Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5565 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée :
« Section 13 bis
« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.
« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
"Cet amendement de repli vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Étant considéré les limites du droit d’amendement des parlementaires, le présent amendement a recours ici à une diversification des ressources de l’assurance vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que depuis le précédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties.
De plus, comme il l’indique lui-même dans le projet de loi de finances 2023, le Gouvernement ne fait pas cette réforme pour des raisons inhérentes au système des retraites, mais plus pour pouvoir afficher une réduction globale du déficit structurel qu’il a lui-même aggravé, notamment par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la taxe d’habitation.
Ainsi, nous proposons de combler ce déficit prétendument hors de contrôle, en créant une contribution additionnelle à l’actuelle C3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnelle représente un pourcentage qui au vu du produit de l’actuelle C3S (4,6 milliards projetés en 2023) devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros de recettes annuelles."
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