Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du mardi 14 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

M. Tavel l'a dit : vous n'aimez pas la transparence. Vous ne l'aimez tellement pas que vous utilisez abusivement un PLFRSS, ce qui a interdit l'application de l'article 39 de la Constitution, imposant la remise préalable d'un avis du Conseil d'État…

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