loi sur le pouvoir d'achat ; elle va permettre de rectifier les injustices et les erreurs du macronisme que les Français paient tous les jours.

Mais il faut d'abord rectifier les erreurs et dénoncer les mensonges du Gouvernement.

Monsieur le ministre de l'économie, vous n'aviez pas de mots assez grandiloquents pour expliquer les réussites imaginaires d'Emmanuel Macron – ou les vôtres, on ne savait plus très bien. Alors que Marine Le Pen avait analysé dès l'été 2021 que la flambée inflationniste serait, hélas ! durable, vous avez cru qu'elle serait passagère. Alors que nous savions que l'économie française était très fragile, vous avez affirmé jusqu'en janvier 2022 : « L'économie française tourne à plein régime et elle a une capacité de réaction forte. »

Sur le fondement de ces illusions, vous avez proposé un budget 2022 que, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques lui-même n'a pas été capable de valider. Depuis, les élections sont finies, mais vous n'avez aucun contrôle de la situation. Si l'inflation est moins élevée qu'ailleurs, c'est au prix d'un transfert fiscal massif et d'une augmentation abyssale de la dette. Vous ne protégez pas les Français : vous leur faites payer l'inflation de toutes les façons possibles et imaginables !

La première facture est immédiate : c'est celle de la vie chère.

La deuxième est subie : c'est celle des salaires rognés et de l'épargne dévorée.

La troisième est imminente : c'est celle des rattrapages tarifaires que vous préparez dans un silence coupable.

La quatrième est cachée : c'est celle des hausses de fiscalité qui viendront, tôt ou tard, financer les déficits que vous accumulez.

Il existe pourtant un moyen de rectifier vos erreurs concernant l'inflation, c'est de rendre de façon pérenne de l'argent aux Français en changeant totalement d'attitude sur la TVA et la fiscalité punitive appliquées aux carburants, au gaz et au fioul. La mesure par l'INSEE du taux d'effort fiscal est claire : chaque euro de TVA pèse deux à trois fois plus dans le budget des classes populaires et des classes moyennes que dans celui des plus privilégiés ! Toute baisse de la TVA et, partant, toute hausse de la fiscalité sur la spéculation financière sont donc l'alpha et l'oméga d'une politique de justice fiscale.

Nous vous proposons deux baisses de TVA. La première consiste en une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, assortie d'un contrôle strict de sa répercussion sur les prix. La seconde, structurelle, consiste à ramener de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA sur l'énergie – les carburants, le fioul, le gaz et l'électricité ; cette baisse se conjuguerait à la suppression des hausses de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que vous avez votées en 2017 et 2018.

Ces mesures rendront respectivement 7, 14 et 8 milliards d'euros aux Français.

Qui, dans cette assemblée, peut oser dire que l'énergie n'est pas un bien de première nécessité ? Or, le taux de TVA appliqué à ce type de produits n'est pas de 20 % mais de 5,5 % !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La baisse du taux de TVA applicable à l'énergie n'est donc que justice. Du reste, vous le savez car, face aux échéances électorales, vous avez créé la ristourne. Après des mois passés à critiquer Marine Le Pen pour avoir proposé une baisse du carburant pour tous les Français au même moment sur l'ensemble du territoire, vous avez pris une mesure produisant les mêmes effets, mais sous un autre nom et moins généreuse…

Il paraît d'ailleurs que préparez un accord avec nos collègues Les Républicains sur une ristourne de 30 centimes par litre d'essence, soit une baisse du même montant que celui que proposait Marine Le Pen au cours de la campagne présidentielle, et que nous vous proposons toujours !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À la différence que notre mesure est claire, pérenne et transparente, et qu'elle s'appliquerait également au gaz, au fioul et à l'électricité.

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Soyez honnêtes, soyez courageux : votez définitivement cette baisse de TVA !

Nous, nous serons courageux : quand il y aura de bonnes mesures, nous les voterons. Si le groupe LR propose de mieux payer les heures supplémentaires ou d'accorder un crédit d'impôt aux salariés qui ont besoin de leur voiture, nous le soutiendrons.

Nous espérons que nos collègues seront tout aussi courageux lorsque nous défendrons la politique familiale : une demi-part fiscale pour les veuves, une part complète dès le premier enfant et la baisse des impôts de succession pour les classes moyennes.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Et le SMIC ? Le courage s'arrête à la porte du SMIC !

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Faire montre de courage, c'est aussi financer ces mesures en faveur du pouvoir d'achat.

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À cette fin, il faut rectifier, comme nous le proposons, les injustices du mandat précédent : la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et l'instauration de la flat tax.

Il faut également rétablir l'ordre économique en instaurant une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels. Monsieur Le Maire, il n'est pas acceptable, en démocratie, de demander aux multinationales de faire un geste. Je vous l'ai dit en commission, vous n'êtes pas Necker qui, à la veille de la Révolution, quémandait un don au clergé pour sauver l'État.

Chers collègues, nous sommes les garants du pouvoir d'achat des Français, les garants de la justice fiscale, de la justice sociale et de l'ordre économique.

Soyons donc courageux et, surtout, soyons à la hauteur des attentes des Français !

Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.

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Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, alors que la question du pouvoir d'achat est au cœur de nos échanges depuis le début de la législature, vous avez une curieuse manière d'aborder le débat. À vous écouter, vous seriez irréprochables. Ainsi, monsieur Le Maire, vous répétez que « nous avons le taux d'inflation le plus bas de la zone euro » et que la France a fait « plus qu'aucun autre pays européen ». Mais à quoi servent au juste ces trophées dont vous vous targuez ?

Les chiffres que vous brandissez ne changent rien à la réalité sociale dont les députés de la NUPES et les syndicats, associations et travailleurs sociaux – dont je fais également partie – témoignent chaque jour depuis des mois.

Le bilan du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, c'est 400 000 pauvres supplémentaires ; dans cet hémicycle, vous n'en parlez jamais. Notre jeunesse désespérée et précarisée, qui fait la queue aux Restos du cœur, vous l'avez bien vite oubliée. Qu'en est-il des 8 millions de personnes qui dépendent désormais de l'aide alimentaire, des 3 millions d'enfants pauvres, de celles et ceux qui sautent des repas, se privent de chauffage, sont à découvert chaque mois ? Pour vous, ils n'existent tout simplement pas !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Même lorsque nous vous forçons à entendre leurs récits en les portant jusqu'à vos oreilles dans cet hémicycle, vous n'écoutez pas. Notre ton et notre colère vous exaspèrent bien davantage que la misère sociale dont nous nous faisons l'écho.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En cherchant à nous faire taire, c'est votre désastreux bilan que vous voulez occulter. Vous faites bien, car il retrace cinq ans de casse sociale, de politiques injustes et de coupes dans le budget des plus pauvres pour inonder les plus riches de cadeaux fiscaux. Et vous voudriez nous faire croire que les mesures que vous nous proposez vont changer quoi que ce soit ! Le tournant social que vous revendiquez n'est que pur mensonge.

Vous prétendez augmenter les salaires, mais vous ne proposez que des primes, aléatoires pour ceux qui travaillent et exonérées d'impôts pour les patrons. La plupart des Français ne les toucheront même pas.

Comment osez-vous parler de revalorisation des minima sociaux et du point d'indice de la fonction publique lorsque vos coups de pouce ne compensent même pas l'inflation, de sorte que les gens vont continuer à s'appauvrir ?

Vous annoncez 20 milliards d'euros de mesures en faveur du pouvoir d'achat. Ce faisant, vous prétendez consentir un effort budgétaire sans précédent. Mais, sur ces 20 milliards, il y a 6 milliards de cadeaux fiscaux, entre la prime exonérée d'impôt et les baisses de cotisations, quand les plus précaires devront se contenter de seulement 50 millions consacrés à la revalorisation des bourses des étudiants et de 200 millions pour limiter la hausse des loyers.

Qui plus est, ces quelques bribes ne pèsent rien face à l'océan d'austérité que vous nous préparez. Car, vous l'avez confirmé ce matin, vous maintenez votre objectif absurde d'un déficit inférieur à 3 %. C'est donc 80 milliards d'euros d'économies qu'il va falloir trouver, mais où : dans nos hôpitaux ? dans nos écoles ? dans nos transports publics ? Je vous le demande.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vos choix budgétaires appauvrissent l'État sans aucune contrepartie en matière d'efficacité. La suppression de la redevance télé, par exemple – mesure injuste pour l'audiovisuel public et qui n'est pas réservée aux plus précaires –, va coûter 3 milliards d'euros. C'est trois fois plus que ce que vous consacrez à une mesure plus juste telle que la revalorisation de l'allocation de rentrée, trois fois plus que la revalorisation qui sera versée aux travailleurs sociaux avec la hausse prévue dans le cadre du Ségur.

Vous nous reprochez des « folies financières » lorsque nous proposons la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité, mais c'est vous qui appauvrissez continuellement l'État et la protection sociale en supprimant des cotisations et en multipliant les cadeaux fiscaux.

Le paquet pouvoir d'achat qui comprend ce PLFR s'inscrit dans la parfaite continuité de ce que nous dénoncions déjà sous la législature précédente : pour les pauvres, des miettes, et, pour les ultrariches, des flots de milliards en cadeaux fiscaux. La fortune des milliardaires atteint déjà des sommets, les profits du CAC40 battent tous les records depuis la pandémie, mais vous continuez à refuser notre taxe sur les profiteurs de crise.

Les ministres expliquent que taxer puis redistribuer prendrait trop de temps alors que les primes, c'est plus rapide. On croit rêver ! Même refus catégorique de notre proposition de supprimer les niches fiscales polluantes. Vous ne voulez pas non plus conditionner les aides publiques à des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, avec vous, les grosses fortunes peuvent continuer à s'enrichir en toute tranquillité, en toute impunité, même quand elles mettent littéralement le feu à notre planète.

Autant dire que votre « nouvelle méthode » n'aura pas duré longtemps : après quelques jours, fini le blabla sur le dialogue, la concertation et le compromis. On revient aux vieilles habitudes : il n'y a qu'une seule manière de faire, la vôtre. Mais cette fois-ci, vous n'avez ni majorité parlementaire, ni majorité sociale, pour imposer votre projet. Alors, messieurs les ministres, vous allez devoir nous entendre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous allez devoir prendre en compte la colère qui gronde dans le pays et lui répondre car, vous le savez, il n'est pas impossible qu'à la rentrée, ces personnes que vous ne voulez pas entendre s'organisent et se mobilisent pour revendiquer des mesures qui soient dans leur intérêt.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un déficit budgétaire de 168,5 milliards d'euros, en hausse de 14,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale : voilà, messieurs les ministres, le cap que vous fixez dans le projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettez.

L'augmentation des dépenses du budget général est liée à des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui, hélas ! ne rempliront pas leur rôle, mesures qui se caractérisent par de trop nombreuses disparités pour être acceptées par les Françaises et les Français. De fait, elles ne ciblent pas les salariés les plus modestes, ceux qui vivent du SMIC, qui sont à temps partiel, bref : ceux qui sont les plus pénalisés par l'inflation actuelle.

Vous nous avez habitués par le passé à prendre des décisions en laissant des trous dans la raquette ; je pense notamment au Ségur de la santé. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat bat en brèche les équilibres déjà trop fragiles de notre République sociale.

Vous faites le choix des premiers de cordée contre les premiers de corvée.

Or, souvenez-vous du passé, les étincelles peuvent provoquer des flammèches qui embrasent toute une société !

Soyons vigilants et rappelons-nous ce qu'écrivait Stéphane Hessel dans son essai intitulé Indignez-vous ! : « Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers : pas cette société où l'on remet en cause les retraites, les acquis de la sécurité sociale, pas cette société où les médias sont entre les mains des nantis, toutes choses que nous aurions refusé de cautionner, si nous avions été les véritables héritiers du Conseil national de la Résistance. »

Des mesures caractérisées par des disparités, disais-je, mais aussi des orientations budgétaires dont je crains qu'elles ne soient insincères – la sincérité est pourtant l'une des vertus que nous exigeons de la moindre collectivité. Vous pensez, d'une part, que les dépenses nouvelles seront en partie compensées par le dynamisme des recettes prévisionnelles et, d'autre part, que l'inflation sera de 5,5 % en 2022 alors qu'elle pourrait être en définitive bien supérieure.

D'autres solutions existent et elles auraient permis une autre redistribution des valeurs produites que celle que vous nous avez proposée.

Oui, je le redis, il nous faut aller chercher l'argent là où il est : dans le monde de la finance, des géants du numérique que sont les GAFA, des profiteurs de crise. De même, nous devrions être au rendez-vous de la lutte contre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale.

Oui, il faudra bien, à un moment ou à un autre, prélever sur l'économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux à ceux qui bossent et entreprennent vraiment, ceux qui méritent de ne pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer.

Oui, nous devons être aux côtés de nos collectivités, qui sont le premier maillon de la solidarité nationale, les communes et les départements ruraux notamment, qui, à chaque nouvelle crise, sont les premiers touchés. Ils forment la République des territoires, cette république que nous n'avons pas le droit de laisser choir !

« La France n'a rien perdu de son énergie. Elle est là, qui bat dans le cœur de celles et ceux qui font vivre nos territoires. » Ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron. Alors, monsieur le ministre de l'économie, faites les bons choix avant qu'il ne soit trop tard !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je veux d'abord vous remercier tous et toutes pour la qualité des interventions qui permet de poser clairement les termes de notre débat économique avant l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Madame Calvez, en vous répondant, je réponds à tous ceux qui se sont inquiétés sur le financement du déficit public : nous rendons du pouvoir d'achat aux Français – tel est bien l'objectif de ce texte. Ainsi, nous supprimons la contribution à l'audiovisuel public, qui s'élève à 138 euros par foyer. En revanche, nous garantirons le financement de l'audiovisuel public avec des recettes solides et nouvelles.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur le président de la commission des finances, je trouve intéressant que nous puissions présenter deux visions économiques différentes à l'occasion de ce débat.

Cependant je ne voudrais pas qu'on cède à la tentation – toujours présente dans cet hémicycle – des étiquettes. Vous me reprochez d'être néolibéral. Pourtant, je ne suis pas certain qu'un néolibéral aurait dépensé 100 milliards d'euros pour financer les salaires pendant la crise ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

pour protéger les entreprises et ainsi éviter à la France le choc économique le plus grave depuis 1929.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je ne suis pas certain qu'un néolibéral aurait décidé de mettre en place un bouclier énergétique de 26 milliards d'euros pour geler les prix du gaz et plafonner les prix de l'électricité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je ne suis pas certain qu'un néolibéral vous proposerait 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je suis encore moins convaincu qu'un néolibéral vous proposerait la nationalisation d'EDF.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous divergeons au sujet de la dette publique : vous la jugez accessoire, tandis que nous la jugeons essentielle. Vous pensez que nous pouvons dépenser sans compter, ad vitam æternam, tandis que nous pensons au contraire qu'il faut revenir sous les 3 % de déficit et maîtriser les comptes publics.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Cela fait partie de l'ADN de notre majorité.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous estimez que les entreprises n'ont pas répondu à nos baisses d'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou sur la production. Mais je constate qu'elles ont créé 1,3 million d'emplois au cours des cinq dernières années ; nous pouvons leur en être reconnaissants.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je constate également que certaines d'entre elles – pas toutes, nous aurons l'occasion d'y revenir – participent à l'effort de lutte contre l'inflation et de protection de nos compatriotes en accordant des remises sur les carburants ou sur les conteneurs.

