Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du mardi 14 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

soit il sert à quelque chose, raison pour laquelle vous voulez conditionner les dispositifs d'exonération de cotisations au respect des obligations liées à cet index. Il me semble qu'il y a ici une contradiction.

Si vous le permettez ,

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