Intervention de Jean-François Ricard

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste :

Je répondrai en trois temps. Lors de son audition, le directeur général de la sécurité intérieure a dû vous apporter tous les éléments sur ce point ; je ne vais donc pas y revenir. La justice a obtenu un certain nombre d'informations, que j'ai déjà évoquées : sur le séjour de M. Elong Abé, sa présence au sein du campement de Mir Ali, dans la province d'Orakzai pendant six mois, sur la manière dont il va commencer à opérer au sein des différents groupes talibans basés à Miram Shah, etc. Nous avons beaucoup de choses, contrairement à ce dont nous pouvons disposer habituellement sur des individus ayant séjourné dans des zones d'activité de groupes terroristes. Nous disposons même d'une vidéo, datant probablement d'août 2012, qui permet de le voir tirer au canon sans recul avec deux autres personnes. Nous disposons de supports informatiques et téléphoniques exploités qui comportent des photographies de l'intéressé en tenue de combat, des fichiers relatifs à des substances explosives et des procédés de fabrication. M. Elong Abé fait partie des individus pour lesquels nous disposons de beaucoup d'éléments, qui ont été versés à la procédure, mais j'ignore si tous nous ont été transmis.

Je voudrais évoquer le parcours connu de M. Colonna et revenir sur cet oubli de ma part. Comme vous le savez sans doute, M. Colonna avait déposé une demande d'aménagement de peine le 20 septembre 2021, sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire et libération conditionnelle. Ce type de demande implique un placement en CNE décidé par le JAP. L'article 730-2 du code de procédure pénale prévoit qu'une libération conditionnelle ne peut être accordée pour les condamnés à perpétuité qu'après évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Si le processus avait été poursuivi jusqu'au bout, M. Colonna aurait dû, en principe, quitter la centrale d'Arles. Le placement en CNE avait d'ailleurs été ordonné le 3 décembre 2021 par le JAP, et l'administration pénitentiaire avait fixé le transfert au CNE au 28 février 2022. En pratique, le CNE le plus proche aurait été Aix-en-Provence mais M. Colonna s'est désisté de cette demande, pour une raison que j'ignore, par courrier du 22 février, soit six jours avant le transfert. Ce désistement a annulé de facto son transfert au CNE, mais si cette procédure avait été jusqu'à son terme, M. Colonna n'aurait pas été présent à la date à laquelle les faits ont été commis. Ce point me semble devoir être souligné.

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