Dans le fond, monsieur Coquerel, votre discours est séduisant, mais nos résultats concrets sont encore plus séduisants pour les Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avec un talent que je vous reconnais bien volontiers, vous avez réussi à rendre votre discours attractif, mais nous, c'est la France que nous avons rendue plus attractive au cours des cinq dernières années.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame Rauch, je ne reviens pas sur la contribution à l'audiovisuel public, car vous aurez l'occasion d'en débattre longuement avec Gabriel Attal. Cependant, nous sommes prêts à affecter une fraction de recettes de TVA au financement de la contribution à l'audiovisuel public ; on ne peut pas trouver recette plus solide ni plus pérenne pour l'audiovisuel public.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Quel montant ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame Louwagie, vous nous reprochez de ne pas faire attention aux classes moyennes. Je rappelle toutefois que le bouclier énergétique sur le gaz et sur l'électricité touche tous les Français sans exception, classes moyennes comprises.

Vous estimez que la remise sur les carburants de 18 centimes d'euro par litre est insuffisante.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Comme je vous l'ai dit, nous sommes prêts à en discuter et à accorder une remise sur les carburants plus importante dès le 1er septembre 2022. Il faut nous entendre sur la trajectoire de sortie de ces aides de nature transitoire, destinées à nous permettre de passer le pic inflationniste, cependant je confirme que nous sommes prêts à aller au-delà de 18 centimes.

Comme je vous l'ai dit également, nous sommes prêts à augmenter le plafond des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros ; en revanche, je pense qu'il n'est pas raisonnable de déplafonner totalement les heures supplémentaires, car nous risquons de substituer un revenu à un autre – je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Quant à la carte vitale biométrique, je vous confirme mon accord total : tout ce qui permet de lutter contre les fraudes avec plus d'efficacité et de rapidité aura le soutien du ministre des comptes publics et de moi-même.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Merci donc des gestes que vous avez faits dans notre direction – nous saurons y répondre.

Monsieur Mattei, vous avez souligné l'importance de traiter aussi la question du chauffage au fioul. Nombreux sont les députés qui ont insisté sur la nécessité d'accorder des aides ciblées : nous sommes prêts à le faire pour tous les ménages qui se chauffent au fioul.

Vous avez également souligné l'importance d'autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement de l'abonnement ; nous sommes prêts à prendre cette disposition. Quant au sérieux budgétaire dans la gestion des finances publiques, je pense que nous avons montré, avec Gabriel Attal, notre détermination à avancer dans cette direction.

Madame Pires Beaune, vous avez insisté sur la nécessité de corriger la trajectoire des finances publiques. Je vous confirme que nous adopterons une trajectoire de finances publiques qui permettra de réduire la dette publique à partir de 2025 et de revenir sous les 3 % de déficit à partir de 2027.

Le seul point que je conteste dans votre intervention concerne les impôts. C'est un point de divergence entre nous : j'estime que la diminution de l'impôt sur les sociétés (IS) a d'abord bénéficié non aux grands groupes, mais aux PME et aux TPE. Nous avons relevé le seuil d'exonération de 7 millions à 10 millions d'euros pour toutes les PME dont le taux d'IS n'est pas de 25 %, mais de 15 %. Nous continuerons de privilégier les PME, qui sont effectivement – je le crois comme vous – le moyen le plus essentiel et le plus efficace pour créer des emplois dans notre pays.

Quant à la diminution des impôts de production, elle permet la reconquête industrielle. Je serai très concret : quand nous négocions avec GlobalFoundries, le producteur des semi-conducteurs dont on a tellement besoin dans notre pays pour la souveraineté industrielle, pour l'aéronautique ou pour nos usines automobiles, quand je leur demande de venir soutenir STMicroelectronics, à Crolles, près de Grenoble, et doubler la production de semi-conducteurs, ils me demandent d'emblée : pourquoi n'irions-nous pas en Allemagne, où nous sommes déjà implantés et où les impôts de production sont plus faibles ? Je leur réponds : parce que nous avons enfin décidé de baisser les impôts de production et que vous êtes les bienvenus ! À la clef, il y a 1 000 emplois immédiats, 4 000 dans les années qui viennent, et la souveraineté industrielle et technologique de notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La baisse des impôts de production est une condition sine qua non de la reconquête industrielle de la France.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je souhaite apporter à nos compatriotes deux précisions au sujet des revalorisations. Premièrement, je ne crois pas que ce soient des faux-semblants. Il est vrai que nous revalorisons les minima sociaux de 4 %, mais je rappelle qu'ils ont déjà été revalorisés de 1,8 % en avril. Cela correspond bien à une revalorisation de 5,8 %, supérieure au niveau actuel de l'inflation.

Le même raisonnement s'applique aux retraites : nous décidons d'une revalorisation de 4 % après une première revalorisation de 1,1 % de revalorisation au mois de janvier, ce qui fait un total de 5,1 %. Ce n'est qu'une mesure de justice : je ne dis pas que c'est Byzance, mais simplement que nous veillons à ce que nos revalorisations permettent de couvrir l'augmentation des prix liée au pic inflationniste.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame Magnier, nous vous associerons à la définition du dispositif sur le fioul, ainsi qu'à toutes les mesures qui visent à mieux rémunérer le travail, comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou la monétisation des RTT. Quant à l'aide ciblée sur ceux qui travaillent pour atténuer les effets de la hausse du prix des carburants, je réaffirme que l'annonce de la Première ministre, Élisabeth Borne, permet justement de doubler l'indemnité carburant qui est accordée par les entreprises et qui sera défiscalisée.

Madame Sas, je suis totalement d'accord avec vous sur la nécessité d'investir dans l'éducation, dans l'hôpital et pour le climat. Nous l'avons déjà fait et nous sommes déterminés à continuer à le faire dans les années qui viennent. Cependant, pour avoir des moyens financiers pour l'école, pour les collèges, pour les universités ; pour avoir des moyens financiers pour l'hôpital et pour mettre en œuvre le Ségur de la santé, il faut avoir de l'argent public disponible, donc il faut faire preuve de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Pour investir dans la production d'énergie, et notamment dans les industries renouvelables, il faut aussi des moyens privés et donc des entreprises profitables. C'est le seul point de divergence entre nous. Je ne conteste pas du tout la nécessité d'investir davantage dans l'hôpital public : nous le faisons. J'affirme simplement qu'il faut des comptes publics bien tenus et des entreprises profitables pour avoir les financements nécessaires pour l'hôpital, pour le collège, pour l'université et pour tous les autres services publics.

Vous proposez de flécher les recettes des énergies fossiles vers la transition climatique. Je le répète : j'y suis favorable. Vous connaissez tous le principe de non-affectation des recettes, qui est l'un des dogmes intangibles des finances publiques. Je vous propose de le faire sauter…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin ! Quand nous l'avons proposé hier, on nous a dit non !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et que nous réfléchissions tous ensemble à la manière dont nous pourrions affecter l'intégralité des recettes fiscales sur les énergies fossiles à l'accélération de la transition climatique, au financement des énergies renouvelables et à la lutte contre le réchauffement climatique. Travaillons-y ensemble, pour moi c'est une excellente idée !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Enfin, vous me reprochez de céder à des lobbies sur le GNR, alors que, dans toute ma vie politique, je n'ai jamais cédé à aucun lobby ; je suis un homme indépendant.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ce n'est pas une question de modestie, mais d'attitude politique. Si vous estimez que, quand des petites entreprises du bâtiment ou de travaux publics perdent toutes leurs marges à cause de l'inflation et ne peuvent pas faire face à l'augmentation des coûts, ne pas augmenter les tarifs du GNR, c'est céder à des lobbies, je reconnais bien volontiers que oui, j'écoute les petits entrepreneurs de France ; oui, j'écoute les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics, et quand elles me disent qu'ils ne peuvent pas faire face, je préfère ne pas leur mettre le couteau sous la gorge !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame Lebon, je ne reviens pas sur l'augmentation des minima sociaux et sur la taxation. Comme plusieurs députés et comme le président de la commission des finances, vous m'avez interrogé sur la question des salaires. Nous pouvons avoir des désaccords, mais tâchons de lever les incompréhensions ou les ambiguïtés.

Toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous ne laissons pas de côté cette question des salaires. Mais il y a aussi des entreprises qui ne le peuvent pas.

Si donc vous votez une loi d'augmentation générale des salaires qui s'applique à toutes les entreprises, des TPE et des PME touchées par l'inflation fermeront leurs portes. Or une entreprise qui ferme, ce sont des salariés qui disparaissent, et il n'y a plus de salaire pour personne !

Nous préférons être responsables et offrir d'autres possibilités aux entreprises. Celles qui le peuvent augmentent les salaires.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Quant à celles qui sont inquiètes, qui pensent que la conjoncture se retournera,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

… que l'année suivante sera plus difficile, qu'elles utilisent les primes défiscalisées, l'intéressement et la participation, qu'elles utilisent tous les instruments mis à leur disposition pour augmenter dès 2022 et dès 2023 la rémunération de ceux qui travaillent.

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Exonérer de charges patronales les entreprises qui augmentent les salaires, c'était dans le programme de Marine Le Pen !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur de Courson… Je suis perturbé, car vous avez changé de place… mais vous avez gagné en hauteur !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous avez une vue panoramique exceptionnelle sur tout ce qui se passe dans cette assemblée.

Vous avez insisté sur la nécessité d'apporter un appui aux départements et territoires d'outre-mer, et je reconnais bien volontiers que nous pouvons améliorer ce texte. Travaillons sur vos propositions pour que nos compatriotes des départements et des territoires d'outre-mer soient mieux protégés contre l'inflation.

Madame Hai, vous avez rappelé l'importance de la dette. Je précise que dans ce projet de loi de finances rectificative – et on ne saurait mieux montrer à quel point il est indispensable de faire attention à l'argent public – 12 milliards d'euros sont consacrés uniquement au remboursement de la charge de la dette. En effet, une partie de la dette publique française étant indexée sur l'inflation – 10 % très précisément – et, dans ces 10 %, les deux tiers étant indexés sur le niveau moyen d'inflation de la zone euro, qui est de trois points plus élevé que le nôtre, cela crée une charge de la dette immédiate de 12 milliards d'euros supplémentaire, montant qui est intégré à ce projet de loi de finances rectificative. Quand on fait face à 12 milliards d'euros de charge de la dette supplémentaire, il y a urgence à réduire la dette publique pour ne pas jeter l'argent du contribuable par la fenêtre…

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Il y a 80 milliards à récupérer en luttant contre la fraude fiscale !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…en dépensant trop pour rembourser la dette.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'ajoute que les dernières décisions de la Banque centrale européenne vont naturellement faire augmenter les taux d'intérêt, rendant ainsi plus importante encore la maîtrise de la dépense publique et de la dette.

Monsieur Tanguy, vous m'accusez de grandiloquence, mais ce n'est pas moi qui, à la tribune, crie « Silence pour la France ! »

Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous nous demandez de parler avec des mots justes, je suis tout à fait d'accord : vous nous accusez d'augmentation fiscale, mais je rappelle que nous avons baissé les impôts de nos compatriotes de 52 milliards d'euros au cours des cinq dernières années ! C'est la baisse de fiscalité la plus importante depuis vingt ans.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Il ne faut pas s'étonner du montant de la dette, alors !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous déplorez une inflation cachée. Certes, l'inflation est trop élevée, mais, je le répète, vous devriez être fier que la France soit aujourd'hui la nation de la zone euro qui, grâce aux mesures adoptées par le Parlement, présente le taux d'inflation le plus faible !

Enfin, vous faites à nouveau planer la menace d'un rattrapage du prix de l'énergie en 2023. Je répète que l'intégralité des dépenses liées au bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité seront couvertes par l'État en 2022 : il n'y aura donc aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023.

Notre point de divergence – vous le connaissez, autant le préciser dès le début du débat – porte sur la TVA. Le Gouvernement et la majorité estiment que baisser la TVA est à la fois injuste, inefficace et coûteux pour les finances publiques.

« C'est faux ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous proposez une baisse pérenne de la TVA sur les carburants, c'est votre droit ; mais cela représente une dépense de 10 milliards d'euros par an pour les finances publiques.

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Tiens, ça a diminué, ce n'est plus 50 milliards !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Or, pour vous qui êtes attaché à la souveraineté nationale, la meilleure des souverainetés s'obtient par la bonne tenue des comptes publics et le rétablissement d'une dette sous les 100 % de PIB.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame Maximi, vous avez abordé la question de la pauvreté, sujet majeur et bien trop important pour que nous laissions planer la moindre ambiguïté ou inexactitude. Vous le savez, en France, le taux de pauvreté se situe légèrement au-dessus de 14 %. C'est évidemment beaucoup trop dans un pays développé comme le nôtre,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…mais le dernier rapport du comité d'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié par son président Louis Schweitzer il y a quelques jours, indique que la pauvreté, si elle a légèrement augmenté de 0,7 point en 2018 et baissé de 0,2 point en 2019, n'a pas progressé en 2020, alors même que la France affrontait la crise économique la plus grave de son histoire récente. C'est bien la preuve que nous avons protégé nos compatriotes de l'augmentation de la pauvreté pendant la crise économique de 2020.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Enfin, je tiens à rappeler un point qui me paraît très important. Toute notre politique n'a qu'un seul objectif stratégique : parvenir au plein emploi. Or, à l'instar de l'INSEE, le rapport du comité d'évaluation établit très clairement que le taux de pauvreté, qui est de 14,6 %, atteint 34 % chez les personnes sans emploi. Combattre le chômage, c'est combattre la pauvreté : c'est la politique du Gouvernement et de la majorité.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'entends parler à longueur de débats des fameux 80 milliards d'euros d'économies que nous voudrions réaliser durant le quinquennat. Ce chiffre est tout simplement faux ! En cinq ans, nous allons augmenter la dépense publique de 0,6 % en volume. Si nous ralentissons la progression de la dépense publique parce que nous estimons qu'il faut rétablir les comptes publics, nous passons tout de même de 1 500 milliards d'euros à 1 650 milliards d'euros en valeur d'ici 2027, toutes administrations confondues. Si je compte bien, cela fait plutôt + 150 milliards d'euros que – 80 milliards d'euros d'ici à la fin du quinquennat : rétablissons la vérité des chiffres.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur Bricout, vous avez soulevé la question de la dépense sociale. Vous verrez dans le programme de stabilité qui sera présenté dans quelques jours que nous ralentissons la dépense publique de l'État de 0,4 % en volume sur la durée du quinquennat, et que nous demandons un effort similaire aux collectivités locales. Les seules dépenses protégées, parce qu'elles progressent en volume comme en valeur, sont celles liées à la santé, à l'hôpital, aux soins, à notre modèle social. En effet, elles augmenteront de 0,6 % en volume. On ne saurait mieux dire que la majorité, qui est trop souvent caricaturée, est aussi la majorité de la solidarité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli sourit.

Rappel au règlement

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.

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Sur la base de l'article 50, alinéa 5, j'aimerais que vous nous indiquiez, madame la présidente, comment vont se dérouler nos débats. L'ordre du jour prévoit des séances jusqu'à dimanche, j'entends dire que les débats pourraient reprendre lundi après-midi. Mais certains d'entre nous ont des possibilités de transport limitées pour rentrer en circonscription. Je pense donc que nous aurions tous intérêt à savoir quels jours nous allons siéger pour examiner le texte.

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Vous avez tout à fait raison, je vais suspendre la séance le temps que nous en discutions avec M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

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J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

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L'article liminaire traite de la différence entre le solde structurel et le solde conjoncturel des administrations publiques, et présente le solde effectif.

Je remarque tout d'abord que votre projet, monsieur le ministre, diverge de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ?

Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d'euros des recettes fiscales de l'impôt sur les sociétés pour les cinq premiers mois de l'année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2021. Malgré cette recette supplémentaire rien que pour le début de l'année, la prévision finale pour 2022 ne fait pas apparaître plus de 10 milliards d'euros de plus qu'en 2021. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?

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Sur l'amendement n° 806 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Brun.

