Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 22 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement.
L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L'âge ne peut donc être un critère d'assujettissement à l'impôt sur le revenu.
