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Nous en venons à une autre série de dix amendements identiques, n° 2369 , 2817 , 2876 , 3207 , 3532 , 3728 , 5301 , 5565 , 11260 et 13947 .
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 2369 .
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