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Si nous débattons aujourd'hui d'un article liminaire, c'est en raison de l'article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, qui tend à permettre au législateur de connaître et d'évaluer les projections du Gouvernement, afin d'adopter un budget le plus sincère possible. Mais il suffit de regarder le contenu de l'article liminaire des lois de finances depuis 2012 pour constater qu'il y a un problème : les prévisions ne se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu'elles soient plus sincères.

Or, cette année encore, les prévisions du Gouvernement ne correspondent pas à celles émanant d'autres organismes, comme la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques. Nous risquons donc d'adopter une fois de plus un projet de loi de finances rectificative insincère. L'article liminaire n'est pas technique, mais il doit refléter la crédibilité et la sincérité des comptes. Il est important que nous puissions en débattre, comme nous l'avons d'ailleurs fait lors du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.

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L'article liminaire du PLFR aborde les soldes. Nous le savons bien, la situation économique actuelle est extrêmement incertaine : l'inflation importée est considérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation.

Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat et de l'augmentation des charges de la dette, il en résulte l'ouverture d'une cinquantaine de milliards d'euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c'est une bonne chose.

Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l'inflation.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) que vous enverrez à la Commission européenne, votre stratégie, laquelle reposera en partie sur un ralentissement de la croissance des dépenses publiques avec une hausse de 0,4 % en volume pour l'État, hors mesures de crise et de relance. Il faudra tenir cet objectif très ambitieux.

Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas opposer dette écologique et dette financière : l'intégrité écologique et l'intégrité financière préservent toutes les deux les générations futures. Nous devrons respecter cette ligne de crête dans l'ensemble des textes financiers que nous aurons à examiner dans les mois qui viennent.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

À dix-sept heures quinze, Mme Caroline Fiat remplace Mme Valérie Rabault au fauteuil de la présidence.

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Nous avons siégé jusque tard dans la nuit et nous nous retrouvons face à un article technique qui présente des chiffres. Nous n'avions pas prévu d'intervenir, mais un élément a appelé notre attention : vous avez beaucoup parlé du contenu de cet article. Je m'étonne que les membres du Gouvernement aient consacré autant de temps à parler du déficit que du pouvoir d'achat des Français. Je croyais naïvement que nous allions nous concentrer sur le second, mais revient encore une fois le chantage à la dette que vous exercez depuis de nombreuses années.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crédibilité de l'État français vis-à-vis de nos partenaires, mais que vaut-elle quand l'État n'est même pas crédible aux yeux de nos propres concitoyens, qui sont durement touchés par la hausse des prix et qui contribuent de plus en plus – surtout les classes moyennes et, encore davantage, les classes populaires – aux recettes de l'État ?

Vous avez longuement insisté sur la nécessité de ne pas laisser filer la dette : il me semble que la France se remettra d'un ou deux points supplémentaires de déficit,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…mais qu'elle ne se remettra pas de la destruction de l'hôpital et de l'école publics. On peut supporter deux points de déficit supplémentaire, mais pas deux degrés de réchauffement supplémentaire, comme le montrent les épisodes de canicule récents.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Il a raison !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article annonce qu'en plus d'une baisse du pouvoir d'achat des Français, ceux-ci seront saignés dans les prochaines années. Vous dites donner 20 milliards d'euros à nos concitoyens, mais vous vous apprêtez en réalité à leur reprendre 24 milliards selon vos prévisions, 80 milliards selon les nôtres.

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Je finis. Si l'État n'investit pas, il s'écroulera, et avec lui nos valeurs et tout le tissu économique français.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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L'article liminaire révèle si ce n'est les incertitudes tout du moins les contradictions de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, vous donnez l'impression de courir trois lièvres à la fois, au risque de n'en attraper aucun. Notre pays se trouve au bord du gouffre social avec un retard de pouvoir d'achat considérable et une menace d'explosion à cause du dérapage de l'inflation ; notre pays est au bord du gouffre financier avec une dette et des déficits qui augmentent ; enfin, notre pays ne prépare pas l'avenir à cause d'un sous-investissement et de difficultés considérables pour les services publics.

Réduire les déficits comme vous le voulez le faire – bien que vous envoyiez à la Commission européenne des chiffres soit inatteignables compte tenu de vos promesses, soit appelés à être durcis une fois ce PLFR adopté – tout en reconstruisant l'hôpital public, l'école et les universités, et en luttant contre la baisse du pouvoir d'achat est une équation impossible. Ce qui m'étonne dans ce projet de loi est l'absence du moindre élément permettant de dégager une vraie marge de manœuvre – je parle là de dizaines de milliards d'euros, montant nécessaire pour concilier ces trois objectifs.

Je pense par exemple aux superprofits, évidemment ceux des compagnies pétrolières, auxquels vous ne voulez pas toucher alors que si la réalisation de profits est normale, l'est beaucoup moins le fait de tirer parti de l'explosion des prix : pourquoi refusez-vous de le faire quand d'autres pays comme l'Italie et même le Royaume-Uni le font ? Pourquoi n'avancez-vous toujours pas dans la lutte contre la fraude considérable – qui représente des milliards d'euros – à la carte Vitale ? Comment accepter que vous refusiez aux Français de prendre des mesures élémentaires sur l'essence alors que vous déversez toujours plus d'argent sur l'Union européenne, la contribution française connaissant une véritable explosion ?

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Nous en venons aux amendements à l'article.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 433 .

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Je dépose traditionnellement un amendement à l'article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques en précisant que le vote de cet article n'a aucune portée, il n'est qu'un affichage. Celui-ci n'est néanmoins pas neutre.

Mon amendement rectifie le tableau de l'article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques : ainsi, le déficit budgétaire structurel n'était pas de 4,4 % en 2021, mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année, mais 4,6 %. Le déficit structurel a doublé en cinq ans, puisqu'il n'était que de 2,3 % et 2,4 % en 2017 et 2018 alors qu'il se situe actuellement entre 4,6 % et 5,4 % : je ne sais pas si vous voyez l'effort auquel il faudra consentir…

Si nous étions tous des gens responsables, nous ne devrions discuter que de la nature des économies à faire. Ceux qui pensent que l'on peut indéfiniment financer à crédit des dépenses de fonctionnement conduisent le pays dans le mur ; or le mur de la dette, c'est celui de l'augmentation des taux d'intérêt et de la charge financière.

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Nous avons déjà inscrit 17 milliards d'euros dans le collectif budgétaire : je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente ! Pourtant, nous discutons de dépenser 1 milliard par-ci et 500 millions par là. Et l'année prochaine sera bien pire – cela serait d'ailleurs intéressant que le ministre partage avec nous ses prévisions pour 2023 avec une augmentation du taux d'endettement de 2,5 % – qui, en fin de compte, s'élèvera peut-être à 3 %.

Je compte sur vous, mes chers collègues, pour afficher la vérité plutôt que de la cacher et de la mettre sous le tapis.

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Nous avons régulièrement en commission, notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n'est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l'issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s'agit pas d'une dissimulation de sa part, mais d'une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de programmation en septembre, lorsque nous recalerons ces hypothèses.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'argument de notre rapporteur général par intérim n'est pas recevable, car la loi de programmation votée en 2017 estimait que la croissance potentielle allait progresser de 1,3 % ou 1,4 % à 2,5 % – n'est-ce pas, monsieur Le Maire ? Je lis en effet tous ces documents. Vous nous dites désormais que la croissance potentielle resterait à 1,2 ou 1,3 % : il faut donc dès maintenant recalculer les soldes budgétaires ; en retenant des hypothèses aussi aventureuses, vous sous-estimez le déficit structurel. Dites la vérité ! Si nous atteignons progressivement 1,4 ou 1,5 % de croissance potentielle, ce ne serait déjà pas si mal. Je maintiens mon amendement.

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Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d'affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale.

Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d'affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Cette orientation ne fait qu'augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics.

Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C'est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l'augmentation des prix touche également l'État, car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira pas à faire face aux dépenses structurelles ; les services publics s'en trouveront immanquablement affaiblis, alors que certains d'entre eux commencent déjà à s'effondrer.

Voilà le débat que nous devons avoir maintenant et à l'avenir, car votre politique conduit à l'affaiblissement et à l'effondrement des services publics du fait de votre volonté farouche de baisser sans cesse les impôts des plus riches.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pour vous rassurer, je suis autant attaché aux services publics que vous.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Si, cela se voit ! Quelle est la majorité qui a augmenté massivement les moyens financiers pour l'hôpital, pour les personnels soignants et pour le dédoublement des classes ?

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous pouvons avoir cette discussion même si elle nous éloigne quelque peu du PLFR. Je ne veux pas laisser dire que cette majorité ne tient pas aux services publics ; elle cherche simplement à garantir leur bon financement en évitant la ruine de l'État français.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Cela me paraît une politique de bonne gestion !

Monsieur de Courson, nous avons conservé le même niveau de croissance potentielle à 1,35 % ; en revanche – nous y reviendrons lors de l'examen du programme de stabilité –, il est évident que les risques géopolitiques pesant sur la croissance mondiale rendent déraisonnable le maintien de la même prévision de croissance pour 2023. Nous affrontons en effet une crise énergétique majeure, une forte probabilité que la Russie coupe demain l'approvisionnement en gaz de l'Europe, ce qui aurait un impact économique très fort sur notre pays et sur notre premier partenaire économique, l'Allemagne, la fermeture du marché chinois et des incertitudes sur la croissance aux États-Unis : tout cela nous amène nécessairement à réviser le chiffre de la croissance pour l'année prochaine. Cela s'appelle de la prudence et de la lucidité.

L'amendement n° 433 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement n° 806 .

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Ma démarche rejoint un peu celle de Charles de Courson. Je dépose cet amendement à chaque projet de loi de finances et, au moment de la loi de règlement, vous vous apercevez que nous avions raison et que vos articles liminaires étaient faux. L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que l'ajout d'un article liminaire dans les lois de finances vise à éclairer les parlementaires, notamment sur la répartition entre les parts structurelle et conjoncturelle du déficit.

Depuis deux ans, vous minorez systématiquement la part structurelle du déficit pour ne pas reconnaître que notre économie est beaucoup plus abîmée que ce que vous prétendez.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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La Commission européenne, qui refait les calculs des vingt-sept États membres – vous ne pouvez l'accuser de tricher puisqu'elle fait les mêmes calculs pour tous les États –, affirme que l'économie française est en bien plus mauvais état que vous ne le dites. Cette situation résulte de l'amputation de services publics et du sous-investissement : monsieur le ministre, je vous invite à lire la fiche de la Commission sur la France.

L'amendement vise à disposer des bons chiffres. Nos collègues siégeant à droite de l'hémicycle et qui ont une autre vision de la politique économique seront sensibles à l'utilité de réfléchir à partir d'une bonne base ; pour ceux siégeant à gauche, il faut doper notre économie avec des services publics et de l'investissement : tel est le message de l'amendement, un message que vous ne voulez jamais écouter, monsieur le ministre.

Vous vous retrouvez donc à faire des changements dans vos textes : loi de finances initiale, loi de finances rectificative, loi de règlement, à chaque fois, vous augmentez le déficit structurel, mais pas suffisamment pour refléter la réalité économique de notre pays.

Faites-le donc une bonne fois pour toutes pour que nous puissions aborder ce projet de loi de finances rectificative à partir d'un point de départ sincère plutôt qu'à partir d'un point de départ qui ne correspond à rien.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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Je prie la représentation nationale de m'excuser pour mon absence.

Madame la présidente Rabault, nous nous devons de respecter la loi organique, mais vous avez raison sur le fond : notre déficit structurel est probablement plus important que celui retenu dans ce projet de loi.

Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l'est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l'effort réalisé pendant la crise du covid.

La bonne nouvelle, c'est que, à l'occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurons la possibilité de remettre les compteurs d'équerre.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis défavorable.

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Malgré nos désaccords, je dois reconnaître que M. de Courson et Mme Rabault ont raison : comment peut-on débattre à partir de chiffres que je qualifierais d'approximatifs, pour ne pas employer un adjectif plus violent ? Nous avons besoin de chiffres qui soient reconnus par tous.

Monsieur le ministre, j'avoue mon ignorance : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques publie-t-il un chiffre si différent du vôtre ? Pourquoi n'utilisez-vous pas le chiffre de cet organisme ? Sinon, à quoi sert-il ? On multiplie les instances, mais on ne les écoute jamais !

Pourrions-nous nous mettre d'accord sur une base de départ ? Ceux qui nous regardent, les patrons de PME, les citoyens qui font leurs comptes, partent bien d'une base pour tracer des perspectives.

M. le rapporteur nous dit que nous pourrons remettre les compteurs à zéro à l'occasion des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques. C'est l'aveu que nous ne partons pas d'une base très solide. Pourquoi ne pas commencer maintenant ?

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Notre collège Véronique Louwagie a posé la question de savoir pourquoi les chiffres du Gouvernement divergent de ceux du Haut Conseil des finances publiques, qu'il a pourtant proposés de manière assez forte.

Monsieur le rapporteur, je constate que vous répondez à Mme Rabault en invoquant des travaux en cours, c'est-à-dire comme l'ont fait vos prédécesseurs : ils ont tous, au cours des précédentes législatures, procrastiné. Cette question, que Mme Rabault pose avec une grande régularité, est importante. Comment pouvons-nous, par exemple, comparer la situation de la France avec celle des autres pays européens si nous ne partons pas de la même base ?

Mme Rabault a justement souligné que nous pouvons, à droite et à gauche, nous retrouver sur la nécessité de disposer d'un indicateur clair et pertinent.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 197

Nombre de suffrages exprimés 195

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 90

Contre 105

L'amendement n° 806 , rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article liminaire est adopté.

À dix-sept heures trente-cinq, Mme Valérie Rabault remplace Mme Caroline Fiat au fauteuil de la présidence.

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Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

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La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 733 .

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Cet amendement vise à créer un ticket carburant sur le modèle du ticket restaurant. La prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire, mais bénéficie avant tout aux habitants des zones urbaines à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburant des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques.

C'est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d'achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d'entreprise ; le soutien au monde rural, trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.

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Il existe trois dispositifs qui permettent à l'employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d'orientation des mobilités ; enfin, la prime transport.

Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l'augmentation du prix de l'essence, nous espérons pouvoir l'augmenter dans le cadre de la présente discussion.

Le ticket carburant que vous proposez est une idée de marketing séduisante, mais il ferait doublon avec un dispositif déjà existant et créerait des coûts supplémentaires pour rémunérer l'intermédiaire.

Avis défavorable.

L'amendement n° 733 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l'amendement n° 828 .

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Dans la compétition économique internationale, la fuite des talents et des cerveaux est une source d'appauvrissement de l'économie nationale, a fortiori lorsque la formation de ces talents a été un investissement public conséquent pour la nation.

L'exonération d'impôt sur le revenu pour les Français de moins de 30 ans est une mesure d'attractivité de notre territoire et de patriotisme économique.

Elle renforce le pouvoir d'achat de nos jeunes actifs, qui ont tant souffert de la crise sanitaire et économique.

Elle est une mesure de justice sociale et de méritocratie, car elle met le pied à l'étrier de toute une génération et rappelle à tous et à toutes que, quel que soit le milieu d'origine, le travail dans notre pays doit payer.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La commission a rejeté cet amendement.

L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L'âge ne peut donc être un critère d'assujettissement à l'impôt sur le revenu.

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Et la discrimination positive, vous en faites quoi ?

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Le RSA n'est ouvert qu'aux personnes d'au moins 25 ans !

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En outre, certains jeunes de moins de 30 ans disposent, et c'est heureux, de revenus importants. Il n'y a donc pas de raison qu'ils échappent à l'impôt.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis défavorable.

