Intervention de Charles de Courson

L'amendement de notre collègue Bazin présente un intérêt majeur : il soulève la question des droits familiaux. C'est une des lacunes de ce texte, qui ne comporte rien à ce sujet. Pourtant, M. le ministre du travail a lui-même reconnu que c'est dans ce secteur que les inégalités entre les quarante-deux régimes de retraite sont les plus criantes.

En voici quelques exemples. La naissance et l'éducation d'un enfant majorent la durée d'assurance de huit trimestres dans le régime général ; dans les régimes publics, ils la majorent de quatre trimestres si l'enfant est né avant 2004 et de deux trimestres s'il est né à partir de 2004. La majoration des pensions en fonction du nombre d'enfants est tout aussi problématique : la naissance d'un troisième enfant donne droit à une majoration de 10 % dans presque tous les régimes, mais estimez-vous normal que cette majoration n'évolue pas au-delà du troisième enfant dans le régime privé, alors qu'elle augmente de 5 % par enfant supplémentaire dans les régimes publics, où elle est plafonnée à 25 % pour le sixième enfant – voire à 30 % pour le septième enfant, dans le cas du régime de l'Ircantec ? Tout cela est anormal.

Évoquons également les pensions de réversion : trouvez-vous normal que certains régimes imposent des conditions d'âge et de revenus, ce qui signifie que de nombreuses femmes qui ont perdu leur mari lorsqu'elles étaient jeunes n'obtiendront jamais de pension de réversion ? Dans le régime général, chers collègues, il faut attendre l'âge de 57 ans pour prétendre à une pension de réversion. Si vous perdez votre époux à 40 ans et que vous travaillez toute votre vie avec deux ou trois enfants à charge, vous n'aurez même pas de pension de réversion à 57 ans, car celle-ci vous est inaccessible si vos revenus dépassent le plafond de 24 000 euros par an en droits propres.

M. le ministre a d'ailleurs reconnu que rien dans ce texte ne concerne les droits familiaux. Il a même indiqué à la commission des finances qu'il avait saisi le président du Conseil d'orientation des retraites (COR) pour réaliser une étude sur le sujet…