Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du mardi 7 février 2023 à 17h05
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Vous n'attendez certainement pas de ma part d'autres explications que celles que je peux vous donner sur des situations que j'ai connues. Quand j'ai appris ce qui s'était passé le 2 mars, ma première réaction a été un mélange de consternation et de surprise.

Il est évident pour moi, qui ai eu l'administration pénitentiaire sous ma responsabilité, qu'elle doit répondre à des questions. Que s'est-il passé ? Y a-t-il eu un dysfonctionnement ? Le passage à l'acte était-il anticipable ? Le fait qu'un tel drame ait pu se produire est-il compatible avec la notion même de DPS ? Toutes ces interrogations me paraissent légitimes. Le Gouvernement a d'ailleurs lancé une enquête administrative, vous menez une enquête parlementaire, et l'autorité judiciaire a engagé des procédures. Ces trois démarches permettront d'avoir des explications, même si je sais par expérience, pour avoir été confronté à ce type de situation, qu'il arrive malheureusement qu'il n'y ait pas de réponses satisfaisantes à la suite d'un dysfonctionnement, si tant est qu'il y en ait eu un – je ne me prononce pas sur ce point.

Je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure. Je n'ai pas participé, à titre personnel, à des réunions avec le Premier ministre, mais mon cabinet a participé à des réunions préparatoires à des déplacements du Premier ministre. À l'occasion de mon propre déplacement en Corse, parce que j'avais été sollicité non au sujet d'Yvan Colonna mais de deux autres détenus corses, M. Nicolas Battini et M. Stéphane Tomasini, j'ai rencontré des élus de Corse, des parlementaires et le président du conseil exécutif, qui demandaient le rapprochement de ces détenus. À chaque fois, un point a été fait sur les détenus corses, pour lesquels on examinait les possibilités de rapprochement en fonction des éléments que j'ai indiqués.

Pour moi, le critère de la période de sûreté était décisif. Dans mon souvenir, qui a été rafraîchi par la lecture de documents que j'ai conservés, le cas de Nicolas Battini et celui de Stéphane Tomasini ont été examinés. Il restait à l'un, je crois, deux ans à faire et à l'autre cinq ans, ce qui m'a permis d'annoncer en octobre 2016 qu'ils allaient revenir à Borgo, ce qui a été effectif en novembre. Un recensement des dossiers avait lieu. Quand j'ai posé la question de la situation de M. Colonna, on m'a dit qu'il restait une période de sûreté dans son cas et que sa place était donc en maison centrale.

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