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Mes chers collègues du Rassemblement national, cet amendement est foncièrement inégalitaire ! Vous réclamez à longueur de débats une baisse de la TVA, mais votre premier amendement à ce texte est une exonération d'impôt sur le revenu, qui, étant le seul impôt progressif, est la contribution la plus juste de toute notre architecture fiscale.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et SOC.

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Il y a des jeunes qui sont riches, le rapporteur l'a rappelé. Si vous voulez exonérer les joueurs du PSG ou le patron de la plateforme de portage salarial Deel, valorisée à 12 milliards de dollars, c'est votre choix…

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…mais choisissez alors de dire que vous êtes du côté des riches !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Au-delà de cet amendement farfelu – et inconstitutionnel car incompatible avec l'article 13 de la DDHC, comme l'a dit le rapporteur –, je voudrais insister sur la nécessité de ne pas abîmer l'impôt sur le revenu et le consentement à l'impôt.

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À cet égard, monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l'heure m'inquiètent. Dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure, que les Français préfèrent avoir de l'argent dans leur poche plutôt que dans celle de l'État, s'inscrit dans l'affaissement des services publics auquel on assiste actuellement, et ce n'est pas acceptable. L'impôt sur le revenu est le plus juste, celui qu'il faut défendre, coûte que coûte.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.

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La jeunesse se souviendra des communistes qui n'ont pas grandi depuis 1920 !

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L'amendement vise à corriger une inégalité. Nos jeunes ne disposent pas des mêmes ressources qu'avant, ils ont besoin d'un coup de pouce, ils ont besoin d'être considérés.

Monsieur le ministre, en 2017, vous aviez baissé l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros. Vos collègues avaient considéré que ce n'était pas grand-chose, mais pour un jeune, c'est beaucoup.

Exonérer d'impôt sur le revenu les jeunes de moins de 30 ans est une mesure de bon sens. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que les prélèvements n'aidaient personne. Joignez vos actes à vos paroles et, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle, votez avec nous en faveur de cet amendement.

Monsieur Sansu, vous avez parlé des jeunes riches. Pour les jeunes qui sont banquiers d'affaires ou footballeurs, nous avons proposé une flat tax, l'impôt sur la fortune financière.

Soyons sérieux et pensons d'abord à la majorité de notre jeunesse, qui gagne en moyenne 17 000 euros par an et ne mérite pas d'être punie pour quelques exceptions. Pensez à notre jeunesse, qui travaille et qui peine à boucler ses fins de mois. Pensez à notre jeunesse qui veut s'investir dans son pays et entreprendre, à laquelle nous devons donner un coup de pouce pour l'inciter à rester en France !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 828 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, n° 442 , 406 et 66 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 442 .

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Cet amendement vise à rendre plus égalitaire la fiscalité des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement.

En effet, notre système fiscal favorise les inégalités lorsqu'il est question du versement de la pension alimentaire pour l'enfant lorsque l'un des parents n'a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye, mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.

En proposant que le bénéfice d'une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l'impôt sur le revenu, l'amendement corrige cette inégalité.

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Les amendements n° 406 de M. Éric Ciotti et 66 de M. Christophe Naegelen sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

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Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d'année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d'une réflexion sur les politiques publiques.

La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique publique familiale. Elle mériterait d'être intégrée aux réflexions sur cette politique publique, plutôt qu'à ce texte, commandé par l'urgence de voir nos concitoyens bénéficier le plus rapidement possible des mesures qu'il contient afin de passer le pic d'inflation de la rentrée.

Monsieur Vigier, votre amendement implique une double défiscalisation et pourrait donc ouvrir la porte à des abus. Son adoption représenterait en outre une perte pour le Trésor public. J'y suis donc défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 406 et 66 .

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Les amendements n° 442 , 406 et 66 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 19 , 50 , 604 , 697 , 850 , 639 , 411 , 474 , 502 , 352 , 326 , 330 , 1040 , 1044 , 1045 , 1046 , 1048 et 1052 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 19 , 50 , 604 , 697 et 850 sont identiques, de même que les amendements n° 411 , 474 et 502 et les amendements n° 1044 , 1045 , 1046 , 1048 et 1052 .

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 19 .

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Pour nos concitoyens, l'un des postes de dépenses les plus sensibles – voire le plus sensible –, en période d'inflation, est celui de l'alimentation. D'ici à la fin de l'année, le montant de ce poste devrait augmenter de plus de 220 euros, en raison de l'inflation.

Cet amendement vise donc à augmenter la valeur moyenne des titres-restaurant. Alors que depuis dix ans, le prix des produits alimentaires a augmenté de 16 %, celle-ci stagne à 8 euros – c'est loin du prix moyen d'un repas pour un salarié.

Cet amendement permettrait de porter le plafond d'exonération de la part employeur de 5,70 euros à 7,50 euros. Une telle augmentation de 30 % permettrait de porter la valeur du titre-restaurant à 15 euros. Le présent dispositif n'est pas contraignant pour l'employeur, mais lui ouvre une nouvelle possibilité, dans le cadre du dialogue social. La mesure nous semble en outre répondre à l'urgence en matière de défense du pouvoir d'achat dans le domaine alimentaire.

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L'amendement n° 50 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 604 .

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C'est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l'avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général.

Selon lui, l'augmentation proposée est bien supérieure à l'inflation. Certes, mais l'inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n'a pas évolué depuis des années.

Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s'étonnait que, alors que nous sommes contre les niches fiscales, nous demandions ici d'en élargir une. Toutefois, on peut considérer le titre-restaurant non pas comme une niche fiscale, mais comme un droit social historique. De plus, il est négocié avec les partenaires sociaux. Dans le présent contexte d'envolée des prix, cette mesure permettrait à nos concitoyens d'aller plus souvent au restaurant. Et puis, qui dit consommation dit aussi augmentation du rendement de la TVA pour les caisses de l'État.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 697 .

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J'ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C'est l'un des avantages sociaux préférés des Français.

Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s'alimenter du fait de la hausse de l'inflation. Pourtant, nous disposons d'une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d'achat ; cette mesure en est l'exemple. La valeur faciale des titres-restaurant n'a, pour l'instant, pas suivi la hausse des prix de l'alimentation et une augmentation de la valeur journalière maximale du titre-restaurant permettrait aux entreprises de contribuer à améliorer le pouvoir d'achat alimentaire des salariés et de soutenir l'économie locale de la restauration, sur place ou à emporter.

C'est une mesure extrêmement vertueuse pour l'ensemble des parties prenantes : elle est attractive pour les salariés, fiscalement avantageuse pour les entreprises, génératrice de chiffre d'affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. En effet, du fait de la création d'activité économique, pour 1 euro de renoncement fiscal, l'État récupérerait 1,60 euro en charges et TVA.

D'ailleurs, de nombreux pays voisins ont déjà instauré une telle mesure – je citerai l'Autriche, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, par exemple. Notons enfin qu'une revalorisation du titre-restaurant permettrait de créer de l'emploi. Pour vingt-trois nouveaux bénéficiaires de titre-restaurant, un nouvel emploi est créé dans le secteur de la restauration.

Monsieur le ministre, j'ai suivi avec attention vos déclarations ce matin. Vous semblez vouloir aller dans ce sens ; je vous en remercie, car je pense que c'est une très bonne chose pour le pouvoir d'achat des Français, des salariés, et pour toute l'économie française.

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La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 850 .

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Je ne reviendrai pas sur les très bons arguments avancés par mes collègues. J'ajouterai simplement qu'au moment où l'on veut récompenser le travail et accroître la différence entre ceux qui font l'effort d'aller travailler et les autres, nous ne pouvons pas rejeter un tel amendement qui aiderait au moins un peu nos concitoyens en ces temps très difficiles.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 639 .

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Après avoir discuté longuement en commission de cet amendement, nous avons ramené notre proposition de hausse au même montant que celle de nos collègues, afin de voter de manière parfaitement consensuelle.

Comme ma collègue socialiste l'a indiqué, depuis des années, l'inflation alimentaire est bien supérieure à l'inflation générale, si bien que le pouvoir d'achat de ceux qui utilisent des titres-restaurant s'est durablement dégradé. Il s'agit donc non seulement d'une juste mesure pour le pouvoir d'achat, mais aussi d'un rattrapage pour ceux qui travaillent, comme l'a dit M. Dupont-Aignan. C'est également un juste rattrapage pour les restaurateurs, qui ne peuvent pas toujours répercuter la hausse du coût de l'alimentation sur leurs tarifs, si la valeur du titre-restaurant n'augmente pas – c'est que chacun s'adapte, en bonne intelligence.

Le Gouvernement et la majorité rétorquent qu'il s'agit d'une niche fiscale. Mais ce ne sont pas les titres-restaurant qui ruinent l'État depuis cinquante ans. Il ne faut pas non plus prendre les Français pour des imbéciles.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Les amendements identiques n° 411 de M. Éric Ciotti, 474 de Mme Josiane Corneloup et 502 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

L'amendement n° 352 de M. Pauget est défendu.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements n° 326 et 330 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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L'amendement n° 326 vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant. Si nous relevons le plafond d'exonération de ceux-ci à 7,50 euros – contre 5,55 euros actuellement –, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur de ces titres. Nous créerions ainsi un cadre plus favorable à la négociation entre les salariés et les employeurs.

Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contrainte trop lourde.

Quant à l'amendement n° 330 , il est de repli, avec une proposition de hausse de 7 euros seulement de la part défiscalisée.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1040 .

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je le retire, au profit de l'amendement identique de M. le rapporteur général.

L'amendement n° 1040 est retiré.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1044 .

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J'espère qu'il fera consensus. Les autres amendements défendus dans cette discussion commune l'avaient déjà été en commission, mais n'avaient pas été retenus, après que j'avais émis un avis défavorable.

Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d'entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu'une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l'ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d'exonération pour celles-ci serait revalorisé de 4 %. Seront concernés, outre les titres-restaurant, l'indemnité de restauration sur les lieux de travail, dont le montant est le plus important, et les frais en situation de déplacement – ce qu'on appelle traditionnellement « la prime panier ».

La mesure proposée concerne donc l'ensemble des salariés et pas simplement ceux qui ont la chance de bénéficier de titres-restaurant.

« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 1045 .

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Il est identique au n° 1044, avec une revalorisation proposée de 4 %. Il s'agit donc d'un amendement de repli par rapport à la série d'amendements identiques comprenant le n° 19, défendu par Mme Bonnivard.

Monsieur le ministre, vous indiquiez ce matin être prêt à porter la valeur du plafond d'utilisation quotidienne des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Je comprends que cette augmentation relativement importante n'accroîtrait pas la valeur globale des titres-restaurant dont dispose un salarié, mais lui donnerait simplement davantage de latitude dans l'utilisation de ces titres. Est-ce bien cela ?

Quant au présent amendement de repli, il va dans le bon sens, même s'il est probablement insuffisant.

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La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l'amendement n° 1046 .

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Il est identique à celui du rapporteur général. La revalorisation proposée, de 4 %, s'appliquerait le 1er septembre. Il s'agit ici aussi d'anticiper l'inflation, comme nous l'avons fait pour les retraités, les bénéficiaires des minima sociaux ou encore les fonctionnaires. Cet amendement de pouvoir d'achat va dans le bon sens.

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La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l'amendement n° 1048 .

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Cet amendement, identique aux précédents, aurait l'avantage d'avoir un impact rapide, car les salariés pourront sentir les conséquences d'une augmentation anticipée des plafonds d'exonération dès cet été. En outre, il couvre l'ensemble des salariés – y compris, d'ailleurs, les collaborateurs parlementaires. Enfin, les sommes concernées sont non délocalisables, puisqu'elles seront versées à des commerces de proximité. D'ailleurs, même quand les titres-restaurant sont utilisés non pour acheter un repas, mais d'autres biens d'une valeur correspondant à leur valeur faciale – on sait que cela arrive –, c'est presque toujours dans des commerces de proximité et pour des dépenses d'alimentation. La mesure correspond donc bien à nos objectifs.

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L'amendement n° 1052 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

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Je les ai étudiés avec attention. Quand le même amendement, rédigé de la même manière, est présenté de très nombreuses fois, on s'interroge. L'augmentation de l'avantage fiscal proposée dans la majorité des amendements, de 30 à 40 %, est absolument excessive. Cela ferait perdre à l'État environ 150 millions d'euros d'impôt sur le revenu et entre 300 et 400 millions d'euros de CSG. Or je ne vois rien qui justifie d'augmenter du jour au lendemain de 30 à 40 % le plafond d'exonération du titre-restaurant.

« L'inflation ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Faites-vous jamais les courses, monsieur le rapporteur général ?

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Monsieur Tanguy, dans le prix du titre-restaurant, il n'y a pas que la nourriture. Outre cette matière première, le restaurant fournit un service, comme vous le savez. L'indice utilisé pour indexer chaque année la valeur des titres-restaurant sur l'inflation me paraît donc le bon.

En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d'augmenter de manière significative la valeur du titre restaurant – ils ne s'en privent pas –, en augmentant le montant défiscalisé et désocialisé pour ces titres, on créerait un effet d'aubaine très important pour eux. Ce serait une perte sèche pour l'État.

Enfin, je vous renvoie à certains sites d'experts-comptables. Disons-le, il est quelquefois tentant de transformer les titres-restaurant en avantage en nature, d'en faire un salaire détourné, qui n'est ni fiscalisé ni socialisé.

Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Vous constaterez que c'est la réalité en lisant ces sites. N'amplifions donc pas ce phénomène, cette tentation.

Vous l'aurez compris, je demande le retrait de tous les amendements, à l'exception des amendements n° 1044 et identiques, auxquels j'émets un avis favorable. Ces derniers sont en effet bien plus justes, non seulement parce qu'ils anticipent l'inflation, et elle seule,…

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…mais aussi parce qu'ils touchent tous les salariés, y compris ceux qui utilisent la restauration collective dans les entreprises, au lieu de se limiter à ceux qui utilisent les titres-restaurant. J'aimerais tout de même que l'on m'explique pourquoi seuls les salariés qui utilisent les titres-restaurant auraient le droit à un coup de pouce !

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Je remercie chacun d'entre vous pour le travail effectué sur la question des titres-restaurant et des avantages fiscaux portant sur la restauration collective, dans l'objectif partagé de soutenir le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Ces amendements correspondent exactement à la philosophie défendue par le Gouvernement, par la majorité et par de nombreux groupes depuis le début de ce débat. À quoi conduisent-ils concrètement ? Ils permettent d'anticiper au 1er septembre 2022 la revalorisation des titres-restaurant prévue le 1er janvier 2023 en accordant aux salariés une majoration de 4 % des indemnités de repas, avec le même avantage fiscal, afin de prendre en compte l'inflation.

Par ailleurs, je vous confirme, madame Louwagie, que nous augmenterons le plafond journalier des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Ce sera fait par voie réglementaire, et non par voie législative.

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Comme il y a beaucoup d'amendements en discussion, je donnerai la parole à un orateur par groupe.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

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Il y a un certain nombre d'arguments que l'on peut entendre. En revanche, monsieur le rapporteur général, il y a dans votre raisonnement une faille assez importante, que l'on peut exposer très simplement : au cours des dix dernières années, la valeur moyenne du titre-restaurant est restée étale, à huit euros. Si l'on avait concrètement constaté un effet d'aubaine, votre argument aurait du sens, mais les faits démontrent exactement l'inverse.

Une fois cet argument tombé, on peut légitimement se poser la question d'une revalorisation générale ; je ne conteste pas la volonté, exprimée fort pertinemment par M. le ministre, de prendre en compte l'inflation à venir, mais nos amendements ont pour objectif de tenir compte de celle qui a déjà eu lieu, laquelle n'a pas été prise en compte.

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Je souhaite répondre à plusieurs des arguments qui ont été donnés par M. le rapporteur général.

Premier argument : vous nous expliquez que l'on ne peut pas établir de lien entre le montant des titres-restaurant et les prix de l'alimentation, puisque les titres-restaurant servent à aller au restaurant et non à acheter des produits alimentaires. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler une chose : vu le niveau de précarité qui existe dans le pays, énormément de salariés n'utilisent pas leurs titres-restaurant pour aller manger au restaurant à midi, mais les gardent pour faire leurs courses, pour nourrir leur famille !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Là, c'est bien le prix de l'alimentation qui est concerné.

Deuxième argument : vous avez expliqué que l'augmentation du plafond de défiscalisation du titre-restaurant présentait un risque d'effet d'aubaine en permettant aux employeurs d'éviter de payer des cotisations sur une partie de la rémunération de leurs salariés. Il me semble que vous donnez là un excellent argument contre la prime d'intéressement que vous avez fait adopter dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Ils sont là, les véritables risques de contournement de la hausse des salaires pour les employés.

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Dernier argument, que je trouve difficilement recevable, vous nous demandez : « Pourquoi adopter une aide qui ne concernerait que les salariés qui bénéficient des titres-restaurant ? » Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, qu'il y a dans ce pays bien plus de salariés qui bénéficient de titres-restaurant que de salariés qui ont bénéficié ou qui bénéficieront de la prime et de l'intéressement que vous avez fait voter hier !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Je remarque que M. le rapporteur général a un peu changé d'avis, puisqu'il avait demandé le rejet des amendements en commission des finances, alors que le périmètre de l'amendement accepté est beaucoup plus large, ce dont on peut se réjouir.

Néanmoins, faire passer de 5,69 euros à 5,92 euros la limite d'exonération des titres-restaurant, c'est presque humiliant pour les 4,5 millions de salariés qui en bénéficient !

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Notre amendement propose de l'augmenter de 5,69 euros à 7,50 euros, ce qui correspond en effet à une revalorisation proportionnelle de 30 %, mais reste en dessous de la valeur moyenne du titre-restaurant, laquelle, comme l'a rappelé notre collègue Hetzel, est actuellement de 8 euros. Par ailleurs, les titres-restaurant étant utilisés pour les courses alimentaires, ils sont bien un levier d'augmentation du pouvoir d'achat. Il s'agit ni plus ni moins d'argent injecté dans l'économie réelle du pays.

M. Maxime Laisney applaudit.

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Je ne retirerai pas notre amendement, parce que je considère qu'il est un bon moyen de donner du pouvoir d'achat à de nombreux ménages qui en ont urgemment besoin.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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Il est un peu baroque, monsieur le rapporteur général, de vous entendre parler de salaire déguisé après les débats de ces derniers jours ; il est un peu baroque aussi d'entendre parler d'effet d'aubaine.

Avec 140 milliards d'euros d'aides aux entreprises accordées sans aucune contrepartie chaque année, avec la suppression des impôts de production sans rien demander en retour – autant d'aides qui arrosent le sable à ne plus savoir qu'en faire –, pardonnez-moi, mais je dirais que les effets d'aubaine, vous êtes passé maître en la matière !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Nous parlons ici d'une toute petite augmentation qui jouera directement sur la capacité des salariés à se nourrir, non seulement le midi au restaurant, mais aussi le soir pour remplir son caddie, comme l'a très bien dit mon collègue Martinet. L'augmentation proposée par mes collègues corrige un retard accumulé qui est bien antérieur à la situation actuelle. Elle permettrait aussi de rattraper l'inflation de ces derniers mois, au lieu de la mesurer seulement à partir de maintenant. Je crois qu'il est important de la voter.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Merci, monsieur le ministre, d'avoir précisé, en réponse à Mme Louwagie, que le plafond journalier serait porté de 19 à 25 euros. J'en profite pour vous faire une demande à mon tour.

En effet, plusieurs conditions d'utilisation des titres-restaurant sont archaïques : entre les jours fériés, les samedis, les dimanches, les contrôles qui peuvent être faits sur les lieux d'utilisation et qui, je crois, n'existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la gestion qu'en font certaines entreprises, lesquelles déclarent parfois que leurs collaborateurs habitent à tel endroit mais télétravaillent, car certains essayent d'appliquer au plus près la règle fixée par le ministère de l'économie et des finances, ce qui ne fonctionne jamais. Alors, si vous pouviez, du même coup, rendre les titres-restaurant utilisables partout en France, ce serait une bonne chose.

Quoi qu'il en soit, je me réjouis des avancées qui sont faites et je préfère voir le côté positif de cette mesure plutôt que le négatif, contrairement à ce que j'entends sur les bancs de certains groupes.

Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.

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L'origine de notre demande, voyez-vous, c'est tout simplement qu'il y a en France une inflation de 5,8 %. À vous écouter, on a l'impression que vous n'êtes pas au courant !

Ensuite, vous avez parlé d'effet d'aubaine. Reprenez-vous cet argument quand vous nous parlez de la prime d'intéressement et de participation, ce qui a été le cas ces derniers jours dans cet hémicycle ?

Les conditions d'utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ?

Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s'écouler, c'est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n'est pas nous qui le disons, c'est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait parlé d'Emmanuel Macron comme du Mozart de la finance ; visiblement, Mozart a perdu ses partitions.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat.

Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %.

J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l'État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s'agit des titres-restaurant, il n'y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, ça n'est pas rien ! C'est autant de dépenses d'assurance maladie, de santé et de vieillesse qui ne pourront être financées si ces amendements sont adoptés.

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Il s'agit d'argent directement consacré à l'alimentation des Français !

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À l'occasion du débat que nous avons eu sur la prime d'intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c'est absolument scandaleux, il n'y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J'observe tout d'abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous tenez désormais un discours totalement différent ; soudain, ce n'est pas grave s'il y a des cotisations en moins.

Mme Ségolène Amiot s'exclame.

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Enfin, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euros.

J'ai également été surpris de voir beaucoup d'amendements être déposés à l'identique. Il est paru dans la presse des articles extrêmement élogieux, qui ont dit que tous ces amendements étaient formidables. Je veux dire ici que nous ne sommes absolument pas à la merci des entreprises qui souhaiteraient que ces tickets soient augmentés du montant qu'ils souhaitent et que nous proposons une solution raisonnable. C'est pour cette raison que le groupe Renaissance votera l'amendement du rapporteur général.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Première remarque : chaque fois que vous accordez ces fameux 4 %, vous faites croire qu'ils compensent l'inflation, mais celle-ci est au-dessus de 4 %. Vous voulez faire croire que vous rattrapez la situation, mais non ! Les Français continuent à perdre, même avec 4 %.

Deuxième point : le plafond n'ayant pas été augmenté depuis des années, le rattrapage qui est proposé par tous les amendements est du bon sens absolu.

Troisième point : mon collègue Lefèvre, à l'instant, vient de faire croire que c'était une mesure dispendieuse. Mais il s'agit de permettre aux Français qui travaillent de manger à leur faim. Ne pourrait-on pas se dire qu'il y a un geste à faire pour nos concitoyens qui sont en extrême difficulté sociale et pour qui les titres-restaurant sont importants dans la vie quotidienne ?

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Ils ont quand même 7 euros pour déjeuner !

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Je ne comprends pas comment on peut refuser une telle mesure, encore moins quand elle répond à tous les critères que vous fixez. Depuis le début de la législature, vous nous dites : « Pas de mesures générales ; des mesures ciblées, des mesures qui incitent au travail, des mesures de liberté. » Nous sommes ici à la conjonction d'une mesure sociale et d'une mesure de liberté d'entreprise, qui permet de mettre de l'huile dans les rouages, de faciliter la vie de ceux qui travaillent et de favoriser les entrepreneurs qui créent un bon climat social dans leur entreprise, et vous refusez cette mesure en vous retranchant derrière des arguments fallacieux. Franchement, sentez-vous ce qui monte dans le pays ? L'explosion sociale qui menace ? Même cela, un titre-restaurant, vous le refusez !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.

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Permettez-moi d'apporter quelques réponses et précisions. Aucun d'entre vous n'a expliqué pourquoi autant de députés défendaient des amendements similaires, au mot près. Avec votre dispositif, les frais de fonctionnement des titres-restaurant atteindraient 4 %.

Ensuite, j'ai évoqué un effet d'aubaine.

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Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d'exonération. C'est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d'aubaine, puisque l'employeur économisera le montant des cotisations qu'il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous en prendrez la responsabilité lors du vote.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Vous évoquez les travailleurs, or l'amendement que je défends vise également à élargir le champ des bénéficiaires : plutôt que de cibler seulement les 4 millions de travailleurs qui ont la chance de recevoir des titres-restaurant, nous proposons d'inclure tous les travailleurs, peut-être les 25 ou 30 millions de Français qui travaillent et qui mangent à la cantine, ou qui sont sur des chantiers, alors que vous les excluez.

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Mais oui, bien sûr ! Je ne comprends toujours pas en quoi une mesure qui vise l'ensemble des salariés serait moins puissante qu'un dispositif qui ne concernerait qu'un sous-ensemble.

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Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l'inflation. Historiquement, vous avez raison, l'indexation n'était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l'inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d'indexation automatique sur l'inflation. Les bénéficiaires de titres-restaurant ne subissent donc pas de perte de pouvoir d'achat en ce domaine. Si l'inflation augmente encore cette année, un rattrapage supplémentaire interviendra le 1er janvier 2023.

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C'est selon la bonne volonté des entreprises !

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Concernant les rémunérations dissimulées, je sais que certains de nos collègues sont attachés à les empêcher, et je suis surpris qu'ils défendent ces amendements. Voici ce que j'ai lu sur le site d'une entreprise comptable, à l'adresse des employeurs : « Délivrer des tickets restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l'augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. »

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Vous qui affirmez depuis une semaine qu'il ne faut pas créer de solution alternative à l'augmentation des salaires, soyez cohérents, n'en créez pas une supplémentaire, votez pour l'amendement de repli !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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C'est l'hôpital qui se fout de la charité ! Pendant tout l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vous avez imposé des primes qui sont autant d'évitements de l'augmentation des salaires, et vous nous expliquez que l'augmentation des titres-restaurant serait le scandale le plus absolu !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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M. Lefèvre s'est ému du fait que l'adoption des amendements identiques entraînerait une augmentation de 30 % du montant des titres-restaurant, ce qui serait bien supérieur à l'inflation. Chiche ! Je propose de plafonner l'augmentation de rémunération que les patrons du CAC40 se sont accordée, soit 23 %, au niveau de l'inflation, comme ça la situation sera peut-être équitable !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

Les amendements identiques n° 19 , 50 , 604 , 697 et 850 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 639 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 411 , 474 et 502 ne sont pas adoptés.

Les amendements n° 352 , 326 et 330 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n° 1044 , 1045 , 1046 , 1048 et 1052 sont adoptés.

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La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l'amendement n° 640 .

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J'espère que les députés de gauche le voteront, puisque vous êtes d'accord avec nous, si j'en crois vos précédentes interventions.

L'évolution du plafond d'exonération des titres-restaurant est indexée sur l'indice général des prix à la consommation. Or le calcul est biaisé puisque les titres servent à acheter uniquement de l'alimentation, que ce soit au restaurant ou dans les magasins. En effet, vous avez raison, sur les bancs de gauche, de souligner que les gens utilisent en grande partie leurs titres pour faire leurs courses, car il s'agit souvent de travailleurs pauvres. C'est leur façon à eux de s'alimenter.

Le groupe Rassemblement national propose donc que l'évolution du plafond soit calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires.

J'ajoute que la majorité présidentielle devrait voter cet amendement, puisque M. le rapporteur général a lui-même reconnu à l'instant, au détour d'une phrase, que l'indice qui sert au calcul n'est pas fiable, ou peu fiable. Nous sommes heureux d'entendre que vous êtes d'accord avec notre proposition et que vous allez tous voter l'amendement.

Enfin, vous venez de donner votre accord à l'une des réformes que nous défendons, j'en prends bonne note pour l'avenir. En effet, M. Lefèvre a expliqué que l'avantage des primes prévues dans les mesures en faveur du pouvoir d'achat que nous avons votées était de ne pas impliquer de pertes de recettes pour l'État, dans la mesure où il s'agissait uniquement d'un surplus de revenu, qui n'entraînera pas de baisse de cotisations.

Nous avons une bonne nouvelle : nous proposons d'augmenter de 10 % les salaires, en exonérant de cotisations patronales le montant de l'augmentation. Comme c'est du surplus, ça ne coûte rien non plus.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je suis désolé de vous décevoir, cher collègue, mais l'avis est toujours défavorable.

J'ai peut-être été imprécis, et je vous prie de m'en excuser : j'ai dit que le calcul de revalorisation des titres-restaurant avait historiquement manqué de fiabilité. Mais, depuis la loi de finances pour 2020 et les travaux de Véronique Louwagie, les calculs sont fiables. En effet, l'indice désormais utilisé, qui est celui classiquement retenu pour l'indexation sur l'inflation, est le bon. Celui auquel vous faites référence est très peu utilisé, donc on en mesure mal la fiabilité. De plus, le titre-restaurant, comme son nom l'indique, ne donne pas accès uniquement à des produits alimentaires, même si certains l'utilisent exclusivement pour en acheter.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

L'amendement n° 640 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 434 , 853 , 716 , 370 , 532 , 910 , 944 et 435 pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 910 fait l'objet de deux sous-amendements n° 989 et 1047 .

Les amendements n° 434 et 853 , ainsi que les amendements n° 370 et 532 et les amendements n° 910 et 944 sont identiques.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 434 .

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Nos concitoyens qui travaillent loin de chez eux rencontrent un vrai problème avec la prise en charge des frais de carburant engagés pour le trajet entre le domicile et le travail.

Le plafond d'exonération d'impôt de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est fixé à 500 euros par an, 200 euros dans le droit commun. Or c'est insignifiant au regard du prix actuel des carburants. Certes, les entreprises peuvent accorder un avantage d'un montant supérieur, mais il est alors soumis à l'impôt et aux cotisations.

Le présent amendement vise à rehausser le plafond, en multipliant par quatre les sommes prévues. Cela peut sembler beaucoup. Prenez cependant l'exemple de quelqu'un qui travaille à 30 kilomètres de chez lui : il parcourt 1 260 kilomètres par mois. Avec un coût de 30 centimes par kilomètre, vous ferez le calcul, on dépasse les 4 000 euros par an. Comparez maintenant cette somme aux 200 euros du plafond ! Quant au plafond de 500 euros, il concerne les véhicules hybrides ou électriques, que seule une toute petite minorité possède.

Selon moi, il serait bon de rehausser le plafond pour inciter les employeurs à faire davantage d'efforts de prise en charge des frais de carburant de leurs salariés qui travaillent loin de chez eux. C'est le cas en particulier dans les zones rurales : quand on vit à Paris ou dans la petite couronne, on dispose des transports en commun. Mais comment font ceux qui n'en ont pas ? Ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture.

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La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 853 .

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Il est identique. Cette mesure me paraît essentielle pour nos concitoyens obligés de prendre leur voiture pour aller travailler. Ils parcourent souvent 50 kilomètres le matin et autant le soir, notamment en zone rurale ou semi-urbaine. Ils n'en peuvent plus, et ils ne peuvent plus aller travailler. Il faut imaginer le surcoût considérable que représente pour eux l'augmentation du prix des carburants. Certains renoncent à aller travailler parce qu'ils ne peuvent pas fournir l'argent nécessaire pour remplir le réservoir. Pensez à ce que représente un plein par semaine quand vous gagnez le SMIC. Dans certains départements, j'ai rencontré des entrepreneurs qui ne trouvent plus de personnel pour cette raison.

Le dispositif que nous défendons doit évidemment être adopté. Il faut que les entrepreneurs qui le peuvent, qui le souhaitent, qui ont besoin de ces salariés, bénéficient d'un avantage pour pouvoir les aider.

Vous réclamez toujours des mesures ciblées, en refusant les grandes mesures générales. Or quand nous proposons des mesures ciblées, vous répondez qu'il n'est pas possible de les adopter. C'est un dialogue de sourds ! Entendez la détresse des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, et dont on ne parle jamais.

M. Thierry Frappé applaudit.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 716 .

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Il a été déposé par les députés du groupe Les Républicains et vise à doubler le montant du plafond d'exonération pour la prise en charge des frais de carburant, en le rehaussant de 200 à 400 euros.

M. le ministre a dit qu'il était favorable à un dispositif de cette nature. Il est essentiel d'apporter un soutien fort aux salariés, notamment ceux des territoires ruraux, qui utilisent leur véhicule et parcourent des distances importantes.

Je me suis livrée à un petit calcul : le trajet moyen d'un salarié entre le domicile et le travail est de 27 kilomètres, et il est probablement plus élevé dans les zones rurales.

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Prenons le cas de quelqu'un qui parcourt 40 kilomètres, ce qui est donc peu. Il conduit plus de 18 000 kilomètres par an, pour aller au travail uniquement. Cela représente un coût de quelque 2 000 euros par an. Nous vous proposons donc de rehausser le plafond pour que les entreprises puissent participer à hauteur de 400 euros.

Nous sommes très heureux, monsieur le ministre, que vous soyez favorable à cette proposition que nous défendons depuis longtemps. Il serait intéressant de savoir combien d'entreprises utilisent le dispositif avec le plafond de 200 euros, combien de salariés en bénéficient, et quel est le montant moyen de l'avantage accordé, si nous en disposons.

Il faudrait également réfléchir aux mécanismes susceptibles de promouvoir ce dispositif.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Les amendements n° 370 de Mme Véronique Louwagie et n° 532 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 910 .

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Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l'initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d'un amendement de M. Laqhila. L'amendement n° 910 vise à augmenter le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des travailleurs, de 200 à 400 euros pour le carburant, et de 500 à 700 euros au total.

La proposition est raisonnable, puisqu'elle est limitée dans le temps : elle concerne les revenus des années 2022 et 2023, le temps d'évaluer le dispositif. Par ailleurs, elle est très cohérente avec l'amendement n° 913 de M. Zulesi visant à augmenter le forfait mobilités durables créé par la majorité.

De plus, la mesure visée par l'amendement n° 910 concerne l'ensemble des salariés ; elle est donc opportune pour que ceux-ci ne voient pas le fruit de leur travail lésé par l'inflation.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement n° 944 .

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Je suis ravi que nos collègues nous aient rejoints pour défendre cette mesure. Notre amendement avait été rejeté en commission. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) propose en effet, dès 2022, le cumul de la prise en charge de 50 % du prix de l'abonnement aux transports en commun et de la prime de transport, qui passerait de 200 à 400 euros. Nous avons entendu la position du ministre à ce sujet tout à l'heure.

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Très bien ! Tu as remis l'église au centre du village.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 989 .

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Il vise à aller au-delà de ce que prévoient les amendements identiques n° 910 et 944 , c'est-à-dire à revenir à l'amendement n° 434 . Si le sous-amendement n° 989 était adopté, nous reviendrions à mon amendement n° 434 .

Je souhaite appeler votre attention sur le montant de 200 euros. Avec une petite voiture qui consomme 0,3 euro par kilomètre, ce montant correspond à une distance domicile-travail d'un peu plus d'un kilomètre – ce n'est rien. Cela peut paraître beaucoup de vouloir multiplier ce montant par huit, mais cela permettrait simplement d'atteindre dix kilomètres. Il n'est pas interdit aux entreprises employeuses d'aller au-delà du plafond, mais c'est alors imposable et soumis à cotisations. Les entreprises ne sont pas incitées à aller en ce sens.

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La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement n° 1047 .

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Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer.

L'amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens. Cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. À cette hausse s'ajoutent des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un manque de transports en commun.

Par ailleurs, les auteurs du sous-amendement souhaitent signaler un problème global de méthode : les outre-mer sont trop souvent oubliés dans le texte. Il est donc demandé au Gouvernement de prendre en compte les spécificités ultramarines et de s'inscrire dans une démarche d'adaptation des dispositifs en faveur du pouvoir d'achat aux besoins des populations locales.

Le sous-amendement propose donc une dérogation raisonnable et adaptée aux territoires ultramarins, notamment La Réunion, en portant le plafond global d'exonération de 500 à 900 euros et le plafond spécifique aux frais de carburant de 200 à 600 euros.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 435 , le dernier de la discussion commune.

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Ce n'est qu'une variante. Tous ces amendements ont pour objet de faire prendre conscience aux collègues qu'on ne peut pas maintenir le plafond d'exonération spécifique aux frais de carburant à 200 euros. La proposition de doubler ce plafond n'est pas du tout à la hauteur du problème posé.

Je pensais que le rapporteur général ou le ministre soulèveraient le problème de la déductibilité des frais professionnels, en appelant à la cohérence. Les frais professionnels sont certes déductibles, mais pour les gens imposables ; ce n'est pas un crédit d'impôt. Cela signifie que 62 % des familles ne peuvent pas en bénéficier. Il faudra ensuite articuler ce dispositif avec ce que nous sommes en train de voter ; mais il y a un problème de fond.

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Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les Français qui travaillent ne soient pas pénalisés par le prix du litre d'essence à la pompe. Vous avez tous exprimé cet objectif, auquel nous avons travaillé. Je remercie ceux qui ont rédigé des amendements entre la commission et la séance publique : je trouve la proposition très équilibrée.

Trois moyens permettent de faire baisser le prix à la pompe. Tout d'abord, il y a les aides de l'État, qui s'élèvent actuellement à 18 centimes. Comme l'a expliqué le ministre, ça ne peut pas durer indéfiniment. Ensuite, il y a les aides des entreprises. Désormais plus qu'avant, et l'année prochaine encore davantage, il faut qu'elles se mobilisent pour aider leurs salariés à venir travailler. C'est vrai dans les territoires ruraux, mais c'est vrai partout en France, notamment, bien sûr, outre-mer. Il faut que les entreprises se mobilisent pour aider leurs salariés. Enfin, il y a l'effort que peuvent et doivent faire les producteurs et les distributeurs d'essence.

Les outils à disposition des entreprises sont au nombre de trois : les abonnements aux transports en commun, que l'employeur a l'obligation de rembourser à 50 % ; le forfait mobilités durables, qui est une avancée formidable de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM – je salue le président Zulesi ; la prime transport.

L'amendement n° 910 de M. Maillard propose de rehausser de manière cohérente l'ensemble des plafonds, de façon que l'employeur puisse aller jusqu'à 400 euros de remboursement des frais de carburant. Je remercie les députés du groupe Les Républicains pour leur apport et je suis désolé qu'ils n'aient pas pu déposer un amendement identique – le leur était illimité dans le temps et ne rehaussait pas le forfait global. La rédaction finale était différente, mais nous partageons les mêmes intentions.

L'amendement généralise à l'ensemble des salariés cette possibilité et augmente le montant du forfait cumulé entre la prime transport et le forfait mobilités durables ; il est très vertueux. Si on y ajoute l'amendement n° 913 de M. Zulesi, qui augmente également le montant du forfait mobilités durables et que nous examinerons dans un instant, nous avons là une panoplie complète et raisonnable.

S'il est tentant de multiplier par dix le forfait carburant, cela risque de provoquer des changements de comportement, ce qui n'est pas nécessairement ce que nous recherchons : nous ne voulons pas d'un transfert massif sur la voiture. Rehausser l'ensemble des seuils comme nous le proposons me paraît donc être une bonne solution.

Avis défavorable pour l'ensemble des amendements, à l'exception des amendements identiques n° 910 et 944 , pour lequel mon avis est favorable, et du sous-amendement n° 1047 , pour lequel j'émets un avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'énergie, c'est à peu près 60 % de l'augmentation des prix, qui pénalise tous nos compatriotes. C'est le sujet principal en matière d'inflation, le deuxième étant l'alimentation. L'énergie, ce sont d'abord le gaz et l'électricité. Nous maintenons l'intégralité du bouclier énergétique jusqu'à la fin de l'année 2022 : gel des prix du gaz et plafonnement des prix de l'électricité. C'est une des mesures les plus efficaces contre l'inflation. Sans ce bouclier, la facture de nos compatriotes aurait augmenté de 50 % pour le gaz et de 35 % pour l'électricité.

Dans l'énergie, il y a aussi les carburants. Ce n'est pas le sujet le plus facile, parce qu'ils sont importés et coûteux pour nos compatriotes, et parce qu'il n'y a souvent pas de solution alternative. Il faut déployer le plus grand nombre possible de mesures. La plus radicale est une remise effectuée directement à la pompe. Nous avons actuellement une remise de 18 centimes ; nous discuterons ensuite de son montant, que je suis prêt à augmenter dès le 1er septembre. Nous avons demandé aux pétroliers de contribuer à cette remise ; Total a décidé d'une remise de 20 centimes dans l'intégralité de ses 3 500 stations-service, et pas uniquement dans les 120 présentes sur les autoroutes.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ce geste massif viendra compléter les mesures du Gouvernement et celles proposées par les oppositions.

Il y a ensuite ce que peuvent faire les entreprises. Je suis évidemment favorable à l'amendement n° 910 , qui répond aux préoccupations exprimées tout à l'heure par Véronique Louwagie. Nous doublons le plafond de l'exonération des frais de carburant de 200 à 400 euros pour les entreprises. Je ne saurais trop inciter celles-ci à utiliser davantage cet outil. Nous relevons également de 500 à 700 euros le plafond d'exonération commun au forfait mobilités durables et à la prime de transport.

En deuxième lieu, nous permettons à l'employeur de verser la prime de transport à tous les salariés, y compris ceux qui utilisent les transports en commun. Ce changement est très important et pourrait concerner des millions de personnes.

Enfin, comme je l'avais dit en introduction, nous permettons le cumul entre la prise en charge de la prime de transport et la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % du prix des abonnements aux transports en commun.

Ce bouquet de mesures, ciblées sur les personnes qui travaillent, sur les salariés qui sont obligés de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour aller de leur domicile à la gare avant d'emprunter les transports en commun, couvre le nombre le plus large possible de situations, de la manière la plus efficace possible.

Le sous-amendement n° 1047 propose une dérogation supplémentaire pour les outre-mer, en augmentant le plafond de l'exonération des frais de transport de 500 à 900 euros. J'y suis favorable.

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La règle habituelle consiste à donner la parole à un opposant et à un défenseur par amendement. Je vois que plusieurs d'entre vous souhaitent s'exprimer. Comme plusieurs amendements ont été défendus, je vais donner la parole à un intervenant par groupe.

La parole est à M. Philippe Brun.

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Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour les amendements de nos collègues Maillard et Laqhila et pour les sous-amendements défendus par nos collègues de Courson et Bassire. Pour quelle raison ? Nous ne sommes pas convaincus par les explications du rapporteur général et du ministre, et il existe d'autres mesures pour réduire les factures d'énergie et d'essence des Françaises et des Français.

Le ministre a parlé d'un panier ou d'un bouquet de mesures, mais il y a des effets d'éligibilité et de non-recours au droit. À l'époque du RSA activité, on a vu à quel point, quand un guichet ou une demande d'aide sont créés, des gens y renoncent parce que c'est trop compliqué. La simplicité du dispositif visé par l'amendement n° 434 , celui du remboursement forfaitaire de l'essence et du gasoil par l'employeur, a le mérite de dispenser le salarié qui en fait la demande des paperasses d'une bureaucratie tatillonne, auxquelles les Françaises et les Français sont déjà trop exposés.

Ensuite, l'augmentation de 200 euros ne nous paraît pas suffisante. Cela est rappelé dans l'exposé sommaire du sous-amendement n° 989  : deux pleins de cinquante litres par mois, c'est déjà une augmentation de 2 000 euros sur l'année. Les Françaises et les Français vivent très mal le doublement des prix de l'essence en euros constants par rapport à 2020. Il faut donc des mesures ambitieuses ; c'est ce que proposent les sous-amendements des collègues de Courson et Bassire, pour lesquels nous voterons favorablement.

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Au travers de ces amendements, il nous est proposé d'augmenter le plafond de la prise en charge annuelle par les employeurs des frais de carburant des salariés, de 200 à 400 euros. Actuellement, 200 euros, c'est le prix d'un plein et demi, voire de deux pleins d'essence, l'équivalent de deux semaines de consommation. Qu'est-ce que ça représente, deux semaines de consommation sur cinquante-deux semaines ?

En ma qualité d'élu d'une circonscription rurale,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Nous aussi !

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…je ne peux que constater la fracture énergétique entre nos territoires, sans parler des inégalités entre les territoires métropolitains, la Corse et nos outre-mer. Ne disposant pour la plupart d'aucun transport en commun de proximité, les personnes qui habitent dans les milieux ruraux et périurbains ne peuvent faire autrement que de prendre leur voiture pour aller travailler. Au cours de ces derniers mois, le prix du litre d'essence a parfois atteint 2,20 euros ; il faut aujourd'hui choisir entre aller travailler ou remplir son frigo.

Travailler représente un coût important. Si nous voulons continuer à défendre la valeur du travail, le mérite, nous ne pouvons accepter de voir des personnes abandonner leur travail parce qu'elles ne parviennent plus à remplir leur réservoir. Les baisses de carburant annoncées ce matin et ces amendements pourraient permettre à des millions de Français de respirer. Ils restent néanmoins insuffisants car, si l'on veut que la baisse du prix des carburants soit pérenne, il faut, comme nous l'avions proposé, baisser la TVA sur les énergies, ce qui laisserait respirer de nombreux ménages et travailleurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je me réjouis de l'ensemble des dispositions, bénéfiques au monde ouvrier, que nous nous apprêtons à voter. Elles ciblent ceux qui bossent, notamment dans les zones rurales.

Elles ne paraissent pas toujours suffisantes et sont soumises au bon vouloir des entreprises. Je suis plutôt confiant car le fait d'envisager une baisse des impôts de production donne des capacités nouvelles à l'entreprise pour récompenser ses salariés. Le besoin de recrutement peut également changer le rapport des forces et entraîner des arbitrages positifs.

Ces différents dispositifs ne s'appliqueront pas, en réalité, de manière cumulative ; des arbitrages auront lieu dans l'entreprise entre la prime Macron et d'autres avantages. Quoi qu'il en soit, ils sont bienvenus pour les entreprises, et nous voterons donc ces amendements.

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En premier lieu, les membres du groupe LR sont, bien entendu, favorables au doublement de la prime carburant. Il convient qu'un nombre optimal de personnes puissent en bénéficier, et il serait donc judicieux que le Gouvernement assure la promotion du dispositif, parce qu'il n'est pas certain qu'aujourd'hui il soit suffisamment diffusé, ce qui en écarte beaucoup de personnes.

En second lieu, je profite du débat sur le prix du carburant et le coût des déplacements vers les lieux de travail pour dire, si besoin était, qu'il est important de prendre des mesures pour faire baisser le prix du carburant à la pompe – nous en débattrons dans quelques instants.

Je voudrais enfin insister sur la question très importante de l'inégalité territoriale devant le coût du carburant – vous l'avez évoquée. Alors que nous débattons, le prix moyen du gasoil a atteint 1,96 euro par litre, alors que dans mon département, le Cantal, le prix affiché à la pompe des stations rurales se situe entre 2,15 et 2,21 euros.

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Il faut bien prendre en compte cet élément qui représente une inégalité territoriale criante. Je sais que vous y réfléchissez, monsieur le ministre. Il est important que nous puissions en débattre et nous apporterons notre contribution à tout dispositif qui permettrait de niveler cette inégalité. On évoque la remise de 18 centimes par litre financée par l'État et celle 12 centimes proposée par TotalEnergies, mais, d'ores et déjà, certains salariés doivent, pour se rendre sur leur lieu de travail, payer le litre de carburant à un tarif de 20 à 25 centimes supérieur à la moyenne nationale. Mais nous reviendrons sur cette question dans la suite du débat.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur le ministre, depuis ce matin, à plusieurs reprises, vous avez évoqué les annonces faites par TotalEnergies d'une réduction de 20 centimes par litre de carburant dans un premier temps, et de 10 centimes dans un second temps.

D'abord, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, l'annonce de TotalEnergies n'est pas le résultat de votre action, mais celui de la pression de l'Assemblée nationale qui s'apprêtait à voter un amendement

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES

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pour encadrer les superprofits des distributeurs de gaz, d'électricité, et de carburant.

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Deuxièmement, vous pouvez choisir de vous contenter des annonces de TotalEnergies, mais je vous informe que la ristourne lâchée est estimée à environ 500 millions d'euros. Or, en 2021, ses bénéfices se sont élevés à 15 milliards d'euros ; au premier trimestre 2022, ils étaient de 5 milliards d'euros.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Quelle honte !

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Vous pouvez donc vous contenter du fait que TotalEnergies accepte de lâcher généreusement 10 % de ses bénéfices de l'année dernière, ce n'est pas notre cas. Pour la suite de nos travaux, j'invite donc les députés à voter les amendements déposés pour instaurer une taxation des superprofits.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Nous pouvons nous féliciter du doublement de la prime carburant. En effet, ce dispositif met à contribution les entreprises. Je suis d'accord avec notre collègue, il faut le promouvoir auprès des entreprises qui ne le connaissent pas bien et ne l'utilisent pas.

Cette aide ponctuelle est tout à fait bien calibrée : la remise de 18 centimes et la prime de 400 euros permettront de parcourir pas mal de kilomètres et faciliteront un peu la vie de nos concitoyens.

Le sous-amendement de Mme Bassire va dans le bon sens s'agissant des territoires d'outre-mer. Ces dispositions témoignent de la participation des entreprises à l'effort pour améliorer le pouvoir d'achat. Nous sommes donc très favorables à ces amendements.

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Je souhaite d'abord féliciter l'engagement des parlementaires. C'est aussi grâce à la pression des parlementaires et du Gouvernement que TotalEnergies a fait ce choix, qui permet un gain immédiat de pouvoir d'achat au bénéfice des Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.

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Deuxièmement, il y a un engagement de l'État. Les discussions parlementaires permettront peut-être de l'amplifier, nos futurs débats le détermineront. Les entreprises doivent également s'engager. L'amendement de notre collègue Sylvain Maillard tend à créer une complémentarité entre l'engagement de l'État pour soutenir le pouvoir d'achat des Français face au pic de l'inflation et la prise en charge par les entreprises des frais de carburant pour celles et ceux qui n'ont pas d'autre choix, qui travaillent. Toute notre philosophie, c'est justement d'aider en priorité les Français qui travaillent ; tel est l'objet de cet amendement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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TotalEnergies a la crainte de se retrouver en France, dans la même situation que dans d'autres pays qui ont pris les bonnes décisions en instaurant des taxes. Je crois que c'est cette menace qui à fait peur à Total et l'a poussé à faire cette annonce.

Applaudissements plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Les membres du groupe GDR voteront les amendements identiques n° 910 et 944 . Nous sommes satisfaits que le sous-amendement n° 1047 , relatif à l'outre-mer, soit retenu.

Je me demande néanmoins si l'amendement n° 910 ne conduit pas à défiscaliser la prime carburant, ce qui peut créer un effet d'aubaine – je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général. Nous regrettons que la prise en charge des frais de carburant reste facultative pour les entreprises, qui ne sont pas non plus obligées de l'augmenter. Et puis ne va-t-on pas, demain, augmenter ces « primes » au lieu des salaires ? Cela nous inquiète, et c'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à rendre obligatoire la prime carburant, afin d'éviter justement cet effet d'aubaine.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

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La mesure proposée par le Gouvernement et par plusieurs groupes parlementaires est réellement excellente.

Je souhaitais rebondir sur les observations relatives à TotalEnergies. Monsieur le ministre, je vous le dis avec toute l'estime que je vous porte et le respect que je vous dois, j'apprécie le geste de TotalEnergies mais je ne m'en satisfais pas.

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En effet, la semaine prochaine faudra-t-il remercier Michel-Édouard Leclerc de vendre des pâtes aux œufs frais à des prix acceptables ? Une semaine après, faudra-t-il également remercier le groupe Carrefour puis, une autre semaine, les sociétés de transports internationaux de marchandises ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

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Je ne dis pas qu'il y a des profiteurs de crise, mais il y a des gagnants qui ont bénéficié, depuis deux ans, de la crise sanitaire et, désormais, de la guerre en Ukraine. Je souhaiterais que nous réfléchissions à la création d'un fonds spécial alimenté par les bénéficiaires de ces crises, les distributeurs, les centres de service internationaux, les énergéticiens, les transporteurs internationaux de marchandises, les producteurs de médicaments, les producteurs de vaccins, les banques, les assurances.

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Je souhaiterais que ce fonds spécifique soit approvisionné durant une période limitée, afin de donner un coup de pouce concret complétant les efforts que l'État fournit depuis deux ans.

En effet, depuis deux ans, monsieur le ministre, vous avez mis en œuvre d'excellentes mesures de soutien au monde économique. Toutefois, l'État ne peut pas tout, tout seul, et c'est bien normal que nous sollicitions les grands groupes, qui sont les bénéficiaires du contexte que nous vivons.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.

Les amendements identiques n° 434 et 853 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 716 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 370 et 532 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n° 989 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 1047 est adopté.

Les amendements identiques n° 910 et 944 , modifiés par la suppression du gage, sous-amendés, sont adoptés. En conséquence l'amendement n° 435 tombe.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.

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La séance est reprise.

Sur l'amendement n° 913 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l'amendement n° 913 .

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Pour faire face à l'augmentation des prix du carburant, nous mettons en place des aides considérables, et chacun de nous peut s'en réjouir. Si elles sont bienvenues, notre responsabilité est aussi d'accompagner nos concitoyens pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles, en particulier en matière de transport, s'agissant notamment des déplacements entre le domicile et le travail. Pour ce faire, nous disposons du forfait mobilités durables, que nous avons déployé dans la loi d'orientation des mobilités, et rendu plus ambitieux, notamment dans la loi « climat et résilience ». Les circonstances actuelles sont l'occasion de le rendre encore plus ambitieux, en particulier lorsqu'il est cumulé avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à passer le plafonnement de 600 euros à 800 euros.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Avis favorable. Je salue le travail du président Zulesi et de toute l'équipe de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. C'est un très beau sujet.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis favorable.

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Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de cet amendement. Nous remercions le président Zulesi de l'avoir déposé. Profitons du temps disponible avant le scrutin public pour évoquer quelques questions : pouvons-nous nous satisfaire, oui ou non, des annonces faites par TotalEnergie ce matin ? Nous pensons – nous sommes nombreux dans ce cas – que le rôle du Gouvernement n'est pas de faire de la publicité pour l'un des fournisseurs d'énergie et de produits pétroliers en France.

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On ne peut pas non plus se satisfaire d'une négociation tarifaire essentiellement basée sur des prix spéculatifs. Rien ne nous dit d'ailleurs que ces prix ne continueront pas à augmenter.

Dire : « Tout va bien, mesdames et messieurs, vous qui mettez 200 euros d'essence dans votre réservoir chaque semaine, parce que Total annonce une remise à la pompe de quelques centimes » revient à dire : « Mesdames, messieurs, vous n'avez pas à manger, mais c'est pas grave, Lidl fait des bons prix. » Il est important d'aller plus loin que la publicité commerciale relayée par les organismes d'État et par le Gouvernement et d'adopter des mesures ambitieuses, pour réduire effectivement la facture de carburant des Françaises et des Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 158

Nombre de suffrages exprimés 157

Majorité absolue 79

Pour l'adoption 156

Contre 1

L'amendement n° 913 est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 71 , 355 , 672 , 26 , 240 , 410 , 18 , 338 , 64 , 104 , 113 , 696 , 291 , 166 , 133 et 727 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 26 , 240 et 410 sont identiques, de même que les amendements n° 64 , 104 , 113 et 696 et les amendements n° 166 , 133 et 727 .

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n° 71 .

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C'est un amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine. Nous rencontrons tous, en circonscription, lors de nos visites d'entreprise, des salariés et des chefs d'entreprise. Tous nous disent la même chose : « Il faut revaloriser le travail ; la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas doit être beaucoup plus importante ; nous ne trouvons plus personne, plus personne ne veut travailler. »

Cet amendement envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires ,

Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC

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avec un double objectif : donner un coup de pouce à nos entreprises dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre, et, aussi et surtout, adresser un signal positif à ceux qui travaillent, qui ont besoin d'être encouragés et d'être récompensés lorsqu'ils fournissent des heures supplémentaires.

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L'amendement n° 355 de M. Éric Pauget est défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 672 .

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Il vise défiscaliser entièrement les heures supplémentaires pour l'année fiscale 2022. Je le dis clairement, il permet, d'une certaine façon, de remettre la valeur travail au cœur notre société, avec notamment deux objectifs : du côté des salariés, une mesure de justice pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite – ceux qui travaillent en ont bien besoin en ce moment –, et, surtout, du côté des entreprises, l'accompagnement d'un surcoût d'activité, avec une baisse de la fiscalité. Cela permettra aux entreprises de maintenir leur activité malgré la pénurie de main-d'œuvre. Au bout du compte, nous aboutirons à une relation gagnante-gagnante entre les salariés et les entreprises.

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La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 26 .

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Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n'a, me semble-t-il, plus de raison d'être aujourd'hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d'achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.

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Les amendements identiques n° 240 de M. Fabien Di Filippo et 410 de M. Éric Ciotti sont défendus.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 18 .

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Notre rôle est de toujours faire en sorte que les revenus du travail soient nettement supérieurs à ceux de l'assistanat ; c'est un marqueur de la droite républicaine que nous nous efforçons de faire valoir depuis de nombreuses années.

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Aujourd'hui, malheureusement, la différence entre le travail et l'assistanat n'est plus suffisante, et cela dure depuis de trop nombreuses années. Cet état de fait tire notre économie et notre système de solidarité vers le bas, et il menace la cohésion sociale. Nous avons déjà beaucoup trop tardé à mettre fin à ce cercle vicieux, à cause duquel une partie de nos concitoyens – et ils n'en sont pas responsables, c'est nous qui le sommes – calcule si elle a intérêt ou non à travailler, et cela plus encore en période de forte inflation.

Revaloriser le travail, améliorer sensiblement les revenus du travail et récompenser le mérite, voilà l'objectif du présent amendement, qui vise à déplafonner la limite annuelle de 5 000 euros pour les heures supplémentaires défiscalisées.

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Une telle mesure d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés est également primordiale pour les entreprises en période de croissance, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne trouvent plus de main-d'œuvre et qui ne parviennent pas à répondre à la croissance. En Savoie, le taux de chômage est historiquement bas – 5,4 % – et nous devons permettre aux entrepreneurs d'avoir recours aux heures défiscalisées pour pallier les difficultés de recrutement et faire face à la croissance.

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La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 338 .

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Le travail doit absolument être revalorisé en France, et un geste en ce sens a été fait en commission, puisque le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés a été relevé à 7 500 euros au titre de l'année 2022 contre 5 000 euros auparavant. Cet effort n'en paraît pas moins quelque peu léger. Autant, par conséquent, aller au bout de la logique, en supprimant ce plafond. Il paraît donc souhaitable que nous ayons ce débat, surtout au moment où de nombreux artisans, commerçants, où de nombreuses TPE et PME nous interpellent car ils n'arrivent pas à recruter.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 64 .

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Je ne connais pas un entrepreneur, dans ma circonscription, qui, quand on évoque les problèmes des entreprises, ne commence pas par dire qu'il n'arrive plus à trouver de salariés. Pourquoi ? Il y a certes des causes complexes…

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Il faut augmenter les salaires !

Et améliorer les conditions de travail !

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Il faut augmenter les salaires !

Et améliorer les conditions de travail !

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Non, il n'y a pas que le salaire, c'est beaucoup plus compliqué que cela. Ainsi, parfois vous ne trouvez pas les compétences nécessaires. Dans le bâtiment et travaux publics (BTP), vous ne trouverez pas le chef de travaux dont vous avez besoin. Dans l'hôtellerie et la restauration, la grille salariale a augmenté de 16 % mais on n'y arrive toujours pas. Il faut tenir compte de grandes spécificités.

Que peuvent faire les chefs d'entreprise ? En liaison avec leurs salariés et leurs représentants, ils vont proposer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel – avec des majorations, je le rappelle, de 25 % ou de 50 %. Cela entraîne une augmentation très forte du coût horaire.

Si on veut inciter les salariés à travailler, qu'avons-nous à perdre à supprimer le plafond de 5 000 euros ? Le Gouvernement va dans le bon sens acceptant de l'augmenter de 50 % pour le passer à 7 500 euros, mais qu'avons-nous à perdre à le supprimer ? Votons-le et nous verrons : si, dans un ou deux ans, des abus sont constatés, eh bien, on rétablira un plafond, lequel n'empêche d'ailleurs pas les entreprises d'aller éventuellement au-delà – mais sans aucun avantage fiscal ou social.

Aussi la suppression du plafond me paraît-elle une mesure forte pour essayer d'aider les entreprises à trouver des salariés et pour les encourager à mieux les rémunérer.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 104 .

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Il s'agit d'un amendement des députés du groupe Les Républicains. Je tiens avant tout à rappeler l'historique de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle a été instaurée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et fonctionnait très bien. Elle a toutefois été supprimée par François Hollande en 2012.

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Et, depuis 2012, nous n'avons cessé de réclamer le rétablissement de cette mesure. La majorité de la précédente législature a fini par nous entendre, mais sans aller jusqu'au bout puisqu'elle a fixé un plafond de 5 000 euros. Nous vous demandons donc d'aller au-delà, c'est-à-dire au-delà d'un simple relèvement à 7 500 euros – votre accord pour un tel relèvement montre que vous regrettez de ne pas être allés jusqu'au bout.

Comme le relevait à l'instant notre collègue Charles de Courson, les entreprises ont besoin de main-d'œuvre. Les entreprises, et c'est d'ailleurs leur premier sujet de préoccupation, ne parviennent pas à trouver la main-d'œuvre adéquate, aussi bien dans la restauration que dans le bâtiment ou les services – c'est un phénomène général.

C'est donc le moment opportun pour créer un dispositif de cette nature.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 113 .

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Dans le droit fil de l'intervention de Véronique Louwagie, je rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires a fait ses preuves, qu'elle a été couronnée de succès et appréciée tant par les chefs d'entreprise que par les salariés – 9 millions d'entre eux en ont bénéficié. Elle présente un double intérêt : d'une part, elle redonne du pouvoir d'achat aux Français en privilégiant le travail, une priorité à laquelle nous sommes nombreux ici à être attachés ; d'autre part, elle apporte une réponse aux difficultés de recrutement des entreprises, ce dont peuvent témoigner ceux qui ont fréquenté le terrain ces dernières semaines.

Ce dispositif est donc particulièrement adapté à la situation et, de ce fait, le plafond, malgré la revalorisation proposée, n'a pas lieu d'être. Le supprimer reviendrait à envoyer un signal fort aussi bien aux entreprises qu'aux salariés.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 696 .

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Il est vrai que le Président Macron s'était inscrit dès 2018, après la crise des gilets jaunes dans la voie ouverte par Nicolas Sarkozy, dont le principe « travailler plus pour gagner plus » est resté célèbre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d'assurance vieillesse – sans incidence sur les droits sociaux des salariés –, et de l'impôt sur le revenu, mais dans la limite, on l'a dit, de 5 000 euros nets par an.

Face à l'inflation galopante que nous constatons tous, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rehausser à 7 500 euros nets par an le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Je propose, comme les collègues qui viennent de s'exprimer, d'aller bien plus loin, en exonérant totalement les heures supplémentaires et en supprimant notamment les cotisations patronales.

Je rappelle que ces heures supplémentaires ne sont pas une obligation et restent à la discrétion des salariés qui veulent travailler davantage. Pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, toutes les entreprises ne sont pas à même d'augmenter les salaires ou de donner des primes. C'est le cas de certaines TPE ou PME.

L'idée de cet excellent amendement, c'est bien de permettre aux Français de gagner en pouvoir d'achat, en privilégiant le travail et grâce à la création de valeur qu'il implique de manière mécanique.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 291 .

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C'est un amendement de repli, une variante, par rapport à l'amendement précédent du groupe LIOT. Il vise à doubler le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés en le portant donc à 10 000 euros.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 166 .

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La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros au titre des revenus de l'année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux.

La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d'achat. Elle est bornée dans le temps, parce que nous souhaitons que ce soit le cas des avantages fiscaux, et elle comprend un plafond, afin d'éviter les effets de substitution ou les effets d'aubaine au-delà de ce plafond.

Elle profitera à de nombreux salariés, notamment ceux des secteurs les plus en tension, comme les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs, qui utilisent un contingent d'heures supplémentaires très élevé – c'est donc une mesure très utile pour l'amélioration de leur pouvoir d'achat.

Enfin, Mme Louwagie a eu raison de revenir sur l'histoire de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je rappelle qu'en 2019 c'est cette majorité qui a rendu 3,6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux salariés grâce aux heures supplémentaires, soit 550 euros pour un employé au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine. C'est loin d'être anodin.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 133 .

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Il s'agit d'un amendement de repli des députés du groupe LR, qui propose de limiter la hausse du plafond d'exonération fiscale à 7 500 euros étant entendu, vous l'aurez compris, que nous préférerions la suppression dudit plafond.

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement n° 727 .

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Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l'année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d'achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d'entreprise, qui font face à une pénurie de main-d'œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesure conjoncturelle, qui a donc un double effet bénéfique, sera adoptée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.

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Sur les amendements identiques n° 166 , 133 et 727 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Je vous rappelle que les demandes doivent me parvenir en cours de présentation des amendements alors que celle-ci vient, ici, d'être achevée. Je vais donc faire preuve de tolérance et accepter la demande.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

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La commission est favorable aux amendements identiques n° 166 , 133 et 727 . Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d'achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés.

En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n'est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu'on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d'euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?

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On peut craindre en outre un effet d'aubaine. Les entreprises continuent en effet de payer des cotisations sociales pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Or supprimer les charges patronales aurait un coût très important et il faudrait une forte augmentation du nombre d'heures effectivement travaillées pour en mesurer l'effet bénéfique. J'émets donc un avis défavorable sur tous les autres amendements de la série.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il est le même que celui de M. le rapporteur général : favorable sur les amendements identiques n° 166 , 133 et 727 et défavorable sur tous les autres.

Sur cette question également, je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement, la commission des finances et l'ensemble des parlementaires. Entre le soutien au pouvoir d'achat de ceux qui travaillent et le respect des finances publiques, il existe une voie de passage nous permettant de trouver un équilibre. D'une part, nous portons de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – mais sans déplafonnement total car, comme l'a dit le rapporteur général, le risque serait trop élevé pour nos finances publiques – et, d'autre part, nous apportons un soutien très concret à tous ceux qui travaillent.

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Comme cette discussion comporte de nombreux amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. David Guiraud.

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Nous sommes radicalement contre cette proposition.

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Premièrement, parce qu'elle se fonde sur des constats erronés. Ce n'est pas vrai que des salariés, comme par magie, se rendent compte qu'ils souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Ce n'est d'ailleurs pas ce que dit le droit, étant donné que proposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires relève de la prérogative de l'employeur.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Au-delà de cette question juridique, j'ajoute que si un salarié veut refuser de d'accomplir ces heures, il est très difficile d'aller faire valoir cet abus de droit devant un tribunal, particulièrement quand on a 20 ou 25 ans et qu'on se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.

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Et celui qui veut travailler, il n'est pas récompensé ?

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Deuxièmement, il n'y a pas que le travail salarié dans la vie. Comment peut-on prendre soin des siens quand on travaille 50 heures par semaine ? Comment prend-on soin de ses gamins, de sa famille, de ses anciens quand on travaille autant ?

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.

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Je le répète, il n'y a pas que le travail dans la vie, et notre conception du salariat consiste à dire qu'on n'est pas obligé de passer sa vie à son poste de travail.

Sachez enfin, chers collègues, que les heures supplémentaires ne représentent pas nécessairement un gain de pouvoir d'achat.

Mêmes mouvements.

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Vous avez l'air de le découvrir, mais énormément d'employeurs ne proposent pas un surcroît de salaire en échange des heures supplémentaires, mais des repos compensateurs. C'est un moyen de faire travailler les gens à des heures impossibles, en leur faisant rattraper quelques heures de repos par-ci, par-là.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cette situation concerne un très grand nombre de jeunes – j'insiste sur ce point –, lesquels, en l'absence de syndicats sur leur lieu de travail, sont contraints d'accepter de telles conditions.

Ce n'est donc pas un accord gagnant-gagnant, mais perdant-perdant, qui, par surcroît, ne permet pas le partage du travail et ne contribue qu'à une chose : l'augmentation du taux de chômage dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

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Chers collègues, si vous voulez que le travail paye, payez correctement le travail et acceptez nos amendements sur la hausse du SMIC et la hausse des salaires : c'est très simple ! Vous pouvez payer correctement le travail.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Vous avez refusé quand on l'a proposé ! Hypocrites !

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Avant d'évoquer la question du temps de travail, je tiens à vous dire, madame Bonnivard, qu'il n'est pas correct que nos millions de concitoyennes et de concitoyens qui vivent des minima sociaux et qui tentent chaque jour de survivre se voient insulter à l'Assemblée nationale avec l'usage du terme « assistanat ». Vous devriez présenter vos excuses.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES

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Au fond, les présents amendements illustrent nos différences fondamentales s'agissant de la conception de la République sociale. Pour nous, l'histoire de notre République sociale est intimement liée à l'histoire du partage et de la réduction du temps de travail.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Voilà votre conception de l'effort et du travail !

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Mon collègue Guiraud l'a dit, je n'y reviendrai pas, mais pensez aussi aux aidants, à celles et ceux qui ont besoin de temps pour affronter tout ce que la vie nous amène à vivre.

Je terminerai en disant que vous êtes dans le vieux monde : vous avez des décennies de retard.

Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, RN et LR.

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C'était le cas lors de l'examen du texte précédent et c'est le cas aujourd'hui. Vous vous réclamez très régulièrement du bon sens : partager le travail, c'est bien ce qui permet de travailler mieux, moins et tous.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ce n'est pas nous qui le disons, ce ne sont pas les syndicats, mais l'INSEE, qui a reconnu que les 35 heures sont la dernière mesure qui, dans ce pays, a créé des centaines de milliers d'emplois. Soyez pragmatiques !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.

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L'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relève d'un choix idéologique que nous ne partageons pas. Vous l'aurez compris, selon nous, le principe devrait être que toute heure travaillée est socialisée et fiscalisée. Nous l'avons dit et redit, notre solution réside d'abord dans l'augmentation générale des salaires. Cela fait une semaine qui vous nous expliquez qu'il faut l'éviter, et c'est encore le cas avec ces amendements qui, s'ils sont adoptés, poseront deux problèmes.

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Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d'heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l'heure ?

Deuxième problème : disposez-vous d'une étude d'impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellement effectuées au-delà de ce plafond de 220 heures annuelles, et sont donc fiscalisées. Aussi, les présents amendements ne seraient-ils pas une énième manœuvre pour augmenter encore un peu plus le temps de travail ?

Si ce n'est pas le cas, nous vous proposons d'abaisser le temps de travail à 32 heures. De cette manière, vous pourrez payer à tous les Français au moins trois heures supplémentaires défiscalisées !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN.

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Il s'agit véritablement d'un contrat gagnant-gagnant…

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…et je rappellerai tout d'abord qu'il ne s'agit que d'une proposition et non d'une obligation de faire des heures supplémentaires – M. le ministre l'a dit il y a quelques instants.

J'étais chef d'entreprise, en 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été fiscalisées : c'était une fausse bonne idée. On pensait que cette mesure allait susciter des embauches, mais ce ne fut pas vraiment le cas. En revanche, le nombre d'heures supplémentaires a baissé.

Puis, à l'instar de ce qu'avait décidé M. Sarkozy, M. Macron a choisi de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Or nous constatons actuellement un taux de chômage historiquement bas, à 7,4 %, contre environ 10 % en 2012. Ainsi les heures supplémentaires ne sont-elles pas incompatibles avec le plein emploi, qui est l'objectif du Gouvernement, en atteste le million d'emplois créés au cours du précédent quinquennat.

Voilà pourquoi nous sommes particulièrement favorables à cette disposition qui, je le répète, est un contrat gagnant-gagnant.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Vous avez raison, beaucoup de choses nous opposent. Je vous ai écoutés et, pour ce qui nous concerne, nous sommes pour la liberté du salarié de choisir s'il veut ou non faire des heures supplémentaires, ainsi que pour leur défiscalisation.

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Il faut retourner dans les entreprises et redescendre sur terre !

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Je vais vous rappeler la différence qu'il y a entre nous. Je ne suis pas contre les 35 heures, mais cela ne fonctionne pas si elles sont appliquées partout en France, de manière dogmatique. Quand elles ont été instaurées, certaines entreprises pouvaient les assumer, d'autres non. Par exemple, je connais nombre de restaurateurs qui, à l'époque, ont mis la clé sous la porte parce que passer aux 35 heures était pour eux une catastrophe : ils auraient été obligés de doubler leurs effectifs. Vous n'avez donc pas créé d'emplois avec ce dispositif – tout le monde le sait.

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Et comme le disait mon excellent collègue Karl Olive, la liberté du salarié est quelque chose que vous ignorez. Vous voulez imposer vos vues à tout le monde et de la même manière.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cependant, la vie n'est pas en noir et blanc, chers amis : elle est heureusement aussi un peu en couleurs.

Depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, c'est bis repetita placent par rapport à ce que nous avons vécu lors de la discussion du projet de loi précédent. Vous n'êtes jamais dans la coconstruction, seulement dans la cobordélisation !

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.

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Plusieurs de mes collègues se sont exprimés sur cette question des heures supplémentaires et ils ont exposé notre vision de la baisse du temps de travail. Pour ma part, j'évoquerai un autre élément plaidant contre la multiplication des heures supplémentaires.

Savez-vous combien de personnes s'inscrivent chaque année à Pôle emploi à la suite d'un licenciement pour inaptitude ? Environ 100 000 !

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Ces personnes souffrent souvent de troubles musculo-squelettiques, se sont faites opérer et ne peuvent retrouver un travail.

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Pourquoi ? Parce qu'il y a une intensification du travail dans notre pays et qu'un nombre très important de tâches très difficiles sont réalisées par des salariés. Il ne faut pas user leur corps ! Quand on n'a que son travail pour vivre, quand on n'a qu'un corps, oui, il faut limiter le temps de travail.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Et les personnes aux 35 heures, elles ne tombent jamais malades ?

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Mes chers collègues, nous ne disons pas qu'il faut laisser les salariés dans la situation dans laquelle ils sont. Nous avons fait des propositions pour augmenter les salaires, et nous devons également faire en sorte de faciliter le recrutement de toutes les personnes qui cherchent un travail, car il y a des emplois vacants. À cet égard, il faut arrêter de dire qu'il y a autant de demandes d'emploi non satisfaites que de demandeurs d'emploi. Enfin, quand le taux de chômage s'élève à 5 %, il ne s'agit pas du plein emploi, contrairement à ce que soutient notre collègue Olive. Ce n'est pas le plein emploi !

Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Mais si ! C'est la définition du plein emploi !

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Chers collègues, je vous prie de m'excuser, j'ai donné la parole à deux orateurs du groupe Écologiste – NUPES. Je donnerai donc la possibilité aux groupes qui le souhaitent de s'exprimer aussi deux fois sur ces amendements.

La parole est à M. Thierry Benoit.

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Je rappellerai simplement, en dirigeant mon regard vers certains collègues en particulier, que les présents amendements ne visent à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que pour la seule année 2022. Ils interviennent alors que nous cherchons des solutions pour améliorer le pouvoir d'achat et le reste à vivre…

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…d'une partie de nos concitoyens et dans un contexte, prions Dieu pour que cela dure, où il y a du travail dans l'ensemble des secteurs.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.

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Il n'est d'ailleurs pas certain que la situation soit la même dans quelques mois.

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J'étais déjà député, en 2007, quand le président Sarkozy a proposé cette mesure, et les premiers à en avoir bénéficié sont les salariés des bassins industriels. Dans ma circonscription, 38 % des emplois sont industriels et je puis vous assurer que ces 50, 80 ou 150 euros par mois supplémentaires étaient précieux pour les petits salaires.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.

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Ce caractère précieux s'est d'autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d'en proposer à leurs salariés, et j'aimerais que le dispositif soit prolongé à l'avenir si la situation de l'emploi le permet.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.

« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Quand il y a pénurie de main d'œuvre, en particulier de main d'œuvre qualifiée, que faites-vous si vous êtes chef d'entreprise ? Vous allez voir vos meilleurs salariés et leur demandez s'ils accepteraient de faire des heures supplémentaires.

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Ils peuvent refuser. Aussi, au nom de quoi une partie de nos collègues voudraient-ils la mort des heures supplémentaires et complémentaires ?

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Si, c'est à peu près ce que vous dites quand vous soutenez qu'on ne fait des heures supplémentaires que sous la pression de son sale patron.

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Mais non, enfin ! Ce n'est pas sérieux !

Et derrière le débat relatif aux heures supplémentaires, s'en tient un autre sur la réduction du temps de travail.

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Lorsque nous débattions de l'instauration des 35 heures, le président Séguin avait dit que, puisque le dispositif était censé créer des emplois, il était insuffisant : il convenait de passer à 30, voire à 25 heures.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Quand nous serons rendus à 1 heure de travail, il n'y aura plus rien à distribuer, car la source de la richesse, chers collègues, c'est le travail. Il est inutile d'avoir fait Polytechnique pour le comprendre !

Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.

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Nous n'avons manifestement pas la même vision de la société que nous voulons pour nos enfants, mais ces divergences ne nous obligent pas à nous insulter !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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Depuis lundi, d'ailleurs, nous distinguons nettement le clivage droite-gauche que le président Macron pensait avoir laissé derrière lui.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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Pour ma part, je ne suis pas opposée aux heures supplémentaires ; reste que l'on peut vivre en faisant des heures supplémentaires fiscalisées et socialisées. Les impôts et les contributions sociales, ce sont les retraites de demain et surtout les services publics d'aujourd'hui !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Alors que les Français restent très attachés à leur modèle social, les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer ou du moins rehausser le plafond de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous, mes chers collègues, ne voulons ni l'un ni l'autre, mais bien des salaires supplémentaires et un SMIC à 1 500 euros net.

Surtout, je voudrais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur général quelle serait l'utilité de telles mesures, sachant que le nombre d'heures travaillées – y compris les heures supplémentaires – a baissé de 0,3 % au premier trimestre !